Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

14 octobre 2003

Privatisation, bilan et conséquences

Les privatisations et les déréglementations sectorielles des marchés de l’énergie, des télécommunications, des services postaux et des transports, impulsées par l’Europe, ont fait pénétrer le marché dans le champ de ces services essentiels.


Si les directives européennes laissent aux États le choix du statut des entreprises oeuvrant dans ces secteurs nouvellement concurrentiels, la France semble se diriger vers une nouvelle vague de privatisations.

Mais une série de questions, fondamentales, liée à la spécificité des biens et services dits « d’intérêt général », ne peut être éludée.

Historiquement en effet, la France, comme la plupart des pays européens, s’est dotée d’outils publics pour fournir ces services « d’intérêt général », considérés comme répondant à l’exercice de droits fondamentaux des personnes et jugés facteurs de cohésion sociale et d’aménagement du territoire, afin d’en garantir les exigences inhérentes de continuité, d’accès sans discriminations sociales ou territoriales, d’efficacité à long terme, de fourniture gratuite ou à un moindre coût.

Ainsi en est-il de la mise en place des services publics de l’éducation, de l’information, de la santé, de la protection sociale... ; et des entreprises publiques pour assurer la gestion des services dits de réseau (électricité et énergie, transports, échanges, à l’exception notoire du domaine de la distribution de l’eau en France, où la décision a été de concéder la gestion à des entreprises privées).

De ce fait, ces services ont été volontairement exclus du domaine marchand afin de protéger les usagers, de concourir à la satisfaction équitable et durable de ces besoins, de permettre un contrôle public et démocratique


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Aujourd’hui pourtant, ce sont quasiment ces mêmes arguments qui servent à justifier la vague sans précédent de leur déréglementation et de leur privatisation. La Commission européenne justifie cette démarche par le postulat suivant : « le marché assure habituellement la répartition optimale des ressources au bénéfice de l’ensemble de la société. » Déréglementer, ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence, serait alors l’unique chemin permettant de garantir les missions du service public.

Dans cette optique, il serait alors nécessaire, pour pérenniser ces services, de supprimer l’ensemble des verrous mis en place pour éviter que ces entreprises ne deviennent des entreprises comme les autres : contrôle a priori de l’État, politique tarifaire réglementée, statut des salariés, limitation de la politique spéculative afin d’orienter les bénéfices vers une politique industrielle et d’investissements durables dans les infrastructures...

Or, l’affirmation selon laquelle le marché fournit les garanties nécessaires de transparence, de contrôle, d’autorégulation, de libre concurrence n’est pas, loin s’en faut, prouvée.

— Les entreprises privées sont-elles véritablement en mesure de répondre aux exigences du service public ?
— Vont-elles rendre un meilleur service, à un meilleur coût, assurant un accès égalitaire pour la collectivité et pour l’usager ?
— Les moyens de contrôle des entreprises privées sont-ils efficaces ? Ne va-t-on pas, au lieu de favoriser une libre concurrence, voir se créer des oligopoles privés à la place des anciens monopoles publics ?
— La logique du marché, plus orientée à court terme, est-elle compatible avec les exigences d’investissements et de mise en oeuvre d’une politique industrielle à long terme ?
— La recherche de capitaux extérieurs et les prises de participation ne peuvent-elles pas conduire à réorienter les bénéfices vers une activité spéculative en lieu et place des nécessaires investissements ?

Trop de questions restent encore posées avant de valider cette affirmation et de s’engager dans une nouvelle phase de privatisations. Il est nécessaire d’effectuer un véritable audit sur la gestion des entreprises privées assurant des missions de service public et leur capacité à remplir durablement les objectifs, les contraintes et les exigences des services d’intérêt général.

De nombreux exemples existent, en France, en Europe et dans le monde montrant que la déréglementation des marchés et les privatisations d’entreprises publiques ne conduisent pas mécaniquement à ces soi-disant conséquences bénéfiques.

Comment analyser la gigantesque panne d’électricité qu’ont connue les États-Unis et le Canada cet été ? L’état du réseau de production et de distribution d’électricité de la Californie ? Les institutions de contrôle qui n’ont pas joué leur rôle d’alarme, la constitution de véritables oligopoles privés, les scandales financiers qui se multiplient ?

Plus près de nous, que penser de l’expérience de l’Angleterre qui, après avoir mené une politique précoce de libéralisation du rail, a aujourd’hui un réseau ferroviaire dégradé, dangereux, et compte s’engager dans une renationalisation ?

En France, quel bilan pouvons-nous tirer de la déréglementation d’un marché comme les télécommunications ? L’abonné dispose-t-il d’une vraie transparence de l’information pour effectuer son choix parmi les opérateurs ? Quel est le rôle de L’ART, l’institution de contrôle des télécommunications : réguler et contrôler les règles de la concurrence ? Contrôler que les services sont correctement distribués aux usagers ? Ses décisions ont-elles été prises en toute neutralité ? La déréglementation a-t-elle amené une baisse des coûts du téléphone ? Qu’en est-il de la mise en place des infrastructures d’accès aux nouvelles technologies, déléguées aux collectivités territoriales ?

Par ailleurs, les faillites spectaculaires et récentes montrent que les grands groupes privés ne sont pas exempts de critiques. Entre autres exemples, nous pouvons citer Alstom, où l’État a annoncé dans un premier temps le déblocage de 600 millions d’euros d’aides et de recapitalisation, et qui semble s’orienter, vu le refus de la Commission européenne, vers un plan de financement dans lequel l’État participerait à hauteur de 800 millions d’euros ; les investissements erratiques de Vivendi, qui ont conduit au limogeage de son PDG ; les sommes investies par l’État ou les collectivités territoriales dans les aides aux entreprises devraient nous amener à contester les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques. Ce qui est en cause est-il le manque de rigueur de l’État actionnaire, ou bien plutôt les contraintes structurelles pesant sur l’ensemble des entreprises évoluant dans un marché concurrentiel ?

La privatisation des grandes entreprises publiques ou la vente des parts encore détenues par l’État dans des entreprises privatisables apportera certes une manne financière importante dans un contexte de conjoncture dépréciée et de choix économiques et politiques contestés. Pour mémoire, l’État a réalisé 44,5 milliards d’euros de recettes lors des deux vagues de privatisations de 1993 et 2001. Il y a quinze ans, les entreprises publiques en France généraient 25 % de la valeur ajoutée du pays contre 11,5 % aujourd’hui.

Il est nécessaire d’établir un véritable bilan des expériences de déréglementation et des politiques de privatisations qui ont déjà été poursuivies et de leurs conséquences véritables pour le respect des missions de service public.


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