Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

4 juillet 2013 - Justice

Echec de la réforme du conseil supérieur de la magistrature

Après un premier vote à l’Assemblée nationale des deux textes du gouvernement visant à progresser vers la mise en place d’une justice indépendante, le sénat a fait un pas en arrière.

En effet, ce matin une série d’amendements a vidé de leur substance le projet de loi constitutionnel portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le projet de loi visant à interdire les instructions individuelles du garde des Sceaux aux magistrats du parquet.

Malgré des réserves, avec mes collègues du groupe Communiste Républicain et Citoyen, après un travail sérieux avec les organisations syndicales représentatives du monde de la justice, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à améliorer ces textes, avec l’ambition de rapprocher les citoyens de la justice. Or c’était sans compter sur « l’union » des groupes RDSE, UDI et UMP, qui dans un même élan ont rejeté toute avancée permettant ce rapprochement.

Cette réforme est pourtant attendue par l’ensemble du corps des magistrats qui souhaitent l’instauration d’une distance entre le juge et le politique, clé d’une légitimité inébranlable d’un pouvoir judiciaire au seul service des citoyens.

En votant contre ces textes vidés de leurs contenus, nous n’avons pas joué le jeu de ceux qui cherchent à faire échouer une réforme constitutionnelle, certes peu ambitieuse, mais qui allait dans le bon sens en matière de transparence et de démocratie. Nous avons de ce fait préféré réaffirmer leur souhait de parvenir à une réelle indépendance de la justice, gage d’une politique équitable et impartiale, garantie pour les magistrats du parquet d’exercer leur mission en dehors de toutes pressions politiques, et garantie pour les citoyens de leur propre liberté.



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