Le site de Michelle Demessine

Courrier à la ministre de la Santé et des Sports contre la fermeture des services chirurgicaux de trois hôpitaux du Nord

florian — 2010-08-25T15:33:19Z

Devant la menace de fermetures de trois services chirurgicaux d'hopitaux du Nord à Hazebrouck, Fourmies et Le Cateau, Michelle Demessine écrit le, 15 juillet dernier, à Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports, pour dénoncer la politique du chiffre qui a a amené à cette décision. Sa démarche a abouti puisque le 27 juillet dernier la Ministre a annoncé qu'elle faisait marche arrière en reportant le plan de fermeture des services de chirurgie à faible activité.

Madame la Ministre,

La menace de fermeture qui pèse sur les services chirurgicaux des hôpitaux d'Hazebrouck, Fourmies et Le Cateau dans le département du Nord a provoqué l'indignation au sein de ces établissements et parmi les élus locaux.

En raison de moins de 1 500 séjours annuels en moyenne entre 2007 et 2009, ils seraient contraints à la fermeture alors qu'ils dépassent, en réalité, ces quotas. Par exemple, l'hôpital d'Hazebrouck atteint une moyenne de 1 540 actes et celui de Fourmies une moyenne de 1 585 actes.

Cette politique comptable ne peut qu'entraîner une fragilisation des conditions d'accueil des patients les plus démunis, notre région étant durement touchée par le chômage, puisqu'il ne saurait être question, pour eux, de se tourner vers le secteur privé lucratif, en situation de monopole dans de nombreuses villes.

Les données sanitaires de l'Observatoire Régional de la Santé classent la Région Nord – Pas-de-Calais 22ème sur la quasi-totalité des causes de mortalité et parlent de « mortalité prématurée évitable par des actions sur le système de soins ».

Vous n'ignorez pas que l'espérance de vie, dans le seul département du Nord, y est inférieure de 3 ans pour les hommes et 2 ans pour les femmes au regard de la moyenne nationale.

L'objectif poursuivi d'amener les services des différents hôpitaux à s'associer n'a nullement besoin d'être imposé autoritairement alors que ces hôpitaux le font d'ores et déjà volontairement. Les moyens de l'hôpital d'Hazebrouck sont, par exemple, mutualisés avec les services des hôpitaux de Bailleul et d'Armentières.

Enfin, des mesures chiffrées ne sauraient être le seul critère pour déterminer l'organisation des soins. Le positionnement territorial, le temps de trajet pour se rendre à l'hôpital, le libre choix des populations concernées, les problèmes d'infections nosocomiales en cas de concentration des patients, doivent être pris en compte au risque de rendre des décisions déconnectées de la réalité et de détériorer la qualité du service public hospitalier dans notre département.

La santé est un droit fondamental et on ne peut y opposer une logique de rentabilité au détriment de l'accès aux soins pour tous au sein de services hospitaliers de proximité et de qualité.

C'est à un véritable démantèlement du service hospitalier public et à sa privatisation que conduit aujourd'hui la réorganisation de la carte hospitalière que vous êtes en train de mener.

C'est pourquoi je vous demande instamment de bien vouloir renoncer à la fermeture des services chirurgicaux des hôpitaux d'Hazebrouck, Fourmies et Le Cateau.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

Michelle DEMESSINE Sénatrice du Nord

Financer les retraites grâce aux revenus du capital et non pas en allant chercher l'argent dans les poches des salariés

florian — 2010-07-16T13:56:06Z

Michelle Demessine, sénatrice du Nord, Marc Dolez, député du Nord et Fabien Roussel, secrétaire fédéral du Parti Communiste dans le Nord, ont tenu, le 13 juillet, une conférence de presse pour présenter la proposition de loi des parlementaires communistes et du Parti de Gauche qui garantit le financement du droit à la retraite à 60 ans en guise de contre-projet à l'allongement de la durée de cotisations et au report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans qui sont d'intolérables régressions sociales.

Mesdames, Messieurs,

En ce moment, le projet de loi sur la réforme des retraites est présenté en conseil des ministres. Là encore, le président de la République s'est affiché en mission céleste, en sauveur du système mais c'est pour mieux le détruire car au bout de sa réforme : « puisqu'on vit plus longtemps, il faut travailler longtemps » se profile la donation d'un système de retraites public et solidaire au secteur privé. Il n'y a qu'à voir la profusion des campagnes de publicité des grandes compagnies d'assurances en ce moment, en plein débat sur les retraites.

Les français ne s'y trompent pas, les sondages le disent, ils sont attachés à la retraite à 60 ans avec un niveau décent, celui qu'ils ont connu de leurs parents, pour vivre cette période de vie dignement.

Depuis 1993 et 2003 avec les réformes Balladur et Fillon, le chantier de déconstruction est en cours : allongement de la durée de cotisations de 37,5 ans à 40 ans, calcul sur les 25 dernières années de cotisations plutôt que sur les 10 dernières et l'indexation sur les prix et non sur les salaires.

Le niveau des retraites a chuté de 25 %, les ressources attendues par ce sacrifice imposé ne sont pas au rendez-vous et les premières victimes sont les femmes et les salariés précaires.

Nous ne nions pas le besoin d'une réforme des retraites. C'est vrai aujourd'hui, l'allongement de la durée de la vie (qui est une bonne nouvelle pour la société à condition qu'on en fasse un atout et non un poids qui pèserait uniquement sur les dépenses) crée un nouvel équilibre entre le nombre de retraites et de cotisants qu'il faut anticiper dans un nouveau partage des richesses.

Nicolas Sarkozy dit tous les chiffres sont sur la table. Mettons les tous sur la table avec ceux de la répartition des richesses véritables, clé originaire de notre système. Alors, allons-y. Entre 1949 et 2009, les besoins en financement liés à la démographie ont augmenté de 150 %, mais les richesses produites ont cru de 645 % en volume, soit une croissance de 400 % par actif. Selon la Commission européenne, entre 1983 et 2006, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9.3%. Chaque année près de 100 milliards d'euros bénéficient au capital au détriment du travail. Sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3.2% à 8.5% du PIB et de 5% à près de 25% de la valeur ajoutée. Entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19% tandis que le PIB augmentait de 33% et que les revenus financiers des entreprises et des banques progressaient de 143%. La seule contribution des revenus financiers au même taux que les salaires suffirait à combler le déficit actuel du régime des retraites. L'argent coule à flots ! A condition de le prendre là où il est vous auriez, la possibilité de garantir les retraites à 60 ans à taux plein avec 37 ans ½ de cotisation sans faire porter ce coût aux salariés existe. C'est une question de choix politique. C'est une question de choix de société.

Le projet de loi du gouvernement fait porter la réforme à 90% sur les salariés et à 10 % sur le capital. Il consiste à faire travailler les gens plus longtemps, à accorder des montants de retraites de plus en plus étriqués et à condamner les femmes, les ouvriers et les précaires à la pauvreté durant ses années de retraites.

Opposés au projet du gouvernement sur les retraites, nous démontrons, proposition de loi à l'appui, qu'il est possible de faire autrement.

Pour le président de la République, hier soir, il n'y a pas moyen de faire autrement avec une nouvelle répartition des richesses communes. Pourtant, nous faisons la démonstration qu'il existe une alternative au projet du gouvernement et qu'il est possible de financer le système de façon à garantir le droit à la retraite à 60 ans à taux plein. Notre proposition s'appuie sur trois axes : orienter les bénéfices vers l'emploi et les investissements, mettre fin aux exonérations de cotisations et enfin, taxer vraiment les hauts revenus et ceux du capital.

Orienter les bénéfices vers l'emploi et les investissements

Remettant en cause la stratégie des entreprises et des banques vers le tout financier, les parlementaires nous préconisons trois dispositifs radicaux. D'une part, assujettir les revenus financiers à une contribution vieillesse au même taux que celui appliqué aux sociétés du secteur privé, c'est-à-dire 9,9%. Cette mesure de bon sens rapporterait 30 milliards d'euros. D'autre part, créer un dispositif qui alourdisse les cotisations sociales des entreprises qui développent la spéculation financière et les allègent quand elles favorisent l'emploi et les salaires. Moins de chômeurs et de meilleurs revenus, c'est bon pour les salariés, c'est plus de cotisations pour la Sécurité sociale. Enfin, troisième dispositif, majorer de 10 % les cotisations pour les entreprises de plus de 20 salariés qui comptent plus de 20 % de temps partiels.

Mettre fin aux exonérations de cotisations

C'est une évidence reconnue par les experts : les exonérations sociales que le gouvernement a généreusement octroyées aux entreprises n'ont pas fait la démonstration de leur efficacité économique ou sociale. Bien au contraire. C'est pourquoi nous proposons la suppression des réductions de cotisations patronales sur les salaires inférieurs au Smic, ce qui rapporterait dans les caisses de l'État 22,1milliards d'euros. Autre disposition, celle de mettre fin aux réductions de cotisations des entreprises sur les heures supplémentaires et complémentaires. Car cela joue contre les salaires et contre l'emploi. Soit 2,9milliards d'euros de plus dans les caisses de l'État.

