Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

8 octobre 2014

La liberté d’association dans nos armées est légitime

Le 2 octobre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour son interdiction absolue des syndicats dans l’armée. Michelle Demessine interpelle par une question écrite Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense, pour faire émerger la liberté d’association dans l’armée.

Mme Michelle Demessine appelle l’attention de Monsieur le ministre de la Défense sur les effets que pourraient avoir sur notre législation le récent arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernant l’autorisation de syndicats dans nos forces armées.

Les juges de Strasbourg ont certes reconnu le principe de « restrictions légitimes » dans la liberté d’association des militaires, mais n’ont pas admis la possibilité d’interdire « de manière pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer ». C’est la raison pour laquelle la CEDH a estimé que la France, en édictant une telle interdiction, avait violé la liberté d’association des auteurs du recours effectué. Pour éviter de nouveaux recours, il nous faudra certainement procéder à des adaptations législatives ou réglementaires.

Au-delà de cette obligation, la revendication de la liberté d’association dans nos armées est pourtant légitime. Il faudrait donc, comme l’ont fait d’autres pays européens, y répondre de façon adaptée, conformément aux valeurs et aux usages en vigueur dans les armées de la République française.

Elle lui demande en conséquence de lui faire savoir où en est le travail de réflexion engagé depuis un an et demi pour rénover la concertation au sein des forces armées et faire évoluer le système de représentation des militaires. Elle souhaiterait en particulier qu’il lui précise de quelle façon pourrait être modifié l’article du Code de la défense interdisant dans nos armées tout « groupement professionnel à caractère syndical ».



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