Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

8 juillet 2008

Vers la remise en cause du monompole public de l’ANCV sur les Cheques-Vacances ?

Question orale à l’attention de Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.


Monsieur le Ministre,

J’ai souhaité vous interpeller sur l’avenir du Chèque-Vacances et de ses missions sociales suite à un certain nombre de déclarations et aux préconisations d’un rapport de Bercy sur l’offre touristique française projet « DESTINATION France 2020 ».

L’an passé, l’agence nationale des cheques vacances - l’ANCV - et le Chèque-Vacances fêtait leurs 25 ans, un anniversaire qui a été l’occasion de rappeler le bilan plus que positif de ce dispositif. A la fois une réussite sociale, huit millions de salariés utilisent les Cheque-Vacances, et un succès économique.

En 2008, c’est plus d’un milliard deux cents millions d’euros en Chèques Vacances qui ont été distribués. Quand on pense qu’un euro dépensé en Chéque-Vacances engendre plus de 4 euros de dépenses touristiques… . Au total, c’est 4,5 milliards d’euros de dépenses touristiques qui ont été générées en 2008.

L’ANCV, est le seul établissement autorisé à produire et à commercialiser le Cheque-Vacances. C’est un monopole public, en contre partie elle s’engage à reverser tous ses excédents financiers pour favoriser l’accès aux vacances et financer le tourisme social conformément à l’article L41-19 du code du Tourisme.

Ainsi, depuis 1982 l’ANCV et le Chèque-Vacances sont les principaux outils pour faire vivre « le Droit aux Vacances pour tous » tout en contribuant au développement de l’industrie touristique nationale. Autoriser la production et la commercialisation des Chéque-Vacances à d’autres établissements que l’ANCV et notamment à des entreprises dont l’objectif est de verser des dividendes à ses actionnaires serait remettre en cause toute la politique sociale du tourisme français. En effet, comme vous le savez, parallèlement à la diffusion des Chèque-Vacances, l’ANCV mène une politique d’aide au départ en vacances et subventionne le tourisme social.

Depuis sa création l’ANCV a dégagé de substantielles marges à travers ses placements financiers (qui sont liés aux délais entre le paiement et le remboursement des chèques Vacances), et par une recette sur les chèques perdus ou non présentés.

Les résultats ont toujours été utilisés pour mener à bien la mission dévolue à l’ANCV. L’an dernier, l’Etat a ainsi récupéré sur l’ANCV plus de 9,9 millions d’euros pour honorer des engagements qu’il était bien incapable de tenir pour un ambitieux plan de réhabilitation, qui s’était vu privé de crédit lors d’un collectif budgétaire.

Au total en 2007, l’Agence à dégager 19,8 millions d’euros réinvestis dans une politique sociale d’accès aux vacances. Elle aura à régler à l’Etat pas moins de 10 millions d’euros au titre de l’impôts sur les Sociétés, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas négligeable.

L’acquisition de chèque et leur usage dépend des salariés, la totalité du budget de l’agence repose sur l’épargne salariale et notamment sure les budgets sociaux des Comités d’Entreprises. On notera au passage que l’état se désengage et fait financer la politique sociale pour les plus fragiles par les salariés ayant les plus faibles revenus. Ce qui en dit long sur sa politique de redistribution.

Ainsi et à titre d’exemple, les marges dégagées on permit de soutenir des associations caritatives comme le Secours Catholique, le Secours Populaire, ATD quart monde, Les Paralysés de France, etc… en mettant à disposition des Chèque-Vacances pour leur permettre de favoriser le départ en vacances de catégories particulièrement défavorisées. En 2007, les chèques vacances non utilisés par les salariés ont bénéficié à 80 000 personnes en situation d’exclusion.

Par ailleurs, l’ANCV a entièrement financée le programme « seniors en vacances » qui à permit de faire partir en vacances des milliers de personnes âgées. Notons au passage que ce programme est souvent confronté par le gouvernement au programme espagnol « INSERSO » dont le succès est incontestable puisque grâce à lui 750 000 seniors sont partis en vacances. Mais ces deux programmes ne sont pas comparables puisque « INSERSO » est entièrement subventionné par l’Etat espagnol. Autrement dit, sur ce point le gouvernement espagnol c’est donner les moyens de son ambition… voilà l’exemple à suivre !

