Le site de Michelle Demessine

Amnistie sociale : le Parlement prié de ne pas parlementer

florian — 2013-05-15T17:06:51Z

La proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, portant amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux et des activités syndicales et revendicatives, adoptée par la gauche sénatoriale en février dernier et reprise par les députés de la Gauche démocrate et républicaine, devait faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale jeudi 16 mai.

C'était sans compter sur le renoncement d'une partie de la majorité de gauche à l'Assemblée nationale et du gouvernement face aux exigences et remarques infondées du MEDEF et de la droite.

Ainsi, des députés préférèrent renvoyer le texte en commission et reporter sa discussion à une date incertaine, censurant au passage des députés qui, y compris au sein du groupe socialiste, ont exprimé leur volonté d'envoyer un signal fort au monde du travail en votant ce texte.

L'utilisation de l'article 44-3 par le Gouvernement contre une des composantes de sa majorité au Sénat, lors de la discussion sur le projet de loi dit de sécurisation de l'emploi, a bâillonné le travail parlementaire.

Aujourd'hui, en utilisant la procédure dite « de renvoi en commission », les députés socialistes foulent au pied le Sénat et particulièrement les sénatrices et sénateurs de gauche.

A l'évidence, la voix de la gauche sénatoriale n'est pas du goût des députés socialistes.

Nous ne pouvons accepter ce déni de démocratie.

Reprise des expulsions locatives depuis le 1er avril

florian — 2013-05-07T17:56:21Z

Chaque année, à partir du 1er avril, des milliers de familles se retrouvent à la rue à la reprise des expulsions locatives. Michelle Demessine interpelle Cécile Duflot, Ministre du Logement, pour que les besoins de base tel le logement soient garantis pour l'ensemble de la population

Madame Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la reprise des expulsions locatives, effective depuis le 1er avril.

De nombreuses associations, telles la Confédération nationale du logement (CNL) mais aussi le Droit au logement (DAL), revendiquent leur interdiction ; elles mettent chaque année des milliers de personnes à la rue d'autant que les demandes prioritaires en vertu de la loi Dalo ne sont pas satisfaites, faute de propositions et de logements disponibles. Plus de neuf fois sur dix, les personnes expulsées sont des locataires touchés par la précarité, le chômage et les « accidents de la vie ».

Il est plus que nécessaire que les besoins de base tel le logement soient garantis pour l'ensemble de la population.

Elle lui demande les engagements que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Handicap : pour un assouplissement des règles d'attribution de la majoration pour la vie autonome !

florian — 2013-05-07T17:39:40Z

Dans une question écrite, Michelle Demessine interpelle le gouvernement en faveur d'un assouplissement des règles d'attribution de la majoration pour la vie autonome c'est à dire de l'allocation qui vient compléter l'allocation adulte handicapé dans le cas où une personne handicapée qui peut travailler se retrouve sans emploi à cause de son handicap.

Madame Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les règles d'attribution de la majoration pour la vie autonome versée normalement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Son montant s'élève à 104,85 euros. Pour qu'elle puisse être perçue, les personnes concernées doivent être titulaires de l'AAH au taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, à l'exclusion de toute autre ressource.

Les allocataires de l'AAH qui perçoivent un autre revenu, même minime et parfois inférieur au montant de cette majoration, ne peuvent en bénéficier.

Dans ces conditions, elle lui demande si un assouplissement des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome, en cas de revenu limité, est envisagé.

Famine en Somalie : une innommable tragédie !

florian — 2013-05-07T17:13:45Z

D'octobre 2010 à mars 2012, 258 000 personnes sont mortes de faim en Somalie. Michelle Demessine interpelle Pascal Canfin, ministre chargé du Développement, pour savoir quelles mesures entend prendre le gouvernement français pour se mobiliser pleinement contre une résurgence de la famine dans ce pays.

Monsieur le Ministre,

Je tiens à vous interpeller sur la situation humanitaire en Somalie

En effet, ce jeudi 2 mai, l'Organisation des Nations Unies vient de rendre un rapport qui révèle une effroyable réalité : d'octobre 2010 à mars 2012, 258 000 personnes sont mortes de la faim en Somalie dont, comble de l'effroi, 133 000 enfants de moins de 5 ans !

