Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

1er décembre 2016

Perte d’autonomie : le Défenseur des Droits donne raison à Michelle Demessine sur la rupture d’égalité fiscale

Dans une lettre du 18 novembre, Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des Droits, donne raison à Michelle Demessine sur la rupture d’égalité existante entre les exonérations fiscales accordées aux familles de personnes dépendantes, selon qu’elles résident à domicile ou dans un établissement spécialisé. Dans le premier cas, la réduction fiscale peut atteindre 10 000 euros quand elle plafonne à 2500 euros dans le second !

Cette différence de traitement fiscal qui concerne en France 280 000 familles crée selon le Défenseur des droits "une situation injuste qui est souvent vécue comme une double peine, en particulier par le conjoint, lequel face à certaines maladies telles que la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson, n’a pas d’autres choix que le placement de la personne handicapée dans un établissement adapté."

En effet, pour les personnes concernées et leurs familles, la perte d’autonomie est souvent, au quotidien, très douloureuse à vivre psychologiquement mais aussi matériellement.

Malheureusement, en cette période pré-électorale, je n’ai pas pu défendre un amendement devant le Sénat en raison de la procédure de la question préalable mise en œuvre par la droite sénatoriale pour ne pas débattre du Projet de loi de finances pour 2017.

La sénatrice reste, néanmoins, mobilisée pour rendre justice à ces familles lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016. Elle appelle le ministre à l’entendre et à écouter le Défenseur des droits qui demande une harmonisation fiscale.



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