Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

10 juillet 2015

Intervention sur l’accord entre la France et les USA pour l’indemnisation de victimes de la Shoah

Michelle Demessine intervient sur l’accord entre les Etats-Unis et la France pour indemniser les ayants-droit de déportés juifs vers les camps d’extermination nazis pendant la Seconde Guerre mondiale.

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues,

L’accord entre la France et les Etats-Unis, sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer cet après-midi, porte sur un sujet très sensible et éminemment tragique, puisqu’il traite des conséquences de l’extermination d’hommes et de femmes par l’Allemagne hitlérienne.

Malheureusement, je le dis d’emblée, les raisons qui ont motivé cet accord et les modalités de son application, créent chez nous un réel malaise.

A la suite des orateurs précédents, je rappelle qu’il s’agit d’indemniser les ayants-droit de déportés juifs, depuis la France, vers les camps d’extermination nazis pendant la Seconde Guerre mondiale.

Cet accord, signé l’an dernier à Washington, après un an de négociations, prévoit essentiellement la mise en place d’un fonds ad hoc, alimenté par la France, doté de 60 millions de dollars, mais dont la particularité est d’être géré par le Département d’Etat américain.

Ce fonds, qui est pour nous Français une véritable curiosité, est ainsi destiné à indemniser des personnes qui n’ont pu l’être au titre du droit français, qu’elles soient de nationalité américaine ou de tout autre.

Pour comprendre le processus qui a aboutit à cet accord, il est nécessaire de le situer dans un contexte particulier.

Malgré les mesures de réparations mises en place depuis de longues années par les autorités françaises, certains déportés survivants, ou le plus souvent leurs ayants droits, n’ont pas eu accès au régime de pensions d’invalidité, ou à des compensations versées par d’autres États ou institutions, du fait de leur nationalité.

On peut comprendre que cette situation ait suscité une grande amertume.

C’est ce qui explique sans doute, qu’à partir des années 2000, un certain nombre d’entre eux, notamment par l’entremise de « class-action », aient tenté d’obtenir des réparations devant les juridictions américaines.

Et c’est là qu’a interféré un élément douteux, puisque, sans doute faute de pouvoir poursuivre l’Etat français, des projets de loi ont été introduits à plusieurs reprises au Congrès.

L’objectif étant de permettre aux juridictions américaines de poursuivre des entreprises ayant joué un rôle actif dans le transport des victimes de la déportation.

Dès lors, il faut dire très concrètement, que c’est dans ce contexte créé de toute pièce, que la SNCF a, de fait, été empêchée de soumissionner à plusieurs appels d’offre de transport ferroviaire aux Etats-Unis.

C’est pour régler ce problème, et je dirais mettre fin à une situation malsaine qui parasitait nos relations bilatérales, qu’une solution a été trouvée sous la forme d’un accord intergouvernemental, c’est-à-dire, dans un cadre négocié et non contentieux.

J’ai voulu préciser cette situation particulière pour relever l’ambiguïté de certaines questions soulevées par la signature de cet accord.

Ainsi, soixante dix ans après, il est tout à fait contestable de reprendre la question de l’indemnisation des déportés par le biais de présumées responsabilités de la SNCF dans leur transport.

En occultant d’ailleurs, au passage, le rôle déterminant joué par de nombreux cheminots dans la Résistance à l’occupant.

Autre aspect : en instaurant un traitement différencié qui catégorise, voire hiérarchise, les déportés entre eux, comment interpréter ce refus d’une application universelle de l’indemnisation ?

Pour quelles raisons sont soulignées ces différences entre les déportés juifs, les déportés politiques, les déportés en raison de leur religion ou de leur orientation sexuelle, ou bien encore d’autres déportés raciaux comme les tziganes ?

Par ailleurs, quand on connaît les penchants, voire les travers, de la société américaine à « judiciariser » tous les sujets, ce mode de traitement, loin de régler véritablement un problème, risque au contraire d’ouvrir la voie à d’autres contentieux.

La lucidité ne peut que nous inciter à estimer que cette marchandisation, par le biais de la justice, n’est que l’instrumentalisation d’un tragique moment historique.

Avec, en arrière-plan, l’intention avérée de protéger des intérêts économiques sur le territoire des Etats-Unis.

Enfin, comment ne pas considérer qu’il y a là une forme de chantage exercé pour faire approuver un accord qui éviterait que les procédures contre la SNCF ne reprennent ?

Notre groupe, à la suite de ces diverses appréciations, ne voudrait pas être mal compris. Il n’est bien entendu aucunement question de remettre en cause de légitimes indemnisations.

Mais les ambiguïtés de certains points de l’accord, et le malaise que nous éprouvons par rapport aux diverses motivations qui ont conduit à sa signature, amènent le groupe Communiste Républicain et Citoyen à ne pas prendre part au vote.



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