Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

30 juin 2014

Le projet de loi de regroupement des régions doit respecter l’esprit et la lettre de la Constitution

Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, nous avons demandé à la Conférence des présidents de statuer sur le respect par le gouvernement des règles constitutionnelles de présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

La Constitution fonde ces règles sur l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 qui précise que l’étude d’impact qui doit obligatoirement accompagner un projet de loi doit comprendre un certain nombre d’éléments et de documents. Cet article indique que ces éléments doivent être exposés « avec précision ».

Nous pensons que non seulement deux points ne sont pas analysés mais sont même complètement absents de l’étude.

Il s’agit, d’une part, de « l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public » et, d’autre part, « des consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ».

Nous notons par ailleurs que "l’évaluation des conséquences économiques financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers envisagés pour chaque catégorie d’administration publique" ne sont pas abordées en dehors de deux ou trois mots qui n’apportent rien à la réflexion.

Nous avons engagé cette procédure pour souligner la précipitation extrême des débats et souligner l’absence de débat citoyen. Il reste maintenant, comme le prévoit la loi organique, au Conseil Constitutionnel à statuer dans un délai de huit jours pour se prononcer sur la validité du projet de loi.

Nous notons que le rejet du texte par la Commission spéciale du Sénat ce jour, souligne la nécessité d’élaborer une autre réforme territoriale, démocratique, respectueuse des territoires et sociale.



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