Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

17 octobre 2014

Modulation des prestations sociales : le Gouvernement engage la rupture du Pacte social issu de la Libération

En proposant de moduler les prestations familiales selon les revenus des ménages, le gouvernement annonce la fin de l’universalité de ce droit. Présentée comme une mesure de justice sociale, la modulation de ceux qui ont plus au bénéfice de ceux qui ont moins peut apparaître comme nécessaire, mais en réalité il s’agit du dévoiement du rôle de la Sécurité sociale.

La Sécurité Sociale ne poursuit, en effet, pas une mission de réduction des inégalités mais assure une solidarité entre ses assuré-e-s. C’est à l’Etat de porter une politique sociale audacieuse et courageuse de réduction des inégalités !

Les solutions sont à chercher dans la réduction du chômage, la suppression des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ou encore dans la fraude patronale estimée à au moins 20 milliards d’euros par la Cour des comptes. Nous sommes favorables au versement des cotisations par toutes et tous, en fonction des ressources réelles, pour des prestations qui couvrent les besoins et non en fonction des revenus.

L’universalité de la protection sociale est le moteur et la logique de la Sécurité sociale. Elle est basée sur le versement des cotisations sociales, tant salariales que patronales, et répond à l’objectif fixé à par le Conseil National de la Résistance : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille, dans des conditions décentes ».

Introduire la condition de revenu pour l’attribution de ce droit, c’est ouvrir une brèche dans l’ensemble du système de protection sociale. Aujourd’hui le gouvernement et ses parlementaires décident de réduire les allocations familiales pour les familles les plus aisées au-delà de 6 000 euros mais demain ? Est-ce qu’ils descendront à 4 000 euros ? Le gouvernement ira-t-il jusqu’à instaurer des remboursements différenciés des médicaments et des hospitalisations ?

Avec mes collègues du groupe Communiste Républicain et Citoyen, nous n’accepterons pas les remises en cause portées par l’introduction des député-e-s socialistes et du gouvernement d’une modulation des prestations familiales.

Nous interviendrons en ce sens lors du débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 qui s’ouvre le 10 novembre, au Sénat, et nous déposerons des amendements pour restaurer le principe d’universalité des droits des assurés !



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