Si cette innommable tragédie est restée en dehors du champ des caméras contrairement à celle qui avait frappé le pays en 1992, elle n'en demeure pas moins l'une des pires famines qu'ait connues le monde au cours des 25 dernières années.

Malgré les cris d'alertes et les appels à l'aide des ONG sur place, le monde est resté impuissant face à cette marche morbide de la faim sur la Somalie et l'Union Européenne comme la France sont restées dans une certaine inertie en attribuant respectivement en 2011, 11 et 100 millions d'euros, quand l'ONU estimait qu'il fallait mobiliser 1,6 milliards d'euros !

Mais cette famine est avant tout le résultat d'une longue sécheresse qui s'est abattue sur la Corne de l'Afrique et d'une situation sécuritaire catastrophique dans le pays rendant l'accès aux populations touchées des plus difficiles.

Après 22 ans de conflit qui a livré le pays aux chefs de guerre, aux groupes islamistes et aux gangs criminels, la constitution de nouvelles autorités fait naitre un mince espoir de stabilisation sécuritaire du pays. C'est dans ce sens que se tiendra la prochaine conférence internationale des donateurs sur la Somalie, le 7 mai prochain, à Londres.

Mais, malgré les avancées que l'on peut attendre d'une telle réunion sur un plan sécuritaire, les 4 millions de personnes, soit la moitié de la population somalienne, qui ont été exposés à la faim, d'octobre 2010 à mars 2012, restent à la merci d'un prochain épisode de sécheresse.

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures entend prendre le gouvernement pour se mobiliser pleinement contre une résurgence de la famine en Somalie.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

Michelle DEMESSINE, Sénatrice du Nord

ANI : mes interventions lors du débat au Sénat

florian — 2013-04-24T14:08:26Z

Dans la nuit de samedi à dimanche, le Sénat a adopté le projet de loi dit sur « la sécurisation de l'emploi ». Pour passer en force et éviter que soient discutés les 450 amendements que nous portions, le gouvernement a décidé honteusement de recourir au vote bloqué c'est-à-dire de demander au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 5 à 20 du projet de loi.

Dans ce débat, j'ai eu l'occasion de défendre 14 amendements en faveur des salariés qui ont tous été rejetés. Vous trouverez ci-dessous les interventions que j'ai faites pour défendre trois d'entre eux.

L'amendement n° 213, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l'article L. 1242-1 du même code, il est inséré un article L. 1242-1- … ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-1-…. – Exception faite des emplois figurant sur une liste établie par décret, le contrat de travail inférieur à une durée d'un mois est interdit. »

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet d'interdire la conclusion de contrats de travail d'une durée inférieure à un mois, lesquels constituent la forme ultime de précarisation.

Certains employeurs n'hésitent pas à multiplier de tels contrats, tantôt avec les mêmes salariés, tantôt avec d'autres, sans jamais se soucier des conséquences que ce mode particulier de gestion du personnel peut entraîner sur les salariés concernés.

Enfermés dans des contrats particulièrement courts, ces salariés, souvent les moins formés et recrutés sur les emplois les moins rémunérés, ne peuvent se projeter dans l'avenir. Ils n'ont accès ni aux crédits ni à la sérénité que procure des contrats de plus longue durée.

Pour leur part, les employeurs sont les grands gagnants de cette méthode de gestion, qui leur permet d'adapter au mieux les effectifs aux besoins de l'entreprise, assimilant de fait les salariés à un flux et un stock de force de travail, à la manière, par exemple, de flux et de stocks de marchandises.
Avec la crise, le nombre de contrats à durée déterminée a tout simplement explosé, tout comme le chômage. Les destructions d'emplois se multiplient et les recrutements sont de plus en plus précaires. Selon une étude publiée au début du mois de mars dernier par vos services, monsieur le ministre, la part des embauches en CDD a atteint 81, 7 % au troisième trimestre de 2012 dans les entreprises de plus de dix salariés, soit le plus haut niveau depuis 1999. C'est dire si la précarité tend à se généraliser !