Taxer vraiment les hauts revenus et ceux du capital

C'est souvent une question qui hérisse le poil des députés de la majorité quand nous l'abordons, mais elle est essentielle. C'est pourquoi notre contre-proposition de loi comporte des suggestions précises ; d'augmenter la contribution au titre de la participation, ce qui rapporterait pas moins de 3,8milliards ; de taxer à hauteur de 40% les stock-options, les parachutes dorés, les retraites chapeaux et de faire passer les prélèvements sociaux sur les plus-values et les profits réalisés sur les marchés financiers de 2% à 12%, rapporteraient ensemble, au bas mot, plus de 1 milliard d'euros.

Ces mesures permettraient non seulement de garantir la retraite à 60 ans à taux plein, mais aussi nous proposons en préambule de remettre en cause les dispositifs régressifs adoptés par la droite dans les années1990 et 2000 et de rétablir le calcul des pensions sur les dix meilleures années, de garantir un taux de remplacement d'au moins 75 % permettant des pensions égales au minimum au smic, de prendre en compte les années d'études des jeunes et les périodes de chômage ou de formation. Enfin, un tel dispositif favoriserait une vraie prise en compte de la pénibilité au travail, contrairement aux scandaleuses propositions gouvernementales. Cette proposition de loi pour laquelle le PCF ambitionne de recueillir, d'ici septembre, 100 000 signatures de soutien, se veut la démonstration de l'existence d'une alternative à la réforme gouvernementale des retraites.

Michelle Demessine lance un réseau inter-parlementaire pour lutter contre le changement climatique avec les propositions de Cochabamba

florian — 2010-07-16T00:18:16Z

Vendredi 9 juillet, Michelle Demessine, Jean Dessessard et Martine Billard ont lancé, à la Maison de l'Amérique Latine, un réseau interparlementaire sur le changement climatique pour promouvoir les propositions de Cochabamba qui mettent les peuples au coeur de la lutte pour la préservation de l'environnement. Après l'échec de Copenhague, ces 15 propositions ont vocation à s'imposer dans le débat public. Vous trouverez ci-dessous l'intégralité du discours qu'elle a tenu lors du lancement de ce réseau-interparlementaire.

Madame l'ambassadrice, Madame la députée, Monsieur le sénateur, Monsieur le conseiller, Mesdames, Messieurs,

Je tiens tout d'abord à remercier l'ambassadrice de Bolivie et le Collectif de Solidarité avec la Bolivie pour avoir organisé la présentation de ce réseau inter-parlementaire initié par le sénateur Jean Dessessard.

C'est avec plaisir et en tant que présidente déléguée du groupe d'amitié interparlementaire franco-bolivien que j'ai volontiers accepté d'en faire partie et ce 7 mois après m'être rendue en Bolivie pour assister à la réélection triomphale d'Evo Morales dans un formidable engouement populaire.

Par l'intermédiaire de l'ambassadrice, je voudrais saluer et remercier le président de l'Etat plurinational de Bolivie pour avoir organisé et tenu ce sommet à Cochabamba du 20 au 22 avril.

Après l'échec du sommet de Copenhague, qui avait fait naître tant d'attentes pour si peu de résultats, le sommet de Cochabamba a permis de faire souffler un vent nouveau dans la lutte contre le réchauffement climatique.

La conception que cette lutte passe par une volonté politique accompagnée d'une implication des citoyens et de leur relais, comme en témoigne la réunion à Cochabamba de près de 25 000 délégués de 142 pays, de 5 cinq continents, issus d'ONG, de mouvements sociaux politiques et de scientifiques, est ce qui nous lie ici. C'est tous ensemble que nous devons faire face aux défis climatiques et ne pas nous dérober quand il s'agit de trouver des solutions pour créer un système de production en harmonie avec la nature.

Après l'hypermédiatisation du sommet de Copenhague, le sommet de Cochabamba resta pourtant, en France, entouré d'un silence médiatique des plus choquants lorsqu'on s'attarde sur la richesse des propositions qui en sont ressorties.

L'idée la plus symbolique retenue par les participants et sans aucun doute la tenue d'un référendum mondial sur le réchauffement climatique.

Si tous les peuples du monde s'accordaient à dire, par exemple, que 10% des dépenses militaires du monde doivent être transférés vers la défense de l'environnement, cela créerait une dynamique incontournable vers la paix et pour la préservation de l'environnement. Cela remettrait le sort de la planète entre les mains de plusieurs milliards d'individus plutôt que de le confier à quelques dirigeants mondiaux qui se réunissent régulièrement dans des sommets pour donner l'illusion de s'engager à lutter contre le réchauffement climatique.

La tenue de ce référendum est une affaire de volonté politique et citoyenne tout comme la création d'un tribunal international de justice climatique et environnemental qui viserait à juger Etats, entités ou personnes aggravant le réchauffement ou détruisant l'environnement. A l'heure où 9,5 millions de litres de pétrole se déversent chaque jour dans le golfe du Mexique pour cause de négligences coupables de la compagnie British Petroleum, cette proposition permettrait de sanctionner ceux qui commettent des crimes contre l'environnement.

L'exemple de BP illustre d'ailleurs parfaitement que le capitalisme n'est pas écolo-compatible. Il cherche le profit financier maximum dans un temps minimum. D'où une logique de prédation des ressources naturelles comme du travail de salariés, au coût le plus faible. Inégalités sociales et environnementales marchent ensemble. Aujourd'hui, seul le profit importe et non pas la dégradation de la planète ou des conditions de travail des salariés. Il faut inverser cette logique.

Le capitalisme récupère tout pour le transformer en marchandise. Pourtant comme l'a exprimé magnifiquement le sociologue brésilien Herbert de Souza. « La terre est un bien planétaire, elle ne peut être le privilège de personne, elle est un bien social et non privé, elle est le patrimoine de l'humanité et non une arme de l'égoïsme particulier. Elle est faite pour produire des aliments, pour générer des emplois, de la vie. Elle est le bien de tous, pour tous. C'est le seul destin possible de la terre »

C'est pourquoi avec le Parti Communiste, nous prônons que les ressources naturelles soient considérées comme biens communs de l'humanité et non comme marchandise. C'est pour cette raison qu'il faut avoir la volonté politique de sortir l'énergie du marché. Pour ce faire, le développement d'un service public de l'énergie doit permettre de mettre un terme à la mainmise dont elles font l'objet par les multinationales et ce à l'instar de ce qu'a fait le président Morales, à son arrivée au pouvoir, en nationalisant les hydrocarbures.

L'exemple bolivien nous prouve que l'égalité d'accès au droit à l'énergie et aux droits sociaux participe du même mouvement. Il n'y aura pas de nouvelle croissance saine capable de répondre aux besoins de la population mondiale sans des réponses crédibles aux besoins énergétiques qui iront, c'est inévitable, en augmentant.

Un nouveau mode de développement, c'est d'abord une action publique résolue en faveur d'une maîtrise citoyenne sociale et écologique des marchés dominés aujourd'hui par le capitalisme financier et productiviste. Il faut mettre en place un mode de développement qui soit à la fois durable, soutenable et renouvelable sur le plan écologique ainsi que générateur de progrès social et d'émancipation humaine, démocratique et citoyenne. Il faut dépasser l'actuel système productiviste capitaliste. Il ne suffit pas de l'aménager, il faut le renverser pour lutter contre le réchauffement climatique.

Selon le groupe d'expert intergouvernementale sur l'évolution du climat, le réchauffement climatique pourrait atteindre jusqu'à 4°C à la fin du siècle. Il faut donc réduire les émissions de 25 à 40 % d'ici 2020. Il y a donc urgence à agir collectivement.

Les enjeux sont colossaux pour don nombre de pays du Sud où s'abat la désertification, la famine, les épidémies les inondations et les migrations climatiques. Ce sont, pourtant, les pays développés, qui ont causé ce dérèglement climatique notamment les Etats-Unis coupables d'émettre un quart des émissions de gaz à effet de serre de la planète.

Dans le système actuel, les premières victimes sont les derniers responsables. Il faut donc que les pays développés règlent leur dette climatique à l'égard du Sud comme cela est prévu dans les propositions de Cochabamba.

Il faut jeter les bases de nouvelles coopérations, de rapport économique et financier alternatif au capitalisme. A cette fin, le Parti Communiste Français propose, par exemple la création d'une agence mondiale de l'environnement qui rendrait cohérent le développement durable de la planète en matière sociale et environnementale.

Combattre sérieusement le réchauffement climatique et préparer la révolution énergétique, c'est aussi s'attaquer à la logique de la rentabilité qui caractérise le capitalisme financier mondialisé. On ne peut compter sur les seuls mécanismes de marché pour baisser les contributions des grands groupes et des pays. Il est besoin de volonté politique, de normes plus sévères à respecter.

