Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

4 novembre 2009

NON à la "privatisation de la Poste" !


PROJET DE LOI RELATIF A L’ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE
ET AUX ACTIVITES POSTALES
MOTION REFERENDAIRE

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

La discussion de ce matin a du sens : elle porte sur l’état de la démocratie dans notre pays ; sur l’état de nos institutions sur la place du peuple dans le débat politique.

Nicolas Sarkozy, dans son programme de 2007, s’adressait aux Français : « Je vous associerai aux choix des réformes » « Je crois, (indiquait-il), que l’on prend les meilleures décisions si l’on prend le temps d’écouter ceux qui sont concernés sur le terrain et que les réformes sont mieux appliquées si chacun a pu, au préalable, les comprendre et les accepter, 10% du corps électoral pourrait demander au Parlement de se prononcer sur un texte de loi ».

Il est vrai que le Président de la République a très vite montré comment il entendait respecter le choix des Français, en commençant par passer outre le « non » au référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen, puis en refusant un référendum sur la révision constitutionnelle, forme pourtant naturelle en matière de choix de la loi fondamentale qui unit les citoyens d’une même nation.

Pourtant, les démocrates ont cru enfin avec le timide référendum d’initiative parlementaire et populaire introduit dans la Constitution – qu’il s’agissait d’un commencement de promesse tenue. Bien timide, j’insiste, puisqu’il faut 2/5ème des parlementaires et 10% du corps électoral, pour qu’une proposition soit examinée par le Parlement – qui la votera ou non.

Et bien même aussi limité soit-elle, l’irruption du peuple doit vous faire bien peur, pour qu’à ce jour, le projet de loi organique nécessaire à l’application de cette disposition n’ait pas encore été déposé par le gouvernement – et quand l’opposition a déposé un projet dans ce sens à l’Assemblée Nationale, la majorité, montrant le cas qu’elle faisait de la Constitution qu’elle a votée, a refusé d’en débattre !

Donc, le peuple est un empêcheur de tourner en rond ! On se demande si le Parlement n’est pas aussi un empêcheur de tourner en rond.

Comment expliquer le recours immodéré à la procédure accélérée, sur des textes dont l’urgence n’est pas démontrée car pas démontrable, textes en tout cas structurant de notre organisation sociale : loi pénitentiaire – loi Hôpital, la réforme de la formation professionnelle, la loi Hadopi, maintenant le changement de statut de la Poste ?

Comment expliquer, si ce n’est par le mépris du Parlement, qu’il nous soit proposé d’une part, de supprimer la Taxe professionnelle, financement indispensable aux collectivités locales, sans qu’aucune réforme de la fiscalité locale pérennisant les ressources des collectivités ne soit proposée, d’autre part, de modifier les scrutins départementaux et régionaux avant que nous n’ayons débattu et a fortiori voté la réforme territoriale qui le rendrait nécessaire. Alors passage accéléré au Parlement, peur de consulter le peuple !

Mais ne pas vouloir écouter vous empêche-t-il d’entendre ? Je ne le crois pas. Comment expliquer sinon, le véritable dénigrement dont a fait preuve dans vos rangs la votation citoyenne ? Je vous explique de quoi il s’agit, parce que certains ont l’air de l’ignorer. Le comité national pour la défense du secteur public de la Poste qui représente 60 organisations, a invité de façon militante – bien évidemment puisqu’il ne s’agit pas d’un référendum institutionnel ! – les citoyens à se prononcer sur la réforme du gouvernement. Le bulletin était le même pour tout le monde. Les citoyens venaient de leur propre chef - ils émargeaient, ils pouvaient dire oui ou non au projet. 2 500 000 se sont déplacés pour dire massivement non. Je crains que vous n’aviez pas incité à voter ! Mais je précise qu’un sondage – on sait que le Président de la République est friand des sondages – a corroboré cette votation – 65% de nos concitoyens sont contre votre réforme – or, que n’a-t-on entendu !

