Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

19 décembre 2016

Perte d’autonomie : une inégalité fiscale flagrante à faire tomber !

Samedi au Sénat, à l’initiative de Michelle Demessine, un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016 a été porté par le groupe Communiste Républicain et Citoyen pour mettre un terme à une inégalité fiscale flagrante pour les 280 000 personnes et leurs familles souffrant de perte d’autonomie c’est-à-dire d’une incapacité à effectuer par elles-mêmes certains actes de la vie courante.

Pour ces personnes et leurs familles qui souffrent de handicap ou de maladies dites dégénératives comme Parkinson ou Alzheimer, cette dépendance est, au quotidien, très douloureuse à supporter et à vivre psychologiquement mais aussi matériellement.

C’est pourquoi notre fiscalité accorde, à juste titre, des avantages fiscaux à ceux recourant à l’aide à domicile pour alléger leur quotidien et tenter de vivre normalement. Mais tout en traitant de manière inéquitable celles souvent contraintes de placer un proche dans un établissement de soins !

Dans le cas de l’aide à domicile, la réduction fiscale est de 50% et peut atteindre 10 000 euros quand elle plafonne à 25% et à 2500 euros pour le placement dans un établissement spécialisé

Cette rupture d’égalité est dénoncée de longues dates par des associations comme France Alzheimer mais aussi par le Défenseur des Droits qui, suite à un courrier de ma part, a interpellé le Ministre de l’Economie et des Finances pour lui demander une harmonisation fiscale

Comment expliquer, en effet, à un conjoint dépité suite au placement de son époux ou son épouse dans une structure adéquate qu’il va, à présent, être imposable alors qu’il n’était pas redevable de l’impôt tant que l’aide à domicile était possible ?

Tout en reconnaissant qu’il y a une réflexion à mener sur le sujet, le gouvernement et le Sénat n’ont pas voulu adopter cet amendement au prétexte du coût pour les finances publiques et au mépris du caractère très coûteux des établissements spécialisés pour les maigres pensions des personnes âgées.

Ce rendez-vous manqué fait perdurer une injustice qui devrait se multiplier avec le vieillissement programmé de la population. Mais je suis convaincue qu’avec la mobilisation des syndicats et des associations, elle finira par tomber. C’est pourquoi, je reste entièrement mobilisée.



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