Ce qui a été possible pour les banques doit être possible pour la planète. Nous proposons de taxer le capital, par exemple en inscrivant une modulation de la fiscalité sur les entreprises en fonction de leurs performances sociales et environnementales. Ces prélèvements viendraient nourrir un Fonds national qui s'ajouterait à la récupération de l'argent public aujourd'hui gâché pour des exonérations de cotisations sociales patronales. Cet argent seraient réaffectés à l'augmentation du pouvoir d'achat des français et à lutte contre une pauvreté qui rime avec inégalités environnementales car une voiture propre ou une machine à laver basse consommation coûtent plus cher.

La lutte contre l'environnement et pour la défense des droit sociaux sont un même combat ce sont deux questions qu'on ne saurait ni distinguer, ni faire primer l'une sur l'autre. Et c'est bien là, le cœur de mon engagement communiste et écologique.

C'est la raison pour laquelle je me suis engagé dans ce réseau où j'espère bien d'autres parlementaires viendront nous rejoindre pour faire peser les propositions du sommet de Cochabamba dont les citoyens sont au cœur et permettre qu'elle fasse partie des débats et négociations internationales lors du sommet de Cancun organisé par les Nations Unies du 29 novembre au 10 décembre prochain.

Je vous remercie de votre attention.

Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans

florian — 2010-07-07T08:08:58Z

A l'heure où le Gouvernement s'apprête à porter un nouveau coup à notre système de protection sociale, les députés communistes républicains, du parti de gauche et ultra marins apparentés réaffirment leur attachement à cet ensemble historique de droits sociaux dont la retraite constitue la clé de voute.

Dans la première moitié du XXème siècle, à une époque où l'espérance de vie ne dépassait pas 50 ans et où la cessation d'activité rimait avec dépendance et pauvreté, la retraite a été pensée comme un accompagnement social vers la mort du travailleur devenu inutile. Le Plan français de Sécurité sociale, prévu par le programme du CNR et mis en œuvre par Croizat et Laroque, qui visait « à assurer à tous les citoyens les moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail », n'envisageait pas encore la retraite comme un temps de vie. A partir des années 50-60, sous l'effet conjugué de l'essor économique et démographique d'après guerre, des luttes sociales, des progrès de la médecine et de l'évolution des modes de vie, l'espérance de vie (et son corollaire : l'espérance de vie en bonne santé) a considérablement augmenté, creusant progressivement l'écart avec l'âge légal de la retraite. La retraite est devenue un bien social commun, un droit ouvert par le travail à une nouvelle période de vie dégagée des contraintes du salariat et de l'exploitation patronale, pendant laquelle le travailleur peut choisir de ne pas travailler, de ne pas produire, ou de produire gratuitement, autrement. Le droit à la retraite concrétise l'aboutissement des luttes sociales du XXème siècle, menées en faveur de l'aménagement des différents temps de la vie (maternité, éducation, travail, congés… retraite). Il a permis peu à peu de ne plus considérer le travail seulement comme une fin en soi mais comme une activité pour soi (et, dans un système par répartition, pour l'ensemble des citoyens). Là réside le véritable enjeu de civilisation, à rebours du « travailler plus pour gagner plus » de N. Sarkozy.

Un droit continuellement remis en cause depuis 1993

Depuis l'apparition de notre système de protection sociale, et plus encore depuis 1993, le patronat, la droite libérale et les socio- libéraux n'ont cessé de chercher à remettre en cause cet acquis social, qui repose sur la solidarité et la répartition des richesses produites, mais freine à leurs yeux les processus variés d'accumulation des richesses (capitalisation, financiarisation, spéculation…)

Cette accumulation de profits se fait au détriment des revenus du travail ne sert qu'à la spéculation et au gaspillage destructeur de la planète.

La réforme préconisée par le Gouvernement de François Fillon s'inscrit dans cette logique : il légifère sous la pression du capital et des marchés financiers, à la faveur d'une crise qu'il minimise d'une main et instrumentalise de l'autre, en se drapant dans un catastrophisme comptable pour justifier sa précipitation, et dans le fatalisme démographique pour convaincre l'opinion de l'inéluctabilité des régressions sociales qu'il souhaiterait faire accepter, alors même que les réformes précédentes ont déjà fortement dégradé les droits des retraités.

La réforme, et le un simulacre de concertation qui l'a précédée, s'inscrit dans la continuité des offensives conduites depuis bientôt 20 ans contre le système par répartition, sous couvert de son sauvetage.

La réforme Balladur de 1993 a marqué un tournant dans la dégradation du droit à la retraite.

A l'allongement de la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein et au calcul de la pension sur les 25 meilleures années contre 10 avant 1993 (prise en compte dans le calcul de la pension d'années moins favorables) – deux mesures qui pénalisent au premier chef les femmes et les salariés ayant connu des périodes de précarité – se sont ajoutés l'indexation des retraites sur l'indice des prix qui évolue moins rapidement que celui des salaires et a contribué ainsi à faire chuter considérablement le niveau des pensions versées.

Pour la première fois depuis l'instauration de la Sécurité sociale, le droit à la retraite auquel pouvaient prétendre les actifs allait être moins accessible et moins favorable qu'à leurs ainés.

Les réformes de 2003 et de 2008 n'ont pas seulement aggravé la situation en faisant entrer dans la loi le principe de l'augmentation de la durée de cotisation, elles ont également mis en concurrence le système de répartition en favorisant de nouvelles formes de capitalisation, ménageant ainsi une place de choix aux acteurs financiers.

Alors qu'historiquement notre système de retraites avait pour vocation de résorber la pauvreté des travailleurs âgés, les gouvernements de droite organisent depuis deux décennies la paupérisation des futurs retraités en durcissant les conditions d'accès à ce droit social.

Les contrevérités assénées par le Gouvernement.

A contre courant de la lecture politique du problème de financement, les chiffres montrent que les retraites sont avant tout malades de la crise qui amplifie les déficits, de l'enracinement d'un chômage de masse, du développement de l'emploi précaire, de la stagnation des salaires et du refus de débattre du partage équitable de la richesse produite. Faisant peu de cas de ces réalités économiques, le Gouvernement se livre à l'instrumentalisation anxiogène des chiffres, des défis et des enjeux pour vendre une réforme faite de solutions économiquement inadaptées et socialement injustes.

L'obsession démographique

S'ils ne nient pas l'enjeu que constitue le vieillissement démographique, les auteurs de ce texte réfutent en revanche l'usage qu'en fait le Gouvernement et estiment que ce défi démographique conforte l'efficacité de notre système de protection sociale. La conjoncture démographique actuelle tient au départ en retraite des papy-boomers d'une part, et à l'allongement de la durée de vie, qui ne constitue pas un problème mais une bonne nouvelle. Si défi il y a, celui-ci réside dans l'adaptation de nos modes de vie, dans notre capacité collective à accompagner le vieillissement de la population. Car en dépit de l'explosion du nombre de retraités dans la société, et même si bien souvent la retraite ne correspond plus à la vieillesse, la question de la vieillesse n'a jamais été autant occultée : on parle de cet âge de la vie comme d'une pathologie, source de problèmes pour la collectivité. Il est urgent d'inventer la Cité pour tous les âges, de « passer d'un regard qui dévisage à un regard qui envisage » (Cocteau). C'est là encore, derrière la question des retraites, un enjeu de civilisation.

Les déclarations alarmistes du Gouvernement sur le poids grandissant des personnes âgées occultent par ailleurs le fait que la population française vieillit moins vite que celles de ses voisins européens (notamment l'Allemagne, souvent prise en exemple par le Gouvernement), et que la fécondité y assure presque le renouvellement des générations et rend donc moins précaire le financement de la protection sociale à moyen terme. Le financement des pensions des actuels retraités ne dépend d'ailleurs pas tant de l'évolution des variables démographiques que du rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants, ces derniers étant la variable déterminante. Or en France, si le nombre de cotisants est encore élevé par rapport au nombre de retraités malheureusement à peine plus de la moitié de ces actifs occupent un emploi à temps plein ou équivalent. Les déficits des régimes de retraites et de la protection sociale sont moins la conséquence d'un phénomène démographique que d'un un mode de croissance économique non durable, incompatible avec un système social fondé sur la juste répartition d'une partie des richesses au profit de l'intérêt général. La question posée est donc bien celle de la répartition des richesses.

Si par ailleurs l'aggravation conjoncturelle du déficit du régime général (26,8 milliards) et de la CNAV et du FSV (9,3 milliards) est bien réelle, elles résultent essentiellement de la crise et des 680 0000 suppressions d'emploi de ces 18 derniers mois qui sont venus s'ajouter aux effets désastreux des politiques économiques et de l'emploi menées tambour battant au profit du patronat, et qui ont entrainé une baisse inédite de la masse salariale et par conséquent des ressources des régimes.

Des solutions gouvernementales économiquement inadaptées et socialement injustes.