M. le Ministre, vous avez fait tout en nuance en disant que vous émettiez de sérieux doutes « sur la crédibilité et la légitimité d’une votation citoyenne pilotée par la gauche », votation citoyenne qui vous rappelait « les grandes heures de l’Union Soviétique ». Crédible votre comparaison pour nos concitoyens !! Ici même, vous avez un porte-parole zélé en la personne du sénateur centriste Maurey qui lui, trouve « scandaleuse » même de scandaleuse mascarade les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette « pseudo votation ». Quel mépris pour vos électeurs ! Mais pourquoi pas interdire aux citoyens de signer des pétitions, de s’exprimer même, puisque les maires qui ont participé à l’organisation de la votation – en dehors des mairies et des heures de service – sont traduits devant le tribunal administratif. Autant de dénigrement est signe d’un grand malaise.

Comment expliquer autrement que vous dépensiez tant d’énergie à essayer de rasséréner sur vos intentions jusqu’à vouloir inscrire dans une loi que la Poste sera « imprivatisable ». Vous avez du mal à convaincre, parce que nos concitoyens ont fait l’expérience des promesses non tenues. En 2004, Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Economie, assurait que EDF-GDF ne serait jamais privatisée, ce qui fut fait deux ans plus tard pour GDF.

M. Fillon, alors Ministre en charge de la Poste, déclarait le 21 mars 1996, « Le gouvernement français est opposé à toute libéralisation du secteur postal. Nous considérons en effet que contrairement à ce qui se passe pour les secteurs des télécommunications, aucune raison technologique ne justifie aujourd’hui la déréglementation du secteur postal. La Poste est une entreprise de main d’œuvre qui n’aurait rien à gagner à l’ouverture à la concurrence. » M. Fillon imprévoyant, enfonçait même le clou : « Outil économique, la Poste est donc également un facteur important de cohésion sociale. Elle appartient au premier cercle des services publics. » Est-ce que M. Fillon ignorait la voie ouverte par les directives européennes alors en cours d’élaboration ?

Dans un très important et intéressant rapport d’octobre 1997, notre Président, M. Larcher repoussait catégoriquement toute privatisation au nom de la constitutionnalité du caractère public de la Poste. Dont acte ! Pourquoi aujourd’hui l’inscrire dans la loi ? Je crains que le Conseil Constitutionnel ait vu les choses autrement en 2006 ! M. Larcher, reprenant l’idée de ce qu’il appelait une sociétisation, c’est-à-dire une transformation en société anonyme, faisait le commentaire suivant : « Est-ce à dire que tout comme pour France Télécom, une sociétisation présenterait un intérêt pour les postiers, pour la Poste et pour la Nation ? Il ne le semble pas ». Vérité hier ? Vérité aujourd’hui ? Trop de fois le peuple a été trompé par les mêmes manœuvres : on change les statuts, on privatise avec des conséquences hélas désastreuses pour les salariés et les usagers. Croyez-vous qu’ils ne sont pas capables de comprendre ce qui se passe à France Télécom depuis des années ?

Nos concitoyens ont hélas le sentiment que plus aucun secteur n’est à l’abri, la santé, les transports, les services publics locaux et même l’éducation nationale sont menacés par la libéralisation. C’est-à-dire la concurrence, c’est-à-dire la privatisation, c’est-à-dire l’abandon du service public.

Ces choix sont les vôtres, ceux du Président de la République. Choix de société assumé, une société libérale concurrencée, que vous voulez débarrasser des entraves que constituent pour les marchés financiers, les grands groupes capitalistes, le pacte social issu de la résistance et des conquêtes sociales.

Vous avez l’habitude de dire sur les bancs du gouvernement, que vos projets tirent leur légitimité de l’élection présidentielle de 2007. Mais ne s’est-il rien passé depuis 2007 ? Hélas une crise financière sans précédent depuis les années 30, fruit de la financiarisation de l’économie, des politiques ultralibérales conduites depuis des années, des Etats-Unis à l’Europe, sur le dos de leurs salariés et des autres peuples de la planète.

