Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

2 octobre 2013

Projet de loi sur indépendance de l’audiovisuel : un premier pas qui doit mener à de véritables changements

Le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public met fin à la désignation des patrons de chaines par le Président de la République et instaure un Conseil Supérieur l’Audiovisuel dont les membres sont validés par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces deux points constituent un progrès dont nous nous félicitons avec mes collègues sénateurs Communistes Républicains et Citoyens. Mais nous sommes encore loin du grand projet de loi pour l’audiovisuel que nous appelons de nos vœux.

A l’exception de notre proposition permettant l’intégration des usagers du service public de l’audiovisuel dans les conseils d’administration, la majorité et le gouvernement n’ont pas souhaité engager une véritable reconfiguration du paysage audiovisuel.

Les renforcements des dispositifs anti-concentration que nous proposions n’ont pas été adoptés ; pas plus que nos amendements attribuant de nouveaux moyens à l’audiovisuel public, par la création d’une taxe sur les revenus publicitaires en ligne, la taxe dite « Google », ou le renforcement de la taxe sur le chiffre d’affaires des publicités des chaînes de télévisions.

Enfin nos propositions de réforme concernant les obligations de financements des chaînes de télévisions publiques à la production privée et leur contrepartie en termes de possession des droits sur les œuvres financées, ont été réduites à une petite avancée limitant la possibilité de détenir de parts de co-production par les éditeurs qui participent « de manière substantielle » au financement de l’œuvre.

Tous nos amendements ont donc été repoussés en nous renvoyant à une future loi audiovisuelle dont on ne connait ni l’ampleur, ni le délai. Nous ne relâcherons pas notre action pour avancer vers ces changements essentiels.



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