Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

26 octobre 2012

L’avenir du régime minier de sécurité sociale

Michelle Demessine interpelle Marisol Touraine, ministre de la santé et des affaires sociales, sur l’avenir du régime minier de sécurité sociale par le bais d’une question écrite

Mme Michelle Demessine attire l’attention de Madame la ministre de la santé et des affaires sociales sur les conséquences des décrets du 31 décembre 2009 et du 30 août 2011 fusionnant le régime minier de sécurité sociale avec le régime général, d’ici le 31 décembre 2013.

Les conséquences que cette décision risque d’emporter avec elle soulèvent de fortes inquiétudes parmi les 4 000 salariés de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) et les 70 000 affiliés à ce régime dans le Nord-Pas-de-Calais qui ont tant donné pour le développement de la Nation. Ces derniers refusent que soit remise en cause l’existence et la pérennité du régime minier qui est un acteur contribuant concrètement à combler les importants retards de la région en matière de santé publique.

Face à cette situation, la décision de Madame la ministre de la santé et des affaires sociales d’instaurer un moratoire sur le sujet se doit d’être une étape vers un arrêt effectif du processus de liquidation du régime

Michelle Demessine attire donc l’attention de Madame la ministre de la santé et des affaires sociales sur la nécessité d’abroger à terme les décrets du 31 août 2011 et du 31 décembre 2009 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.



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