Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

24 novembre 2015

La double peine fiscale des victimes de la Carsat

Les dysfonctionnements à la Carsat Nord-Picardie infligent une double peine fiscale aux retraités victimes de retards dans le versement de leur pension. Vendredi dernier, au Sénat, lors du débat sur la loi de financement de la Sécurité Sociale, Michelle Demessine a déposé un amendement pour corriger cette injustice. En réponse, le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert s’est engagé à prendre les mesures adéquates.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

En raison de dysfonctionnements graves des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, des régions Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, la liquidation des retraites de dizaines de milliers de personnes ont subi des retards.

Ces dysfonctionnements ont été le début d’un long calvaire pour les retraités concernés, contraints de vivre sans revenus durant de longs mois, alors qu’ils ont cotisé toute leur vie pour leur retraite. Beaucoup ont de ce fait été expulsés de leur logement ou ont fait l’objet d’une interdiction bancaire.

Une autre injustice insupportable, que je qualifierais de « double peine fiscale », menace ces retraités en l’état actuel de notre législation.

En effet, leur situation ayant été enfin régularisée par le versement cette année de pensions dues au titre de l’année précédente, leur revenu fiscal de référence se trouve relevé. De ce fait, certains d’entre eux vont voir leurs impôts injustement augmenter, quand d’autres vont devenir imposables alors qu’ils n’auraient jamais dû l’être. Ainsi, un retraité non imposable percevant 14 000 euros de revenus annuels et ayant touché, au cours de l’année 2015, sept mois d’arriérés de pension de retraite devra acquitter 1 289 euros d’impôts…

Le système du quotient s’applique en cas de perception de revenus différés, mais, selon le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais, qu’a rencontré Michelle Demessine, il est loin de régler les problèmes des retraités victimes des retards de la CARSAT. Il permettra seulement d’estomper les effets néfastes de ces retards de paiement pour ceux qui étaient déjà imposables. Quant à ceux qui n’auraient jamais dû l’être, la plupart devront tout de même payer des impôts et tous perdront du même coup les avantages sociaux auxquels ils avaient droit, en matière de transports en commun, de logement ou de tarifs de restauration à domicile.

Le Gouvernement a très justement exonéré les retraités modestes des impôts locaux. Il serait intolérable que certains d’entre eux aient à subir les conséquences fiscales de défaillances graves de notre système de retraites. Une solution à cette double injustice doit donc être trouvée.

Le présent amendement vise à prévoir que ne pourront être pris en compte, pour le calcul de l’impôt de ces retraités, que douze mois de pension par année. Il s’appuie sur le dispositif fiscal qui avait été mis en place en 1987 pour neutraliser les effets de la généralisation du paiement mensuel des pensions.



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