Les solutions rendues publiques par le Gouvernement pour faire face aux besoins de financement ne diffèrent ni dans la forme ni dans l'esprit de celles des précédentes réformes, et s'inscrivent dans la droite ligne des choix économiques et politiques qui ont conduit à dégrader le niveau de l'emploi et des salaires.

Mesures phares de cette réforme, l'allongement de la durée de cotisation, le report à 62 ans de l'âge légal de départ en retraite et le report en conséquence de l'âge d'annulation de la décote à 67 ans auront les mêmes effets que les réformes précédentes : elles toucheront encore davantage les femmes, les ouvriers, les carrières longues et les salariés ayant connu des périodes de précarité, et amplifieront la paupérisation des retraités, que Croizat et Laroque, en traduisant le Plan français de Sécurité sociale du CNR, voulaient éradiquer. En définitive ces mesures creuseront plus encore les inégalités déjà profondes entre les hommes et les femmes, et entre les salariés eux même (espérance de vie, niveau de pension, pénibilité au travail).

Les mesures annoncées visant à une meilleure prise en compte de la pénibilité reviennent ni plus ni moins à instaurer, pour les salariés suffisamment cassés par le travail, une retraite sur ordonnance. Plutôt que de reconnaitre la pénibilité de tel secteur ou tel métier, le Gouvernement préfère délivrer au salarié invalide à au moins 20%, et après contrôle médical, une autorisation de ne plus travailler à partir de 60 ans. Fallait-il meilleur emblème du mépris du Gouvernement et du patronat à l'égard des salariés qui ont bien souvent contribué au-delà de leurs forces à la production des richesses de l'entreprise et de la Nation ?

A rebours de l'histoire de l'acquis social que constitue le droit à la retraite le Gouvernement envisage de développer l'emploi des seniors en aidant pendant un an les entreprises qui embaucheront une personne âgée de plus de 55 ans, au risque d'une tension intergénérationnelle… à l'instar des mesures d'exonération de cotisations sur les bas salaires ou sur les heures supplémentaires, cette incitation se révèlera coûteuse, et sa portée sera d'évidence tout aussi dérisoire.

La validation automatique de 6 trimestres (au lieu de 4 actuellement) pour les chômeurs non indemnisés, en lieu et place d'une véritable politique de l'emploi en direction des jeunes, porte témoignage de la radicale insuffisance des mesures proposées sur le terrain de la solidarité. Il en va de même de l'annonce de l'amélioration de la retraite des femmes par l'intégration dans le salaire de référence de l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité. De même, les sanctions visant les entreprises qui n'établiraient pas de diagnostic de situation en matière d'inégalités salariales relève du vœu pieux, les employeurs n'étant pas sanctionnés pour la discrimination qu'ils pratiquent délibérément. L'égalité salariale est pourtant une des clés du financement de la protection sociale, et la seule garantie pour les femmes de partir en retraite avec une pension décente. Enfin les mesures en faveur du monde agricole ne font qu'aménager la pauvreté des travailleurs de la terre en retraite.

Pour tenter de masquer l'injustice de sa réforme, le Gouvernement présente comme des mesures d'équité les maigres prélèvements sur les revenus du capital et les hauts revenus, et la convergence public-privé. Mais à bien y regarder ces mesures ne font que confirmer l'injustice sociale au cœur du projet gouvernemental. Les recettes supplémentaires sur les revenus du capital et les hauts revenus, l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, la suppression de deux niches fiscales alors qu'il en existe des centaines, la taxation au premier euro des plus-values de cessions mobilières, l'augmentation d'un point de l'imposition de la plus haute tranche des revenus (alors que les fonctionnaires devront fournir un effort beaucoup plus important) et le calcul annualisé des allègements de charge sur les salaires rapporteront 3.7 milliard par an, pour un rendement de 4.6 milliards en 2020. Ce chiffre est à comparer avec les effets attendus de l'allongement de la durée de cotisation, le report de l'âge de la retraite et la convergence public-privé, qui rapporteront plus de 25 milliards d'euros à l'horizon 2020… preuve s'il en fallait que la contribution du capital reste symbolique, et qu'en définitive, alors que 50% des déficits sont dus à la crise financière, ce sont bien une fois de plus les travailleurs qui supporteront 85% du poids de la réforme. Le Gouvernement manipule à l'envers le concept d'équité pour justifier la restriction des droits des fonctionnaires en alignant leurs taux de cotisations salariales sur ceux du privé en fermant le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants après 15 ans de service, en alignant les régimes d'obtention du minimum garanti.

Les pistes retenues dans la réforme du Gouvernement organisent une véritable régression sociale qui viendra renforcer les inégalités et dont le but inavouable est de faire payer aux salariés non seulement l'impact de la crise sur la protection sociale, mais également les exigences des agences privées de notation.

En dépit de cet amoncellement de dispositions rétrogrades, le Gouvernement n'atteint pas l'objectif de financement pérenne des régimes de retraite, pour preuve il envisage de piller le Fond de Réserve des Retraites. Il ne répond pas davantage au prétendu défi démographique, prétexte à la mise en œuvre précipitée de la réforme.

Comme pour les réformes précédentes, le refus obstiné du Gouvernement de jouer sur les bons leviers condamne cette réforme à l'échec.

Des politiques de l'emploi inefficaces « La Sécurité sociale […] commande l'élimination du chômage. Elle suppose d'abord une organisation adaptée, assurant le plein emploi […] » Pierre Laroque 1946

Dans un aveuglement dogmatique, le Gouvernement refuse de reconnaitre le caractère contre-productif de ses politiques économiques et de l'emploi.

La loi Travail Emploi Pouvoir d'Achat (TEPA) de 2007 constitue à cet égard un des marqueurs de la politique du Gouvernement Fillon : les exonérations de cotisations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires sont une réponse à l'exigence récurrente du patronat en faveur de la réduction du coût du travail à son strict minimum. Combinées à des gains de productivité particulièrement élevés (la France se place au premier rang des pays industrialisés) et à des attentes en termes de rentabilité, ces exonérations contribuent au maintien d'un fort taux de chômage et d'un faible niveau des salaires, et sont donc responsables du moins de la stagnation, sinon de l'assèchement des cotisations en faveur du régime général.

Ces politiques de l'emploi ne poursuivent en réalité qu'un seul objectif : la réduction par tous les moyens des prélèvements sociaux sur la valeur ajoutée des entreprises, c'est-à-dire du coût social du travail désigné par le vocable impropre de « charges sociales », qui pèsent sur la rentabilité et les profits. Les tenants de cette vision de l'économie défendent l'idée selon laquelle ces prélèvements sociaux devraient être supportés non plus par les entreprises, mais par l'impôt (qui pèse sur tous les ménages) ou par les travailleurs eux mêmes, dans une logique d'individualisation de la prise en charge des risques (maladie, chômage, retraite). Cette conception est à rebours de la philosophie qui sous tend la construction de notre système de protection sociale : les prélèvements sociaux permettent une redistribution d'une partie de la richesse produite sous forme de prestations socialisées qui protègent socialement les citoyens des risques qu'ils rencontrent. Le cynisme qui consiste à défendre un modèle de financement de la protection sociale par les seuls salariés ou par l'impôt en le justifiant par la responsabilité individuelle de chacun ne poursuit d'autre dessein que l'augmentation des profits et l'accumulation du capital au détriment de l'investissement et de l'emploi. En remettant en cause la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis du salarié producteur et vis-à-vis de la société avec laquelle l'entreprise nourrit des interactions complexes, cette approche nie violemment le poids de l'exploitation par le travail, la contribution du salarié dans la production des richesses, et le rôle social de l'économie dans la société. Les auteurs de cette proposition rejettent vigoureusement cette approche patronale de la société.

L'enjeu de l'égalité hommes-femmes.