Pourtant, toutes les entreprises n'éprouvent pas de difficultés justifiant le recours à ce type de contrats particulièrement courts et précarisants.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter notre amendement.

L'amendement n° 208, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa des articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 7 introduit une faible, voire une très faible, modulation des contrats en fonction de leur précarité. Il met en place une modulation à la hausse, qui permet une légère augmentation du taux de cotisations sociales, mais aussi une exemption d'assiette de cotisations sociales pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans, alors même que les comptes sociaux sont dans le rouge et que ce type de mesures ne produit, au mieux, que des effets d'aubaine, et, au pire, ne favorise pas l'emploi.

Dans la mesure où l'article 7 ne dissuadera pas les employeurs d'opter de manière privilégiée pour les contrats précaires, nous proposons d'augmenter l'indemnité de fin de contrat, en la portant de 10 %, comme cela est actuellement prévu, à 15 %.

Cette disposition viendrait s'ajouter à la modulation prévue ici, ce qui en renforce le caractère dissuasif, tout en permettant aux salariés concernés de bénéficier d'une prime légèrement revalorisée. Ce n'est que justice, dans la mesure où, au final, ce sont les salariés qui subissent ces contrats précaires et sont contraints d'alterner entre des périodes de travail et des périodes d'inactivité. Cette inactivité n'est, d'ailleurs, pas nécessairement indemnisée, puisque la multiplication des contrats courts rend quasiment impossible l'accès à l'allocation-chômage.

Nous sommes déjà intervenus sur cette question. Nous avons souligné l'ampleur de la précarisation du monde du travail. Un grand groupe français de l'intérim tente de justifier cette situation sur son site internet, en indiquant que le recours massif aux CDD est une « réalité […] bien antérieure à la crise », ce qui est vrai.

Autrement dit, les contrats précaires, qui se multiplient, sont devenus un mode de gouvernance et de gestion du personnel comme un autre. En conséquence, alors que les CDD de moins d'un mois représentaient moins de la moitié des embauches en 2000, ils en constituent quasiment les deux tiers en 2010. Ils ont donc progressé de plus de 88 %, et le nombre de CDD de moins d'une semaine a plus que doublé, puisqu'il a connu une hausse de plus de 120,2 %.

L'économiste Philippe Askenazy décrit ainsi cette période : « Aujourd'hui, on a une classe de travailleurs qui sont en situation d'hyper-précarité, qui enchaînent une semaine de travail au maximum, suivie d'une semaine de chômage, trois jours de travail, quatre jours de chômage », dans « une hyper-précarité permanente ».

On voit bien que, en réalité, la crise économique sert de justification supplémentaire à la précarisation du salariat. Nous sommes persuadés, pour notre part, que la crise n'est pas totalement responsable de cela. Nous sommes surtout convaincus que la multiplication des contrats précaires contribue à accroître la crise.

On ne peut pas tout à la fois vouloir accroître la flexibilité et espérer disposer de ménages et de foyers en mesure de participer à la relance de l'économie et de la consommation. Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer les liens qui existent entre la courbe attestant de la baisse du pouvoir d'achat et celle de la consommation par unité. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

L'amendement n° 282, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juillet 2013, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »

II. – Après le premier alinéa de l'article L. 2323-57 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, les délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à s'inscrire dans une série de propositions que nous formulons aujourd'hui et qui sont destinées à s'attaquer réellement, avec force et détermination, aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Nous ne manquerons pas de reprendre cette discussion dès l'examen de l'article 8 de ce projet de loi.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les inégalités de salaires dont sont victimes les femmes sont persistantes. Celles-ci gagnent entre 17 % et 27 % de moins que les hommes à travail égal et connaissent de ce fait des retraites amputées dans des proportions quasi identiques.
Cela fait des années que nous abordons la question et, à chaque fois, les gouvernements en place renvoient la question de l'égalité salariale à la négociation avec les partenaires sociaux. La conséquence, on la connaît : l'égalité n'est toujours pas atteinte, ne risque pas de l'être demain et les employeurs, qui doivent théoriquement se conformer à la loi, continuent, presque sans entraves, à bafouer et le code du travail et nos principes constitutionnels.