Alors, le Président de la République se proclame héraut du modèle social, parle de refonder le capitalisme , de changer le monde, etc… On est loin des paroles aux actes. En effet, qui paie le prix le plus fort de cette crise ? Les banquiers, les actionnaires, les femmes et les hommes politiques qui ont placé l’économie mondiale au bord du gouffre ? Certainement pas, puisque déjà les bonus stock-options et autres avantages et paradis fiscaux perdurent, comme si de rien était. Or, nombre de commentateurs s’accordent à dire que si la France a moins sombré que d’autres dans cette crise, c’est grâce à ce qui lui reste – encore – du pacte social de 1945 : des services publics, une protection solidaire, des entreprises publiques.

Alors, alors, M. le Ministre, quand votre gouvernement, en 2009 – après l’échec pesant du libéralisme débridé que vous avez tant vanté – s’apprête, une nouvelle fois, par le stratagème d’un changement de statut, moyens de la privatisation d’un service public national, n’est-il pas nécessaire de consulter nos concitoyens ?

Surtout que ce changement de statut ne figurait pas dans le programme du Président de la République. Je le cite lui-même. « Je crois résolument dans le service public, à son rôle pour l’égalité des choses. C’est pourquoi il est essentiel d’assurer s présence dans les quartiers difficiles, en milieu rural, et outr-mer. » Croyez-vous, qu’en demandant à des guichetiers RATP de prendre en charge la distribution des lettres recommandées, vous améliorez le service public ?

Croyez-vous qu’en ajoutant aux fonctions de l’épicier, buraliste, boulanger, boucher, la fonction de postier, vous améliorerez le service public ? Croyez-vous qu’en transférant aux collectivités locales les responsabilités d’agences postales communales, vous allez respecter une présence harmonieuse du service public postal sur l’ensemble du territoire ?

Pour éviter toute remarque sur un point, j’ai également consulté le contrat de législature de l’UMP. Qu’y trouve-t-on ? « Nous ne procéderons à aucune fermeture de service public en milieu rural sans garantie. Le service public de qualité supérieure, à l’image par exemple des points poste qui sont ouverts plus longtemps. » Outre la mauvaise foi de ce propos, comment dire que le service est de meilleure qualité parce que la boulangerie ouvre plus tardivement qu’un bureau de poste classique ? J’ai noté nulle part que l’UMP n’avait annoncé le changement de statut de la Poste. Nos concitoyens ne s’y trompent pas puisque par leur votation citoyenne, ils manifestent à l’évidence, qu’ils veulent dire ce qu’ils pensent de votre projet et pour le moins en débattre. Or, le référendum est tout à fait approprié pour permettre un large débat public. Vous pourrez d’ailleurs développer auprès d’eux les arguments dont vous nous avez donné un aperçu depuis le début de la discussion.

Il faudrait qu’ils soient plus convaincants que la publicité gouvernementale : « La Poste change de statut mais reste un service public à 100% » qui, pour la modique somme de 700 000 euros apparemment n’a pas été assez suffisante ! Et puis, M. le Ministre, votre gouvernement vient de donner le signal que vous ne rechignez pas au débat public, au contraire !

Vous en organisez un, tambour battant, d’ici les élections régionales sur l’identité nationale, sous l’égide du Ministre de l’Immigration. Si je récuse, pour ma part, la façon dont le problème est posé, et le cadrage de ce débat, je note cependant que nos concitoyens interrogés considèrent, pour 60% d’entre eux, que les services publics sont un élément très important pour l’identité de la France « à peu près au même niveau que la République, le drapeau et la laïcité. » Raison de plus pour leur permettre de débattre de l’avenir du plus vieux service public de notre pays, la Poste, de la façon de le moderniser, sans le dénaturer, et donc de les consulter par référendum. M. le Ministre, si nombre de nos concitoyens ont voulu s’exprimer par leur « votation » militante, c’est parce que l’engagement du Président de la République de les associer à ces réformes, n’a, jusqu’ici pas été tenues.