Alors qu'elles ont été beaucoup plus frappées que les hommes par les réformes passées (qui se sont soldées par une baisse de 20% de leurs pensions en moyenne) et que les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes sont très importantes (811€ en moyenne pour une femme, contre 1410€ pour un homme), elles font encore une fois l'objet de dispositions marginales, traitées dans le volet solidarité de la réforme. Les inégalités hommes-femmes à la retraite reflètent les écarts de situation au cours de la vie active : en 2004 seules 44% des femmes avaient une carrière complète (contre 86% des hommes). D'autres facteurs expliquent les différences de niveau de pension : 82% des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, elles sont davantage touchées par le chômage et perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes. Ces situations entrainent des écarts importants de salaire de référence qui se répercutent sur le niveau des pensions. Pour elles les réformes qui se sont succédées depuis près de 20 ans constituent de véritables régressions. Il en va ainsi de l'allocation parentale d'éducation qui existait pour les parents de trois enfants et a été étendue en 1994 aux parents de deux enfants, incitant les femmes à se retirer de l'emploi. En quatre ans, le taux d'activité des mères de deux enfants au moins a chuté de 18 points. La comparaison des taux d'emploi des femmes dans les 27 pays de l'Union européenne est d'ailleurs instructive : la France vient au 15ème rang, avec un taux d'emploi féminin inférieur de plus de 13 points à celui des pays comme le Danemark ou la Suède. L'amélioration du taux d'emploi des femmes est donc possible et doit être menée parallèlement à la revendication en faveur d'emplois de qualité, à temps complet, à l'opposé des emplois atypiques et précaires qui leur sont trop souvent proposés. Un progrès significatif du taux d'emploi des femmes et de l'égalité salariale entre les sexes est donc non seulement indispensable pour une égale reconnaissance du travail des femmes et des hommes, il est aussi souhaitable pour les finances sociales. Cette évolution dépend bien entendu de choix politiques que le Gouvernement se refuse de faire. Les signataires de cette proposition avaient d'ailleurs souligné à l'occasion de la discussion de la proposition de loi portant création des maisons d'assistants maternels, qu'il existe une relation triangulaire primordiale entre la fécondité, la disponibilité des modes de garde (notamment collectifs et adaptés aux capacités financières des ménages) et l'emploi des femmes, qui, au-delà de l'exigence impérieuse d'égalité homme-femme dans tous les domaines, pourrait jouer un rôle décisif dans le financement de la protection sociale. Le développement d'un service public de la petite enfance, le rattrapage des salaires des femmes et la majoration de cotisations employeurs pour ceux d'entre eux qui pratiquent des discriminations salariales ou imposent des temps partiels à leur personnel féminin sont de puissants leviers pour rétablir l'équilibre et tendre vers une plus véritable égalité hommes-femmes.

Exigence d'une nouvelle répartition des richesses

En dépit de la crise qui a porté sur le devant de la scène sociale l'épineuse question du partage des richesses, le Gouvernement fait tout pour occulter ou contourner cette question, pourtant nodale dans le dossier des retraites. Et pour cause : la majorité, sous la houlette du Président de la République, s'est tristement illustrée dès le début du quinquennat en faisant voter le bouclier fiscal. Marqueur politique en forme de gage offert aux plus aisés de nos concitoyens, l'existence même du bouclier fiscal en dit long sur la conception que nourrissent nos dirigeants actuels du partage des richesses créées au nom de l'intérêt général. « Tous les chiffres sont sur la table […], si nous voulons sauver notre système de retraites, nous ne pouvons plus différer les décisions. » lançait N. Sarkozy le 15 février 2010. Force est de constater que « tous les chiffres » ne sont pas (encore) sur la table. Le Gouvernement et les principaux médias se gardent bien d'évoquer les deux points noirs du débat économique et social : le partage des richesses créées et le cancer de la financiarisation de l'économie. Les mécanismes spéculatifs de l'une ne sont pas compatibles avec la logique redistributive de l'autre. En France d'après la Commission européenne la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté de 9.3% entre 1983 et 2006 (soit l'équivalent de près de 100 milliards d'€ par an qui bénéficient au capital plutôt qu'au travail) tandis que sur la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3.2% à 8.5% du PIB (et de 5% de la valeur ajoutée à près de 25%). Le phénomène d'accaparement d'une proportion croissante des richesses produites par le capital se double d'une utilisation des revenus du capital contre l'emploi (spéculation, délocalisation). Trois chiffres illustrent l'impossible coexistence du capitalisme financier avec notre système de protection sociale par répartition : entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19% tandis que le PIB (notamment en raison des gains de productivité) augmentait de 33% et que les revenus financiers des entreprises et des banques ont cru de 143%... Par ailleurs la part des produits financiers dans la valeur ajoutée des entreprises est désormais près de deux fois supérieure (29% contre 15%) à celle de leurs cotisations sociales. Il devient donc de plus en plus difficile pour les entreprises et le secteur financier de concilier le maintien d'un taux d'emploi élevé, leur contribution au financement de la protection sociale et les revenus qu'ils doivent servir au capital. Seule une meilleure répartition des richesses entre travail et capital, combinée au développement de l'emploi qualifié et rémunéré à sa juste valeur permettra de répondre efficacement à l'enjeu du financement de notre modèle de protection sociale et de préserver cet acquis précieux et libérateur. Ces objectifs ne peuvent être atteints que par la désintoxication de l'économie de son addiction à la financiarisation. C'est le sens de la présente proposition de loi. Les députés communistes républicains, du parti de gauche et ultra marins apparentés contestent la pertinence du choix de l'allongement de la durée de cotisation comme paramètre d'ajustement aux besoins de financement des régimes de retraite et défendent l'abrogation du dispositif Fillon d'indexation de la durée de cotisation et de l'âge légal de départ en retraite sur l'évolution de l'espérance de vie, et le retour à une durée de cotisation égale à celle qui prévalait alors pour les salariés du privé. Ils réitèrent leur exigence d'un maintien de l'âge légal de départ en retraite à 60 ans à taux plein assortie de la barrière des 65 ans. Ils demandent à ce que les périodes d'études, de chômage, de formation, de stage, d'apprentissage soient prises en compte dans le calcul du nombre annuités de cotisation. Ils exigent le retour au calcul de la pension sur la base des 10 meilleures années d'exercice et sa ré-indexation sur les salaires et la garantie d'un taux de remplacement au moins égal à 75% permettant de servir des pensions au moins égales au SMIC. Ils demandent la reconnaissance collective des métiers pénibles ouvrant un droit automatique au départ anticipé en retraite dès 55 ans, à taux plein. Ils souhaitent que les travailleurs ayant commencé à travailler très jeunes puissent faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein avant 60 ans

DESCRIPTIF DES ARTICLES

L'explosion des revenus financiers des entreprises et des banques (+143% entre 1993 et 2009 ; +626% entre 1980 et 2009 – Source INSEE, Comptes de la Nation) qui sous tend une tendance forte de l'ensemble des sociétés à privilégier les revenus du capital au détriment de l'emploi, et la très faible progression du volume des salaires impactent mécaniquement les ressources disponibles pour notre système de protection sociale en général, et pour les régimes de retraites en particulier. Le chapitre premier de la présente proposition porte donc un dispositif dynamique poursuivant deux objectifs, traduit dans les deux articles solidaires qui le composent : le financement des régimes de retraite et le développement de l'emploi.

L'article 1er propose d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé (9.9%). Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite d'une part, et une incitation pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

L'article 2 propose une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction de l'évolution du ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport à l'évolution moyenne du ratio de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) auquel elle appartient. Lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l'entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation du ratio sectoriel, ou négative, l'entreprise s'acquitte d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre les taux de variation de l'entreprise et du secteur. Lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l'entreprise est positive et supérieure à cette du ratio du secteur auquel elle appartient, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.

La question de l'emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Pour les salarié-e-s, majoritairement les femmes travaillant à temps partiel, cette précarité les enfermant dans la pauvreté laborieuse se répercute durement au moment de la retraite. Dans certains secteurs dont celui du commerce, des services aux entreprises, de l'éducation, de la santé et de l'action sociale, le taux de salariés employés à temps partiel s'élève à plus de 20%. Dans les services aux particuliers c'est plus de 31%. Pour décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l'accroissement de la durée d'activité, l'article 3 propose de majorer de 10% les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises comptant plus de 20 salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20%.

La baisse du coût du travail via les exonérations de cotisations sociales patronales, fil conducteur des politiques libérales de l'emploi, fait largement débat aujourd'hui dans la mesure où l'efficacité quantitative en matière de création d'emploi reste à chiffrer alors que les effets négatifs sur la qualité de l'emploi, l'effet « trappes à bas salaires » est démontré. Le coût pour le budget de l'Etat et le manque à gagner pour la protection sociale se chiffre à plus de 30 milliards d'euros. Dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de cette proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales.

Les articles 4 et 5 visent les allègements généraux qui représentent plus des trois quarts des mesures d'exonérations en proposant de supprimer les deux dispositifs phares du gouvernement que sont la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon jusqu'à 1,6 smic (article 4) - 22.1 milliards d'euros en 2009 - et les exonérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires (article 5) – 2.9 milliards d'euros en 2009.

D'autres dispositifs tels la participation financière, l'actionnariat salarié ou la protection sociale complémentaire en entreprise, exemptés d'assiette de cotisations sociales impactent très négativement les comptes de la protection sociale. La perte de recettes potentielles résultant des niches sociales serait de 9,1 milliards d'euros. Les auteurs de cette proposition de loi envisagent donc de faire contribuer les revenus tirés de la participation et les revenus du capital au financement de la protection sociale.

L'article 6 modifie en ce sens les articles L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale relatifs au forfait social qui est une contribution de l'employeur, crée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, portant sur des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations sociales de sécurité sociale. Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire, sont assujettis à cette contribution à un taux de 4%. Le produit de cette contribution revient à la Cnam. Au regard d'une part, du fort développement de ces dispositifs au détriment des formes traditionnelles de rémunération soumises elles à cotisations sociales et d'autre part, de la perte de recettes conséquente pour la protection sociale, il est proposé de porter de 4 à 20% le taux du forfait social et de répartir le produit de cette contribution, estimé à 3.8 milliards d'euros, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires.