D'ailleurs, ce comportement de violation permanente de la loi porte l'idée que tout cela, au fond, n'est pas très grave, comme si une discrimination à l'encontre des femmes était possible, comme si, au fond, cette forme de discrimination qu'est l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes était aménageable, voire tolérable. Telle n'est pas notre conviction, ni celle d'ailleurs de notre collègue Claire-Lise Campion et du groupe socialiste, qui, en 2012, ont fait adopter au Sénat une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Conformément à notre vote de 2012, et pour que cette mesure prenne enfin toute sa place dans notre corpus juridique, sans avoir à attendre son éventuelle inscription dans une prochaine niche parlementaire des députés socialistes, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Question écrite relative à la contribution financière de la France dans l'éradication mondiale de la polio

florian — 2013-04-24T10:10:26Z

Madame Michelle Demessine attire l'attention de Monsieur le Ministre chargé du Développement sur la contribution financière de la France dans l'éradication mondiale de la polio.

Alors qu'en 1988, 350 000 enfants contractaient, chaque année, la polio dans 125 pays du monde, cette maladie endémique n'est plus présente, aujourd'hui, qu'en Afghanistan, au Nigéria et au Pakistan. Et de 2011 à 2012, le nombre de cas répertoriés a même chuté de 64% en un an.

Si de tels progrès ont été enregistrés dans la lutte contre cette maladie, c'est grâce à la mobilisation de la communauté internationale et au concours décisif de l'Initiative Mondiale pour l'éradication de la polio, un programme créé par une résolution des Nations Unies de 1986 et mené par l'Organisation Mondiale de la Santé, le Rotary International et l'Unicef.

Ce programme estime désormais que 4, 244 milliards d'euros sont nécessaires sur 5 ans dont 540 millions d'euros en 2013 pour éradiquer la polio de la surface du globe.

Alors que la France doit mobiliser près de 4 millions d'euros par an jusqu'en 2018 pour prendre pleinement sa part dans ce programme, Madame Demessine souhaiterait donc savoir dans quelle mesure notre pays entend contribuer financièrement à l'éradication mondiale de la polio.

Question écrite relative à la scolarisation des enfants sourds

florian — 2013-04-24T10:06:57Z

Madame Michelle Demessine attire l'attention de Madame la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion sur la scolarisation des enfants sourds.

En effet, la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » donne le droit à chaque enfant sourd de disposer d'un enseignement en langue des signes. Cependant, seulement 5 % des enfants sourds y ont, aujourd'hui, accès.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre Madame la Ministre pour que les droits des enfants sourds à la scolarisation en langue des signes soient respectés.

Suite à mon intervention, une aide de 150 000 euros pour une entreprise du Cambraisis

florian — 2013-04-24T09:06:24Z

Suite à une interpellation de ma part, le Fonds pour les restructurations
de la Défense a décidé d'accorder une aide financière de 150 000 euros à
la « Maison D. Porthault », entreprise spécialisée dans la fabrication de linge de maison de luxe et employant 60 personnes sur son unité de
production de Cambrai.

Cette aide financière se compose de 60 000 euros pour l'aide à l'emploi et de 90 000 euros pour l'aide à l'investissement.Voici cette intervention.

Courrier à Monsieur Jean-Paul Bodin, Secrétaire Général pour l'Administration
du Ministère de la Défense et des anciens Combattants

"Monsieur le Secrétaire Général,

Je tiens à attirer votre attention sur la situation de l'entreprise, « Maison D.PORTHAULT ».

Entreprise familiale créée en 1920, la Maison D.PORTHAULT est consacrée à la fabrication de linge de maison de luxe. Elle a fait le bonheur de personnages illustres comme Sir Winston Churchill ou Madame Jacky Kennedy et elle équipe les hôtels les plus prestigieux comme le Ritz, le Crillon ou le Bristol.

