Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

20 septembre 2012

La demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux parents seuls

Mme Michelle Demessine attire l’attention de M. le Ministre de l’Economie et des Finances sur la demi-part fiscale supplémentaire qui était attribuée aux personnes seules, ayant élevé au moins un enfant. Cette disposition a été supprimée au 31 décembre 2008.

L’avantage fiscal qui en découlait a été maintenu à titre transitoire et dégressif pour toutes les personnes qui en bénéficiaient avant 2009, mais il va s’éteindre lors de l’imposition des revenus de 2013. Les conséquences qui découleront de cette suppression seront néfastes pour le pouvoir d’achat des contribuables concernés qui devront assumer une augmentation de leurs charges due aussi à la perte des avantages liés à la non-imposition, notamment en matière de taxe d’habitation. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière.



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