Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

30 juin 2014

Ouvrages d’art : enfin un partage équitable des charges

Le Sénat a adopté la proposition de loi, déposée par Evelyne Didier, sénatrice communiste de Meurthe-et-Moselle visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.

La collectivité, propriétaire de la voie portée et entièrement responsable de l’ouvrage, devait jusqu’à présent en assurer l’entretien, la réfection et le renouvellement. Cela posait un terrible problème financier pour des communes qui, la plupart du temps, étaient dans l’incapacité de payer une telle facture.

Avec le vote de cette proposition de loi, un principe simple et surtout plus juste est enfin instauré : suivant le modèle « qui décide paie », c’est au gestionnaire qui construit l’infrastructure nouvelle de transport que revient la prise en charge des dépenses relatives à la structure de l’ouvrage.



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