Or, cette entreprise qui participe à la renommée de la France comme maison-mère du luxe à travers le monde est aujourd'hui empreint à des difficultés financières majeures, après 5 années de gestion calamiteuse

Cette situation menace l'emploi des 60 salariés de son unité de production située à Cambrai, dans le Nord, au sein d'une ville où le taux d'un chômage approche les 22% et au cœur d'un territoire, le Cambrésis, meurtri par la perte de 2 500 emplois industriels en 10 ans.

Cependant, cette société a été reprise, en juillet 2012, par le groupe « Bluestone » et s'est dotée d'une vraie stratégie de développement. Au regard de son potentiel certain, on estime qu'elle pourrait tripler son chiffre d'affaires d'ici 3 ou 4 ans.

Mais pour cela, elle a besoin d'urgence d'une aide financière.

C'est pourquoi, elle a sollicité le Fonds pour les Restructurations de la Défense (FRED) pour une aide à l'emploi de 100 000 euros visant à sauvegarder 56 emplois et à en créer 20 ainsi que pour une aide à l'investissement de 100 000 euros pour l'acquisition de machines.

A l'occasion de la prochaine commission du FRED, le 20 mars prochain, je vous prie donc bien vouloir faire en sorte que la demande de la Maison D.PORTHAULT soit accueillie avec la plus grande bienveillance.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Michelle DEMESSINE, Sénatrice du Nord"

VOIX DU NORD - Cambrésis :

l'entreprise Porthault décroche une subvention de 150000 euros

PUBLIÉ LE 23/04/2013
Par JÉRÉMY LEMAIRE

C'est une bonne nouvelle pour une entreprise encore convalescente. Porthault, entreprise renommée mondialement pour son linge de maison haut de gamme, s'est vu octroyer une subvention étatique d'un montant de 150 000 euros. Elle devrait permettre le maintien de l'emploi sur le site de fabrication de Fontaine-Notre-Dame et la modernisation de l'outil de production.

Si le mois d'avril, l'an dernier, avait été bien sombre pour l'entreprise Porthault, placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, le printemps 2013 démarre sous de meilleurs auspices pour l'emblématique usine textile du Cambrésis. Cent cinquante mille euros, une manne qui tombe à pic pour une entreprise qui, de l'aveu même de son directeur général Thomas Ponsada, est encore « dans une situation financière fragile ». La plus grosse part de cette somme, 90 000 euros, sera consacrée à de l'investissement. « On est en train de faire des études pour remplacer des machines : certaines sont relativement anciennes », détaille Thomas Ponsada. Le reste de l'argent servira au maintien de l'emploi. Car cette aide étatique est la conséquence de la fermeture de la BA 103. Pour compenser l'impact économique négatif de cette restructuration, des fonds sont débloqués pour les entreprises du secteur : 5,3 millions pour le Cambrésis, soit 962 emplois créés ou maintenus depuis 2009, selon les informations fournies par le ministère de la Défense. Dans le cas de Porthault, le volet emploi représente une enveloppe de 60 000 euros, ce qui correspondrait, encore une fois selon le ministère, à vingt emplois maintenus. À l'heure actuelle, le site cambrésien compte environ 60 salariés. Pas de création de postes en vue, mais, assure Thomas Ponsada, grâce à cette aide, « On va essayer de maintenir les effectifs ». Et pourquoi pas, ajoute le directeur général de la société, « si notre redécollage se maintient », réembaucher à l'horizon 2015.

Porthault n'en est pas là. Menacée l'an dernier, reprise cet été (son président actuel se nomme Patrick Bels), la société est en phase de reconstruction. François-Xavier Villain, le président de la communauté d'agglomération de Cambrai, qui est intervenu dans ce dossier, se réjouit de l'obtention de la subvention, mais tempère : « Il y a de nouveaux actionnaires. Tant mieux s'ils sont aidés, on avait cette opportunité. Mais ça n'est pas cette subvention qui va régler tout le fonctionnement de Porthault. La problématique est compliquée. L'entreprise a des charges lourdes à Cambrai : elle doit trouver de nouveaux marchés, des clients… » Booster le carnet de commandes reste donc la priorité numéro 1. Quand nous l'avons joint par téléphone, Thomas Ponsada était d'ailleurs à Londres « pour toucher une clientèle qui nous intéresse ». Il poursuit : « On a à développer notre business. On a un début de carnet de commandes. Cette aide va nous donner un coup de pouce » afin de « redonner un second souffle à une entreprise qui le mérite ». En attendant ce second souffle, le Cambrésis retient le sien.