Les articles 6 à 9 intéressent plus particulièrement la mise à contribution des hauts revenus, qu'il s'agisse de ceux des dirigeants d'entreprises (membres du directoire, présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués) ou de la part variable de rémunération des certaines catégories de salariés, tels les opérateurs de marchés financiers.

L'article 7 propose en premier lieu de porter de 10 à 40% et de 2.5% à 10% le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites prévue aux articles L.137-13 et L.137-14 du code de la sécurité sociale. Nous proposons également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d'assurance maladie bénéficient de surcroît au régime d'assurance vieillesse. Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards d'euros les pertes de recettes pour la sécurité sociale générées par le dispositif des stock-options. En 2009, l'application d'une telle mesure aurait permis d'engranger environ 800 millions d'euros de recettes supplémentaires au bénéfice de la protection sociale.

L'article 8 vise la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, soit notamment les fameuses « retraites chapeaux ». Nous proposons ainsi que les différentes contributions patronales prévues à l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale ne soient pas seulement perçues comme actuellement au profit du seul fonds de solidarité vieillesse mais encore au bénéfice du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret. Nous proposons en outre de relever les différents taux de cette contribution et de soumettre les contributions des employeurs destinées au financement de ces régimes à la CSG et à la CRDS.

L'article 9 instaure quant à lui une nouvelle contribution visant l'ensemble des éléments de rémunération, des indemnités et des avantages mentionnés aux articles L.225-42-1 et L.225-90-1 du Code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires de sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, au régime des conventions réglementées. Cette contribution, fixée au taux de 40 %, concernerait les « parachutes dorés » et autres indemnités de départ, comme les indemnités versées en raison d'une clause de non-concurrence. Nous proposons par ailleurs, à l'article 10, d'instaurer une nouvelle contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers, soit les salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier communément désignés sous le vocable de « traders ». Cette contribution fixée au taux de 40% serait perçue au profit des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

A l'article 11, les auteurs proposent de porter le taux du prélèvement social de 2 à 12% sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés notamment sur les marchés financiers.

Les dispositions des articles 7 à 10 sont difficiles à chiffrer : les données sur le montant global des retraites chapeaux sont, par exemple, trop parcellaires. Par ailleurs, nombre de ces mesures visent au moins autant à dissuader certaines pratiques et réorienter les revenus du capital vers l'emploi et les salaires qu'à engranger des recettes nouvelles. Leur rendement très disparate devrait cependant excéder, selon nous, le milliard d'euros.

Afin de garantir l'effectivité des mesures proposées et nous assurer que l'ensemble des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les revenus d'activité ou les revenus de placement ne feront pas l'objet d'une restitution de la part de l'Etat au titre du bouclier fiscal, nous proposons en dernier lieu de supprimer ce dispositif. C'est le sens de l'article 12 qui prévoit la suppression des articles 1er et 1649-0 A du Code général des impôts.

Redémarrage de la raffinerie des Flandres : la justice ordonne ce que le gouvernement a été impuissant à faire

florian — 2010-07-01T07:44:53Z

L'arrêt de la Cour d'appel de Douai qui ordonne le redémarrage de la raffinerie des Flandres est une formidable victoire pour ses salariés et une décision qui honore la justice.

820 emplois, autant de familles brisées et 25% de l'activité du port de Dunkerque sont en jeu avec la fermeture de la raffinerie des Flandres. Quand on sait que Total cumule des profits pharaoniques, 100 milliards de profits en 10 ans et ne connait pas la crise, 7,8 milliards d'euros de bénéfice en 2009 ; cela serait une manifestation ahurissante d'un capitalisme où seul importe la satisfaction des actionnaires.

Pourtant, le gouvernement en la personne de Christian Estrosi, le ministre de l'Industrie, s'est montré, jusqu'alors, impuissant face à une fermeture de la raffinerie des Flandres dont il s'est contenté de prendre acte. Face à cette désertion du pouvoir politique, c'est donc la justice qui exige le redémarrage de la raffinerie pour sanctionner Total d'avoir méprisé les syndicats. C'est une première et on peut espérer que cet arrêt fasse jurisprudence.

Les salariés de Total et de leurs syndicats ont tenu bon, leur lutte unie a été exemplaire. La vigilance et la méfiance reste de rigueur face à ce groupe pétrolier qui mettra tous les moyens en œuvre pour échapper à la fermeture de la raffinerie. Mais ce combat annoncé par beaucoup comme perdu d'avance continue et je veux affirmer tout mon soutien aux syndicats et aux salariés de la raffinerie.

Réunion publique sur les retraites avec Michelle Demessine, mardi 15 juin à Lille : le droit à la retraite, j'y tiens, je le défends !

florian — 2010-06-10T14:20:42Z

Mardi 15 juin, à 18h30 à la Halle aux Sucres de Lille (rue de l'Entrepôt, Vieux Lille), Michelle Demessine défendra les retraites lors d'une réunion publique en compagnie de Maryse Dumas, responsable nationale de la CGT, Frédéric Rolet, syndicaliste enseignant, et Christophe Ramaux, économiste membre du Parti de Gauche.

La réforme des retraites n'est pas une question démographique ou comptable. Nous sommes face à un choix de civilisation.

En 2050, 30% de la population sera âgée de 60 ans et plus. L'espérance de vie augmente, même si c'est de façon inégalitaire, les rapports des salariés au travail évoluent, les jeunes entrent de plus en plus tard dans la vie active, la productivité augmente...

Ces mutations nous obligent à repenser et faire évoluer notre système solidaire de retraite. Mais il est complètement faux de dire que nous n'avons plus les moyens de garantir ce droit social fondamental.

La droite a un projet simple : casser le droit à la retraite à 60 ans et tirer vers le bas le niveau des pensions pour aller vers un système privé par capitalisation. Une telle réforme reviendrait à livrer l'argent des retraites aux spéculateurs, avec pour conséquence l'appauvrissement des retraités, l'aggravation du chômage et de la précarité, et la perspective pour les jeunes générations de ne pas pouvoir prétendre à une retraite décente avant 68 ans !

Nous pensons que d'autre choix sont possibles pour conforter notre système actuel de solidarité par répartition :

Le droit à une retraite à 60 ans à taux plein, c'est-à-dire 75% du salaire de référence
Le maintien du système par répartition, en faisant cotiser les revenus financiers, et en mettant à contribution les entreprises qui licencient
La revalorisation du montant des pensions pour assurer un revenu décent à tous les retraités
La sécurisation de l'emploi entre 18 et 60 ans en permettant que toutes les périodes d'emploi, de chômage ou de formation ouvrent droit à cotisation.

C'est à nous, salariés, retraités, citoyens, de nous exprimer sur les choix qui doivent être faits pour garantir le droit à la retraite. Nous vous proposons d'en débattre ensemble.

Suspendre l'accord d'association entre l'Union Européenne et Israël après l'attaque de "la flottille de la liberté"

florian — 2010-06-08T12:55:07Z

Dans un projet de résolution, avec le groupe CRC-SPG au Sénat, nous demandons la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël pour refuser d'encourager cet Etat dans ses actes criminels par les bénéfices qu'il tire de cet accord économique et culturel.

Mesdames, Messieurs,

Les récents événements survenus dans les eaux internationales au large de la bande de Gaza contre une flottille humanitaire, du fait du gouvernement israélien et faisant neuf morts civils et plusieurs dizaines de blessés, constituent une très grave atteinte aux droits de l'homme et au droit international.

Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'escalade des tensions existant aux Proche et Moyen-Orient à l'initiative du gouvernement israélien. Ce dramatique événement pose de nouveau la question du respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association Union européenne-Israël. En effet, depuis 1975, date de l'accord de coopération économique avec la Communauté Européenne, l'Union européenne entretient des relations partenariales avec l'État d'Israël.

Le processus de Barcelone, initié en 1995, a créé un cadre de coopération politique, économique et sociale qui a conduit l'Union européenne à s'engager juridiquement avec l'État d'Israël au travers d'un accord d'association conclu le 20 novembre 1995 et entré en vigueur le 1er juin 2000.

En 2003, pour approfondir ce processus, l'Union a proposé à ses voisins de l'Est et du Sud une relation privilégiée en instituant la politique européenne de voisinage (PEV) qui vise, non seulement à éviter l'émergence de nouvelles lignes de division entre l'Union européenne élargie et ses voisins, mais également à renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité de tous.

Cette politique européenne de voisinage concerne aujourd'hui seize pays dont Israël. Pour sa mise en œuvre, l'Union a conclu en 2005 un « plan d'action PEV » avec l'État d'Israël dont le suivi est assuré dans le cadre du conseil d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël. Selon les termes de l'accord de partenariat euro-méditerranéen, les États participants s'engagent à se conformer aux normes de droit international.