Enfin, l’ANCV subventionne les associations du tourisme social. Le retrait progressif des financements publics (Etat, CAF,…), à l’exception de quelques régions faisant encore de l’aménagement du territoire, a conduit l’ANCV a être le principal vecteur de l’aide à la rénovation des villages de vacances. L’ANCV instruit maintenant les dossiers, même si son financement (plafonné à 120 000 euros par dossier) n’est pas le financement principal. Elle contrôle aussi la réalité des travaux et consacre des ressources en personnel très importantes pour ces tâches. Son rôle pivot est dû à la faiblesse des autres financeurs (FEDER, département, région…).

L’ouverture de la commercialisation des Chèque-Vacances à des opérateurs privés remettrait en cause le financement des missions de l’agence. L’argument souvent avancé en faveur de cette disposition est la soit disant inadaptation de l’ANCV à la diffusion des Chèque-Vacances dans les PME. Cet argument ne tient pas la route. Si l’on met de côté qu’un certain nombre d’employeur ne joue pas le jeu, il me semble nécessaire de rappeler qu’en tout état de cause l’ANCV a déjà tenté de déléguer à des organismes privés la diffusion auprès des PME Les sociétés qui s’y sont risquées n’ont pas obtenu les résultats que certains prédisaient. Ainsi, n’obtenant aucun résultat concret la Banque Populaire a purement et simplement abandonné le projet tandis que ProBTP obtient à personnel égal un rendement de diffusion 5 fois moins élevé que l’ANCV. Dans les faits, vous le savez, le secteur privé, pas nature, privilégiera les partenaires les plus lucratifs, affaiblissant d’autant plus les marges de l’ANCV. C’est l’avenir même de l’ANCV qui serait mis en cause.

Pour compenser ces pertes, la MISSION RELATIVE A L’OFFRE TOURISTIQUE FRANÇAISE : « DESTINATION France 2020 » propose d’instaurer une taxe pour compenser l’absence d’affectation d’une partie des produits financiers à une politique sociale. On voit bien aujourd’hui au travers de la réorganisation du financement du service public audiovisuel qu’une telle taxe est particulièrement complexe à mettre en œuvre, si ce n’est impossible. Par ailleurs, cette taxe aurait la fâcheuse conséquence de pénaliser un peu plus les petites structures notamment dans l’hôtelleries et la restauration qui, comme c’est déjà le cas pour d’autres titres, paieraient des commissions plus importantes.

Cette disposition n’est en rien comparable au dispositif existant et ne compense aucunement la ressource dynamique dont disposait l’agence à travers le placement de la contre valeur des chèques vacances. En outre cette taxe, vous le savez, sera répercutée sur le prix final des prestations proposées aux consommateurs.

Cette mesure en plus d’offrir aux groupes privés une manne d’argent supplémentaire, sans aucune contre partie, est au final une taxe de plus pour les touristes mais aussi pour les familles françaises dont le budget vacances se réduit au même titre que leur pouvoir d’achat.

Pour conclure, l’ANCV est un outil qui à fait ses preuves, une réussite sociale et un succès économique. Ouvrir la commercialisation des Chèque-Vacances à d’autres opérateurs serait remettre en cause l’équilibre économique de l’agence. Cela revient de fait à privatiser et faire disparaître l’ANCV en tant que pilier de l’économie social : à la fois moteur de développement et acteur de la cohésion à travers le droit aux vacances.


REPONSE DE M. HERVE NOVELLI

Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Vous avez raison de rappeler que l’ANCV joue un rôle central dans la politique d’aide au départ en vacances et le tourisme social, et ceci à un double titre : par la diffusion des chèques-vacances mais aussi et surtout par son action à vocation sociale dans le domaine du tourisme, des vacances et des loisirs.

Les assises nationales du tourisme des 18 et 19 juin dernier ont été l’occasion d’ouvrir un chantier avec l’ensemble des acteurs. Le secteur est confronté à des évolutions réglementaires, sociétales et économiques qui appellent une réflexion. Il n’est ainsi pas normal que les salariés des PME soient exclus du bénéfice des chèques-vacances au motif qu’ils n’ont pas de comité d’entreprise pour en assurer la distribution.

Cette réflexion devrait livrer ses fruits fin 2008, et les assises 2009 comporteront un important volet sur la politique d’accès aux vacances. L’évolution de l’ANVC et de ses missions devra prendre en compte cette réflexion, menée avec l’ensemble des acteurs, et dont l’objectif n’est autre qu’une meilleure efficacité des politiques publiques.

Mme Michelle Demessine : Je vous remercie de cette réponse et entends votre engagement sur ce sujet. Je serai attentive à ce chantier et continuerai de mettre la main à la pâte.

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Question orale à l’attention de Monsieur Hervé NOVELLI
Par Michelle Demessine, le 8 juillet 2008

« Droit aux Vacances pour tous
Renforçons le droit aux vacances pour tous. »

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