Discours lors du débat sur la prolongation de l'intervention militaire au Mali

florian — 2013-04-23T14:22:23Z

Hier soir, Michelle Demessine est intervenue au nom du Groupe
Communiste Républicain et Citoyen lors du débat au Sénat sur la
prolongation de l'intervention militaire française au Mali.

A l'issue de ce discours, ils ont décidé de ne pas se
prononcer pour le maintien de nos troupes sur le sol malien et ont
ainsi choisi de s'abstenir.Voici l'intégralité de cette intervention.

Monsieur le président,
Monsieur le Premier Ministre
Messieurs les ministres,
Monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense,
Mes chers collègues,

La réponse à apporter sur la prolongation, ou non, de notre intervention militaire au Mali est délicate, tant la situation de ce pays, celle des populations de la région, ainsi que les enjeux géostratégiques, sont complexes.

Nous souhaitons pourtant répondre avec clarté, car il s'agit aussi de la défense des valeurs auxquelles nous croyons.

Avons-nous tous les éléments pour nous prononcer en parfaite connaissance de cause ?

Sur certains aspects, oui.

A cet égard je voudrais souligner l'apport essentiel du rapport de nos collègues Jean-Pierre Chevènement et Gérard Larcher, bien que je n'en partage pas toutes les appréciations, pour comprendre la situation sur le terrain et les enjeux de ce conflit.

Je voudrais également vous remercier, monsieur le ministre des affaires étrangères, ainsi que Mr Le Drian, pour votre disponibilité à informer régulièrement notre commission des évolutions sur les plans diplomatique et sécuritaire.

Ceci étant dit, je ne m'interroge pas tant sur la qualité des informations dont nous disposons, que sur le cadre et le contexte dans lequel nous devons nous prononcer.

Celui-ci est encore relativement flou.

Je rappelle d'emblée que nous nous avions pris position, sans ambiguïté, mais sans naïveté, sur la nécessité de cette intervention militaire, dont les objectifs étaient de stopper l'avance de groupes armés de fondamentalistes djihadistes, d'assurer la sécurité des populations du Mali, et de restaurer la souveraineté de l'Etat sur l'ensemble de son territoire.

Les objectifs assignés à cette intervention étant pour l'essentiel atteints, grâce au comportement exceptionnel de nos soldats, il est temps maintenant de faire suite à la résolution 2085 qui prévoyait la mise sur pied par la CEDEAO d'une coalition panafricaine.

Il faut désormais obtenir du Conseil de sécurité une nouvelle résolution créant une force de maintien de la paix qui soit en mesure de prendre le relais.

Cette résolution devrait également nous fournir le cadre de la légalité internationale, c'est-à-dire un mandat explicite de l'Onu, permettant la poursuite des opérations militaires que nous devons encore mener à cause de l'instabilité qui persiste dans ce pays.

Tout cela, en respectant l'engagement pris par le Président de la République de retirer progressivement nos troupes, selon le calendrier annoncé.

Or, nous devons nous prononcer ce soir sans connaître les termes exacts de cette résolution, puisqu'elle ne devrait être formellement adoptée par le Conseil qu'à la fin du mois.

En fonction de son contenu, de ses objectifs et du périmètre du mandat, la question du maintien ou non de nos troupes peut se poser de façon différente.

Concrètement, les troupes françaises qui resteraient au Mali, seront-elles, ou non, entièrement placées sous mandat de l'Onu ?
C'est une question fondamentale, car le « label » ONU est le seul à pouvoir nous donner la légitimité et la reconnaissance nécessaire aux yeux de la communauté internationale.

En écoutant les explications qui nous ont été apportées au fil de ces derniers jours, Messieurs les Ministres, il nous a, pourtant, semblé percevoir les difficultés qu'éprouvent les membres du Conseil de sécurité, et le secrétaire général de l'Onu, à définir la nature même de cette opération de maintien de la paix, et donc les outils juridiques et les moyens financiers qu'il faut lui accorder.