Notamment, ils sont tenus « d'agir en conformité avec la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'aux autres obligations résultant du droit international, en particulier celles qui découlent des instruments régionaux et multilatéraux. (...) Les partenaires doivent également respecter l'intégrité territoriale et l'unité de chacun des autres partenaires et régler leurs différends par des moyens pacifiques. (...) Ainsi, ils doivent demander à tous les participants de renoncer à la menace ou à l'usage de la force contre l'intégrité territoriale d'un autre participant, y compris l'acquisition de territoire par la force. »

L'article 2 de l'accord d'association mentionne également que « les relations doivent être fondées sur le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques qui régissent leur politique intérieure et internationale ».

Pourtant, depuis maintenant 60 ans, l'État d'Israël viole de manière récurrente le droit international, notamment la convention de Genève et la Charte des Nations Unies, mais également les principes démocratiques énoncés à l'article 2 de l'accord d'association par toute une série de mesures discriminatoires concernant les Palestiniens vivant en Israël et dénoncées par l'ensemble des associations de défense des droits de l'homme.

De plus, le conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies depuis 1967 a régulièrement adopté des résolutions à l'encontre de la politique israélienne. Notamment, les résolutions 446, 452 et 465 demandaient à l'État d'Israël de cesser de construire des colonies et de démanteler celles qu'il avait construites et les résolutions 252, 267, 271, 298, 476 et 478 lui demandaient de revenir sur son annexion de Jérusalem-Est. Celles ci n'ont jamais été respectées par l'État d'Israël qui, en toute impunité, continue sa politique de colonisation. En conséquence, le 10 avril 2002, le Parlement européen a voté une proposition de résolution demandant, au regard du non respect de l'article 2 de l'accord d'association, la suspension de cet accord. Le Conseil de l'Union, à l'époque, n'a pas jugé opportun d'accéder à cette exigence.

La Cour Internationale de Justice, le 9 juillet 2004, a également demandé à Israël « de cesser immédiatement les travaux d'édification du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l'ouvrage situé dans ce territoire et d'abroger immédiatement ou de priver immédiatement d'effet l'ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s'y rapportent ».

Sur le fond et par respect des normes de droit internationales et communautaires, il n'est pas envisageable que l'État d'Israël puisse se voir octroyer comme une récompense un statut spécifique de quasi membre de l'Union alors même que, sur le terrain, Israël accélère la construction de colonies, renforce le bouclage des territoires palestiniens, notamment dans la bande de Gaza, et pratique de nombreuses formes de violation des droits de l'Homme.

Une enquête de diplomates européens remise le 18 décembre 2008, consacrée à la situation de Jérusalem-Est, estime notamment que les démolitions sont « illégales au regard du droit international et n'ont aucune justification évidente ». De plus, en décembre 2008, l'État israélien a engagé une offensive militaire massive contre la population palestinienne dans la bande de Gaza. Cette agression intolérable, condamnée par la résolution 1860 de l'ONU, a fait plus de 1 400 morts dont de nombreux civils, femmes et enfants. De nombreuses associations déplorent aujourd'hui des crimes de guerre et la Cour pénale internationale a été saisie sur ce fondement. Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a créé une commission d'enquête sur les crimes de guerre et les violations du droit humanitaire dans le conflit meurtrier de Gaza. Aujourd'hui, plus de 10 000 prisonniers politiques sont détenus dans les geôles israéliennes, les territoires palestiniens se sont réduits comme peau de chagrin, le « mur de la honte » s'est construit autour de Jérusalem et la bande de Gaza est soumise à un blocus inacceptable qui en fait un territoire totalement bouclé. Ce blocus est maintenant largement décrié par la communauté internationale, notamment par le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon, le qualifiant de « contre-productif, intenable et immoral » infligeant « des souffrances humaines inacceptables à la population de Gaza ». Ban Ki Moon a appelé sans détour le gouvernement israélien à lever « immédiatement » le blocus.

Cependant, tout processus politique de résolution du conflit a échoué faute d'une volonté forte de la communauté internationale, particulièrement des États-Unis, pour peser en faveur du dialogue et de la reconnaissance effective des deux peuples à vivre en paix. À ce titre, le rapport d'information n° 630 (2008-2009) de M. Jean FRANCOIS-PONCET et Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, déposé le 25 septembre 2009 indique notamment : « Certes, la sécurité d'Israël n'est pas qu'un alibi et tout projet de paix devra être en mesure d'apporter des réponses sérieuses à cette légitime préoccupation. Néanmoins, l'insécurité actuelle doit être relativisée et appréhendée à sa juste mesure. Le fait est que la population d'Israël jouit aujourd'hui d'un niveau de sécurité très élevé et, d'un niveau de vie enviable, alors que les populations de Gaza et celles de Cisjordanie connaissent à la fois la misère et l'insécurité du fait de l'occupation militaire et de la colonisation. Le blocus de Gaza dure depuis trois ans et les checkpoints sont toujours en place, même si leur nombre a été récemment réduit.

Les puissances occidentales ont dans cette situation une part importante de responsabilité. Elles ont poussé à des élections libres, ont participé à leur organisation, ont reconnu leur validité, et, les résultats proclamés, ont refusé de reconnaître le Gouvernement sorti des urnes. Sous la pression d'Israël, elles continuent de refuser de dialoguer avec le Hamas. Cette attitude, dont on peut comprendre les motivations, n'en constitue pas moins une erreur qu'il importe de corriger.

Une chose est certaine, Israéliens et Palestiniens ne feront pas la paix seuls, sans un arbitre capable de rétablir un minimum d'équilibre entre les parties. Pour des raisons évidentes, seuls les États-Unis sont capables de relever ce défi. L'Union européenne peut les y aider si elle sort de son rôle de banquier de l'autorité palestinienne et indirectement d'Israël qu'elle libère du poids financier de ses obligations de puissance occupante. »

On peut donc légitimement s'interroger sur la pertinence de maintenir le statut privilégié conféré à l'État d'Israël par l'accord d'association.

De même peut-on regretter que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vienne d'accepter l'adhésion de l'État d'Israël, faisant fi des violations du droit international par celui-ci et renforçant par là-même un sentiment d'impunité inacceptable. Et cela même à quelques jours de l'agression israélienne contre la flottille humanitaire.

Cette volonté délibérée du gouvernement israélien de poursuivre sa politique de colonisation et d'exactions contre les populations palestiniennes et ceux qui les soutiennent, n'appelle certainement pas de félicitations ni d'encouragements de la part de l'Union européenne mais, au contraire, des sanctions ou à tout le moins des pressions. L'Union européenne, avec l'accord d'association, détient cet instrument efficace de pression, notamment par la possibilité ouverte à l'article 2 de l'accord.

Par conséquent, aujourd'hui, l'Union européenne, si elle veut concrètement la relance d'un processus politique menant à un accord de paix, doit dès maintenant exercer la pression nécessaire en suspendant l'accord d'association tant qu'Israël n'aura pas montré des signes tangibles de sa volonté de respecter le droit international, les résolutions de l'ONU et ses engagements pris lors de la conclusion de l'accord d'association.

Aujourd'hui, le processus de paix au Proche-Orient doit trouver un soutien efficace des partenaires européens. L'Union européenne doit enfin jouer un rôle politique majeur dans cette partie du monde pour qu'une paix juste et durable puisse s'établir garantissant la sécurité des deux peuples. La création d'un État palestinien, dans les frontières définies en 1967, à côté de celui d'Israël, doit rester une priorité politique pour l'Union européenne, notamment au travers de sa politique de voisinage.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la décision 2000/384/CE, concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, l'État d'Israël, d'autre part ;
Vu le protocole à l'accord euro-méditerranéen avec Israël concernant la participation d'Israël aux programmes communautaires (E3713) ;
Vu les conclusions de la huitième réunion du conseil d'association entre l'Union européenne et Israël, qui s'est tenue le 16 juin 2008 ;
Vu les conclusions du conseil « Affaires étrangères et relations extérieures » des 8 et 9 décembre 2008 concernant le rehaussement des relations avec Israël ;
Vu la décision du Parlement européen du 3 décembre 2008 de reporter son vote sur la participation d'Israël aux programmes communautaires ;
Vu la résolution du Parlement européen du 10 avril 2002 demandant la suspension de l'accord d'association ;
Vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant les activités d'implantation de colonies de peuplement israéliennes du 24 février 2009 ;
Vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la multiplication des violences des colons à l'encontre des civils palestiniens du 31 octobre 2008 ;
Vu les résolutions n°s 252, 267, 271, 298, 446, 452, 465, 476, 478 et 1860 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ;
Vu la résolution WHA63.2 de l'Assemblée mondiale de la Santé exigeant qu'Israël mette fin immédiatement au bouclage du territoire palestinien occupé,

Considérant la dégradation dramatique de la situation économique et sociale dans les territoires occupés, imputable à la politique de colonisation et de violation du droit international menée par le gouvernement israélien,

Considérant que la perspective de la coexistence des Israéliens et des Palestiniens dans un climat de paix et de sécurité ne peut être restaurée que par la voie de la négociation et moyennant le respect du droit international ;

