Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

10 décembre 2010

Réforme territoriale : une validation juridique en trompe-l’oeil

Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont participé à la saisine du Conseil Constitutionnel sur l’urgence de la réforme territoriale. La validation juridique de la plupart des dispositions était prévisible. Elle va dans le sens du Président de la République en acceptant la réduction des dépenses publiques par un transfert de charges massif et une attaque sans précédent contre les services publics locaux.

Le Conseil Constitutionnel valide ce choix présidentiel en acceptant en particulier la suppression de la compétence générale et la remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales.

Par contre, le Conseil Constitutionnel n’a pas accepté l’objectif de permettre à l’UMP de reprendre pied dans les institutions locales par l’instauration du conseiller territorial et d’un découpage des nouvelles circonscriptions, véritable charcutage de la démocratie locale en faveur du parti du Président.

Le Conseil Constitutionnel a en effet refusé cet excès de pouvoir, en censurant l’article 6 du projet de loi établissant le tableau de répartition des sièges de conseillers territoriaux.

Cet élément de la décision exprime sans nul doute la remontée jusqu’au Conseil Constitutionnel du profond malaise des élus locaux à l’égard de la création du conseiller territorial et plus largement d’une réforme qui met en cause l’équilibre démocratique de nos institutions.

Un débat aura donc à nouveau lieu au Parlement sur le mode d’élection du conseiller territorial.

Les élus, les habitants, pourront compter sur les sénateurs du groupe CRC-SPG pour remettre en cause à cette occasion, l’ensemble du projet de réforme territoriale.



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