Globalement, les quelques 10.000 hommes des forces onusiennes auraient pour tâche de sécuriser les villes, d'aider le gouvernement malien à protéger les civils et à promouvoir le processus de transition politique et de réconciliation nationale.

De son côté, notre « force parallèle », que nous appelons plus communément « Serval prolongée », serait dotée de moyens de réaction rapide, et chargée de continuer les opérations contre les groupes armés du Nord, tout en poursuivant les recherches pour la libération de nos otages. Les unités qui la composeraient pourraient venir, en cas de besoin, en appui de l'opération de stabilisation de l'Onu.

Pour remplir une telle mission, je crains que le mandat donné à notre pays, en soutien de cette nouvelle opération de maintien de la paix supposée démarrer le 1er juillet pour une durée de douze mois, ne soit pas suffisamment précis.

En effet, d'après certaines informations rapportées par la presse, l'importance, la composition et la zone de déploiement géographique des forces françaises ne seraient évoquées que de façon succincte.
Et donc, nous serons voués à jouer seuls, efficacement certes, les gendarmes, et nous pourrions être suspectés de vouloir établir une relation bilatérale déséquilibrée avec le Mali, en étant dans l'obligation de signer un nouvel accord de défense pour donner une légitimité juridique à la présence de nos forces dans ce pays.

Il y a pourtant urgence à s'en donner les moyens, car la situation tant sécuritaire que les conditions d'une solution politique restent très incertaines.

Votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, insiste à juste titre, auprès des autorités maliennes, pour que des élections se tiennent au mois de juillet. C'est une condition nécessaire pour donner la légitimité démocratique qui convient à un président et à un gouvernement en remplacement des institutions transitoires actuelles.

Mais cela dépendra en grande partie de l'état de la situation sécuritaire qui permettra, ou non, une organisation à peu près satisfaisante des opérations électorales. De nombreux observateurs doutent d'ailleurs du fait que les conditions en soient réunies.

Cela dépendra également de la volonté et de la capacité des responsables politiques, et de la population malienne, à refonder un Etat de droit et une véritable démocratie qui puisse accomplir de profondes transformations, politiques, économiques, et sociales.

Ce serait la seule garantie d'une nouvelle et juste répartition des richesses de ce pays.

Cela dépendra enfin, de la volonté concrète de réconciliation des populations du Sud avec la partie Nord du pays, qui a été totalement laissée pour compte par les gouvernements maliens successifs.

Sur ces différents points, le rapport de Jean-Pierre Chevènement et de Gérard Larcher, nous apporte un éclairage lucide, mais inquiétant, sur la réalité de la mise en œuvre de ce processus politique et de réconciliation. C'est pourtant la condition incontournable d'une refondation démocratique de ce pays.

Dans de telles conditions, sans un mandat clair et incontestable de l'Onu, le maintien de nos troupes, même allégées, ne constitue une solution adaptée aux difficultés de ce pays et de la région.

La situation y est tellement complexe et comporte tant de risques difficilement maitrisables, qu'il serait hasardeux de nous engager, par défaut, dans ce type d'opération sans avoir de solides garanties.
Au-delà de notre intervention militaire, il faut bien sûr proposer des solutions à long terme de nature à résoudre les difficultés dont souffre ce pays et la région sahélienne.

Les causes de ces difficultés viennent de loin, et c'est à elles qu'il faut maintenant s'attaquer si l'on veut durablement résoudre les problèmes.
Cependant, il ne faudrait ni oublier ni occulter les relations ambigües qu'ont entretenus les précédents gouvernements avec le Mali. Ils portent de lourdes responsabilités dans la dislocation de la société et l'effondrement de l'Etat malien.

Ils ont soutenus tous les programmes d'ajustement structurel imposés par le Fonds monétaire international, qui ont détruit le système scolaire et la santé publique, laissant ainsi le terrain libre aux officines caritatives islamiques.
Ils ont aussi approuvé la libéralisation de la filière coton préconisée par la Banque mondiale qui a accéléré l'exode rural, et l'émigration, tout en la bloquant, alors même que les sommes d'argent envoyées au Mali par les travailleurs immigrés sont plus élevées que l'aide publique que la France alloue à ce pays.

