Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

1er août 2012

Harcèlement sexuel : la nouvelle loi protège mieux les victimes

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen se félicitent de l’adoption de la nouvelle loi réprimant le harcèlement sexuel. Cette loi devrait permettre à ses victimes d’être mieux protégées.

Pour ce qui concerne l’aspect préventif, tout aussi important, nous saluons les engagements pris par le gouvernement suite à nos interpellations, avec notamment la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes et la mise en place d’une campagne de sensibilisation.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont largement contribué à l’élaboration de cette loi et se réjouissent d’avoir été entendu sur plusieurs points :

  • prise en considération de la vulnérabilité économique ou sociale de la victime de harcèlement dans les motifs de circonstances aggravantes
  • prise en compte de la "transphobie" comme discrimination punie par la loi. Même si les termes « identité sexuelle » ne sont pas pour nous les plus appropriés, la prise en compte de leur situation est un premier pas, qui devra bien sûr, être suivie d’évolutions législatives importantes pour les droits des personnes « Trans » notamment en matière d’état civil.

Enfin le nouvel article 7 tient compte, dans une certaine mesure, de la situation des victimes qui ont vu leur action anéantie du fait de l’abrogation immédiate de l’ancien article 222-33 du code pénal. Cet article permettra aux victimes d’obtenir une réparation des préjudices subis en leur évitant le parcours du combattant que représenterait pour elles l’introduction d’une nouvelle action devant le juge.



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