Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

25 mai 2012

Une proposition de loi pour le développement du service public ferroviaire

Les sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen déposent une proposition de loi pour le développement du service public ferroviaire. Mais la question du développement du service public ferroviaire sera-t-elle une priorité pour le nouveau gouvernement ?

Avec mes collègues du Groupe Communsite Républicain et Citoyen, nous affirmons, pour notre part, la nécessité de refaire du rail un enjeu majeur de politique publique en faveur de l’aménagement équilibré et solidaire du territoire, de la mobilité et de la transition écologique. La finalité du système ferroviaire doit bien être de répondre aux besoins grandissants des usagers d’un transport de qualité, fiable, ponctuel et cela en toute sécurité.

Nous formulons pour répondre à ces enjeux, au travers de la proposition de loi déposée ce jour, des préconisations simples.

Dans un chapitre premier, nous réaffirmons certains principes généraux sur une politique publique des transports. Ces principes sont tous liés à l’activité d’intérêt général que représente le transport ferroviaire : abandon du dogme libéral de la concurrence effrénée, maîtrise publique des infrastructures, unité du réseau d’infrastructures ferroviaires, intégration dans les contrats avec les opérateurs de critères sociaux et environnementaux pour combattre la tentation d’un nivelage par le bas de l’offre de services et enfin, pour permettre effectivement le droit à la mobilité, revenir à une tarification kilométrique.

Dans un chapitre II, nous abordons les enjeux du développement du fret ferroviaire. En effet, le secteur des transports de marchandise, particulièrement émissif, est un levier très important pour la transition écologique. Nous proposons ainsi, notamment, de déclarer l’activité du wagon isolé d’intérêt général.

Le chapitre III concerne les financements. Nous proposons la reprise par l’Etat de la dette de Réseau Ferré de France, la renationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, la création d’un livret de financement des infrastructures de transport, la généralisation du versement transport pour l’ensemble des régions, la généralisation de la taxe poids lourds... Autant de ressources nécessaires pour financer le système ferroviaire permettant par la même la réalisation des investissements nécessaires à son développement et sa modernisation.

Le chapitre IV de la proposition de loi traite de l’organisation du système ferroviaire et prévoit la suppression de l’établissement public, Réseau Ferré de France qui constitue une source de complexité du système. Ce faisant, nous ouvrons la voie à la création d’ un gestionnaire d’infrastructure unifié au sein de la Société Nationale des Chemins de Fer français.

Cette proposition de loi permet clairement une réorientation majeure de la politique ferroviaire, la plaçant sous maîtrise publique, en portant des avancées pour la transition écologique et le droit à la mobilité de tous.



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