Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

9 juillet 2012

Fin de la garde à vue des étrangers ayant pour seul motif le séjour irrégulier

Dans sa décision définitive rendue jeudi 4 juillet, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l’avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois, retenant qu’il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est en séjour irrégulier.

Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen (CRC), nous nous réjouissons de cette décision qui retient la logique communautaire en faisant abstraction du droit interne contraire au respect des droits fondamentaux inhérents à toute personne.

Reste désormais au législateur d’aller au bout de cette logique en supprimant purement et simplement de notre ordonnancement juridique le délit de séjour irrégulier prévu. Tel est l’objet de la proposition de loi déposée il y a quelques jours au Sénat par le Groupe CRC.

Il est en effet temps d’en finir avec ces gardes à vue de « confort » estimées à 60 000 par an pour ce seul motif, et avec les condamnations pénales qui s’en suivent.



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