Nous pouvons donner au Président de la République de tenir cet engagement. L’article 11 de la Constitution est depuis 1995 tout à fait approprié, puisqu’il permet le recours au référendum pour toute réforme relative à la politique économique ou sociale de la Nation et au service public qui y concourent. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis convaincue que vous allez voter notre demande de référendum.



COMMUNIQUE
LA POSTE AU SENAT : LES CONTRE-VERITES de M. ESTROSI

Lors de sa présentation, lundi 2 novembre, devant le Sénat du projet de loi changeant le statut de La Poste, M. Estrosi ministre de l’industrie a indiqué soutenir un amendement visant à indiquer que La Poste « était un service public à caractère national », « et que de ce fait elle n’est pas privatisable en application de la Constitution de 1946 ». « On donne une garantie de caractère constitutionnelle sur le fait que La poste ne pourra jamais être privatisée ».

Monsieur Estrosi n’a pas du lire la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui expose, sans ambiguïté aucune, dans le 14ème alinéa de sa décision du 30 novembre 2006 relative à la privatisation de GDF : « que le fait qu’une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l’ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l’entreprise qui en est en charge ». Cette contre- vérité du ministre est grossière.

Cela prouve une chose : le gouvernement est conscient de l’impopularité du projet et sait que nos concitoyens échaudés par les expériences passées comprennent bien que le changement de statut préfigure la privatisation qui est programmée dans un second temps.


COMMUNIQUE
NON à la Privatisation de la Poste !

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

Chers Collègues,

La Direction de La Poste et le Gouvernement ont décidé d’ouvrir le capital de La Poste et de transformer l’Établissement Public en Société Anonyme, ouvrant la voie à une future privatisation. Ce changement de statut modifiera considérablement la nature des services rendus aux usagers ainsi que leurs conditions d’accès avec le risque d’abandonner des activités jugées peu rentables.

Bon nombre d’élus, de maires, ont à cœur de préserver un service public présent sur l’ensemble du territoire, exerçant une mission de service postal, de service bancaire et de transport accessible à tous. Elle joue un rôle de lien social dans les quartiers populaires et les campagnes et doit conserver son rôle crucial en terme d’aménagement du territoire tout en contribuant au maintien des populations et de l’activité économique dans les zones rurales.

Je partage l’inquiétude de nombreux maires, plus particulièrement les maires ruraux, ainsi que celle des usagers face au projet de libéralisation totale des activités postales. Depuis 2000, La Poste mène une politique de réduction des coûts : fermeture de bureaux notamment dans les campagnes, réduction de personnels –elle n’embauche pratiquement plus depuis 1997 faisant appel à du personnel contractuel-. J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de m’exprimer sur ce sujet et de dénoncer un tel projet.

Un collectif national « contre la privatisation de La Poste » s’est mis en place pour s’opposer à la privatisation et propose l’organisation d’un référendum qui se déroulera le 3 octobre 2009 sur l’ouverture au privé de La Poste. La poste relevant du service public, il appartient à l’ensemble des citoyens de se prononcer sur son changement de statut.

Le débat commencera au Sénat le 2 novembre prochain. J’en appelle donc à tous les Maires du Département, les élus, afin qu’ils facilitent l’organisation de cette consultation. Je les invite également à prendre une délibération, voter une motion contre la privatisation de La Poste. Pour compléter votre information sur l’organisation de cette votation, voici l’adresse du site du Comité national « contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service postal » :
— > www.appelpourlaposte.fr

Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Chers Collègues, à l’assurance de toute ma considération.

Michelle DEMESSINE


 Privatisation de la Poste

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