Considérant que l'accord d'association du 20 novembre 1995, entré en vigueur en juin 2000, entre les Communautés européennes et Israël a notamment pour but de fournir un cadre approprié au dialogue politique et d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique ainsi que la stabilité politique et économique, qu'en vertu de l'article 2 de cet accord, « [les] relations entre les deux parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord » ; Considérant qu'en tant que médiateur dans le conflit du Moyen-Orient, l'Union européenne dispose, avec l'accord d'association, d'un instrument important dans les négociations ;

1.Condamne le recours à la violence à l'encontre des populations civiles ;

2. Rappelle le principe que tout partenariat avec l'Union européenne doit être lié au respect des droits humains et du droit humanitaire, notamment découlant des résolutions de l'Organisation des Nations Unies ;

3. Rappelle la nécessité que l'Union européenne joue un rôle politique prépondérant dans la recherche d'une solution pacifique au conflit au Proche-Orient pour une paix juste et durable ;

4. Estime que cela passe par une condamnation sans équivoque par les institutions européennes de la politique de colonisation et de violation du droit international menée par le gouvernement israélien ;

5. Demande en conséquence au Gouvernement de faire prévaloir au sein du Conseil de l'Union et du conseil d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël sur le fondement du non respect par l'État d'Israël de ses obligations découlant de l'article 2 de cet accord à savoir « le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques ».

Le plan fret SNCF doit être revu d'urgence !

florian — 2010-06-03T10:15:43Z

A l'initiative de l'Association nationale des élus communistes et républicains, 350 personnalités, dont Michelle Demessine, demandent dans un appel que soit revu d'urgence le plan fret de la SNCF.

Le nouveau plan Fret de la SNCF intitulé « Schéma directeur pour un nouveau transport écologique de transport » n'a d'écologique que le titre. En effet l'entreprise publique se fixe un objectif de réduction des trafics, abandonne la desserte de plusieurs territoires, se sépare de moyens humains et matériels (locomotives, wagons, installations…) Ce n'est pas un objectif de croissance de la part modale ferroviaire qui est mis en œuvre, contrairement aux engagements du grenelle, mais de pertes de parts de marché. Et cela va s'accentuer avec l'abandon programmé de 60 % de l'activité wagons isolés par la SNCF. Cette stratégie qui découle de la mise en application de la feuille de route gouvernementale est absurde. Elle est un contresens absolu à ce qu'il convient de mettre en œuvre pour relever le défi de la lutte contre le changement climatique et pour un réel aménagement du territoire. L'objectif de réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de 20%, d'ici 2020, dans le secteur des transports n'est pas renégociable.

Ensemble, les fédérations CGT et UNSA des cheminots, la FGTE-CFDT et l'IUT-CGT, la FNAUT, le Réseau Action Climat, France Nature environnement, Agir Pour l'Environnement, WWF, Les Amis de la Terre, le Comité de Liaison Energies Renouvelables… réclament :

Le respect des objectifs de réduction de Gaz à Effet de Serre du secteur des transports, inscrits dans la loi Grenelle,

un moratoire immédiat sur la partie « wagon isolé » du plan Fret SNCF/Gouvernement,

La transparence et un débat public objectif, notamment sur les conséquences en terme d'émissions de GES, la mise à disposition et l'approfondissement des études « carbone »,

La préservation des installations ferroviaires en situation de réutilisation, afin d'être capable de disposer d'alternative à la route en réponse aux changements de comportement demandés aux chargeurs,

L'examen d'organisations nouvelles de la production SNCF en proximité, spécialement adaptées et en coopération avec les opérateurs nouveaux pour, ensemble, donner de la pertinence économique aux convois. Ensemble, ils appellent à un véritable débat associant élus et citoyens, professionnels et utilisateurs du rail, militants salariés et associatifs.

De nombreux élus de diverses sensibilités – communistes, progressistes, républicains (sous l'impulsion de leur association : l'ANECR), socialistes, verts, Europe écologie, divers gauche, sans étiquette… font leur cet appel et le relayent.

Ils appellent ensemble les élus progressistes et les citoyens attachés à la construction d'un avenir durable, à se mobiliser, et à déployer sur tous les territoires des initiatives favorisant le rassemblement du plus grand nombre sur les objectifs énoncés ci-dessus.

Le gouvernement israélien doit cesser le blocus de la Bande de Gaza après l'attaque meurtrière de la « flottille de la liberté »

florian — 2010-06-02T09:27:33Z

Je voudrais exprimer mon indignation devant l'attaque meurtrière dont a fait l'objet, le 31 mai, la « flottille de la liberté » à destination de la Bande de Gaza.

Alors que ce convoi humanitaire de 6 navires visait à acheminer 10 000 tonnes de nourriture, de matériels et de vêtements à la population de la Bande de Gaza en détresse ; les militants pour la paix qui s'y trouvaient ont subi un assaut qui a causé, selon un bilan provisoire, 19 morts et une trentaine de blessés. En ces heures dramatiques, la solidarité avec le peuple palestinien doit être plus que jamais affirmée.

Cette attaque, qui a lieu dans les eaux internationales, montre l'attitude extrême et obstinée des autorités israéliennes pour maintenir coûte que coûte un blocus de la Bande de Gaza illégal et injuste. Jour après jour, il enferme un peu plus dans la pauvreté les 1,5 millions de palestiniens qui y vivent. Selon un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, 65% d'entre eux sont même confrontés à une extrême misère.

Après avoir violé des dizaines de résolutions de l'ONU, Israël a franchi une étape supérieure dans son intolérable transgression du droit international. L'unanimité de la communauté internationale dans la condamnation de cette attaque meurtrière ne doit pas rester lettre morte.

Le blocus de la Bande de Gaza doit être immédiatement levé par les autorités israéliennes et, à défaut, des sanctions internationales lourdes doivent être prises notamment la suspension de l'accord Union Européenne/Israël qui accorde des avantages douaniers aux produits israéliens. Par ailleurs, les Nations Unies doivent sanctionner I'Etat d'Israël pour le contraindre à appliquer les résolutions de l'ONU.

Quand le gouvernement déserte la politique sportive

florian — 2010-06-01T12:49:52Z

Jeudi 20 mai, à l'appel de la CGT, du SNPE FSU et de FO, les professionnels des activités physiques et sportives ont manifesté devant le Secrétariat d'Etat aux Sports. Face à la désertion de l'Etat dans le domaine du Sport, les motifs de revendication sont nombreux et la naissance d'une politique sportive ambitieuse apparait plus que jamais nécessaire.

Le Président de la République avait promis, lors de la campagne présidentielle de porter à 3 % du budget de l'Etat l'argent consacré au Sport. Trois ans plus tard, cette promesse a un goût plus qu'amer quand on sait que la part du budget qui lui est consacré est à ce jour de l'ordre de 0,2%.

Toutes les structures qui assurent la pérennité d'une politique sportive dans le pays ont été fragilisées. Au niveau de l'Etat : il n'y a plus de ministère des sports à part entière mais le sport est relégué à un ministère de tutelle, le Secrétariat d'Etat aux sports. Au niveau régional et départemental, les directions de la jeunesse des sports qui sont les services déconcentrés de l'Etat dans ce domaine ont été, dans de nombreux départements, disloqués dans une direction départementale de la cohésion sociale. Et enfin, 12 Centres régionaux d'Education populaire et sportive sur 24 ont été supprimés.

Quant aux professeurs d'EPS, ils souffrent tout particulièrement de la Révision Générale des Politiques Publiques : deux sur trois ne sont pas remplacés, encore pire que dans l'ensemble de la fonction publique où c'est le cas d'un emploi sur deux.

Quant à la réforme des collectivités territoriales et surtout l'assèchement de leurs ressources par la suppression de la taxe professionnelle, elle prive les collectivités locales des moyens pour continuer de jouer un rôle essentiel dans l'investissement des équipements publics pour la pratique physique et sportive. Les objectifs du gouvernement sont à peine voilés : transférer les pratiques sportives du public vers le privé.

En tant qu'adjointe aux sports à la mairie de Lille et Vice-Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) chargées des équipements sportifs et de la politique du sport de haut niveau comme en tant que parlementaire, je ne peux me résigner à un tel désengagement de l'Etat dans un domaine si prépondérant pour la cohésion sociale de notre pays. Outre m'y opposer, je suis porteuse, avec le Parti Communiste, de nombreuses propositions pour y remédier.

Nous devons assurer une solidarité financière solide et durable entre le sport amateur et le sport professionnel. Une aide directe aux pratiquants les plus démunis doit être développée et une solidarité financière solide et durable entre le sport amateur et le sport professionnel doit être assurée. Enfin, le coût de la pratique sportive doit être indexé sur le revenu familial pour qu'il ne soit plus un frein à la pratique du sport. Telles sont nos propositions et le chemin que nous devons emprunter pour rendre le sport toujours plus accessible à tous !