Tout cela a contribué de manière décisive à la chute de ce pays.
Mais il ne suffirait pas de condamner cette politique, il faut radicalement en changer !

Ainsi, notre pays doit impérativement saisir l'occasion de la conférence du 15 mai prochain, à Bruxelles, pour prendre des initiatives fortes et annoncer une véritable refondation de l'ensemble de notre politique d'aide publique au développement qui redéfinisse ses objectifs, ses enjeux et ses moyens.

C'est l'une des raisons pour lesquelles, je partage les critiques, faites dans le rapport d'information de nos collègues, sur l'échec de 50 ans de coopération avec ces pays, et sur le constat accablant de l'amenuisement de notre aide bilatérale, déjà très faible, aux pays les plus pauvres.

Ils ont raison de souligner, au-delà d'une augmentation de cette aide, l'absolue nécessité de la recentrer, en particulier sur l'économie rurale qui est l'une de leurs richesses potentielles.

Etes –vous décidé, monsieur le Premier ministre avec votre gouvernement à porter fermement dans ce sens la voix de la France lors de la réunion de Bruxelles ?

Veillons désormais, par des actes concrets, à rompre avec l'image d'une France pilleuse des richesses minières ou pétrolières de l'Afrique. Nouons de nouveaux partenariats, de nouvelles relations économiques avec les Etats, débarrassés des arrières-pensées de simple préservation de nos intérêts économiques et stratégiques, de nos marchés, de notre accès à l'uranium ou au pétrole,

Le débat que nous avons ce soir met fortement en évidence, que dans ce type de crise internationale, il faut avoir une approche globale, qu'il faut traiter les causes et non seulement les conséquences.

Le mandat qui nous serait conféré pour le seul maintien d'une présence militaire dans ce pays ne nous paraît pas adapté à la nécessité de lui offrir des perspectives de développement.

En conséquence, et compte tenu des éléments que nous avons ce jour à notre disposition, le groupe communiste, républicain et citoyen a choisi de ne pas se prononcer pour le maintien de nos troupes sur le sol malien et préfère s'abstenir.

Accord National Interprofessionnel : le MEDEF impose sa loi aux salariés et le Gouvernement musèle le Sénat

florian — 2013-04-22T09:11:16Z

Samedi, alors que le Sénat examinait l'article 4 du projet de loi transposant l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 exigé par le MEDEF, le Gouvernement a imposé au Sénat la procédure du vote dit « bloqué », après seulement 48 heures de débat. Ceci prive les sénatrices et sénateurs de leur droit constitutionnel à présenter dans le détails leurs amendements et à demander à ce qu'il soit procédé à des votes sur chacun des amendements.

Cette décision constitue une première inaceptable, un coup de force contre la démocratie et le monde du travail. Jamais un Gouvernement n'aura usé d'une telle arme à l'encontre de sa majorité parlementaire. C'est la démonstration de l'incapacité du Gouvernement à répondre aux questions et aux contre-propositions formulées par les 450 amendements élaborés avec le monde du travail et présentés par le groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) et qui s'opposaient frontalement au projet de loi rédigé par le MEDEF.

Face à la mobilisation sans faille des sénatrices et sénateurs Communistes Républicains et Citoyens, très souvent plus nombreux dans l'hémicycle que les sénatrices et sénateurs des autres groupes, le Gouvernement a préféré fuir le débat, comme l'avait fait, en son temps, Nicolas SARKOZY, avec la réforme des retraites, contre son opposition.

Et pour cause. Hier sur la base de ses amendement, le groupe CRC a fait la démonstration qu'il y avait une majorité de Gauche au Sénat, pour adopter des mesures différentes à celles que veulent imposer le patronat. Le Gouvernent, qui a fait la promesse à Madame PARISOT que le Parlement adopterait au mot près le texte qu'elle a rédigé, ne pouvait l'accepter et a préféré mettre un terme au débat, quitte à piétiner le droit du Parlement à faire la loi.