Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

11 octobre 2012

Directive européenne : l’Europe préfère les assurances privées à la sécurité sociale

Alors que le Sénat débutait hier l’examen du projet de loi autorisant la ratification du traité budgétaire européen, un site d’informations en ligne, rendait public un projet de directive européenne qui prévoit de soumettre la sécurité sociale aux procédures d’appels d’offre.

En clair, la commission européenne considère que les organismes obligatoires de protection sociale ne doivent plus prioritairement répondre aux besoins en santé et en protection de nos concitoyens, mais doivent s’aligner sur le secteur marchand.

Les pouvoirs publics seraient alors contraints, conformément au dogme de la libre concurrence, de sélectionner, pour assurer la protection sociale obligatoire, les candidats les moins coûteux, donc les moins protecteurs. Il s’agit là d’un démantèlement annoncé de notre système social, parfaitement compatible avec les exigences de réductions contraintes de la dépense publique, qu’imposent le traité budgétaire Européen et son corolaire, la règle d’or. Cette directive revient à ne considérer la sécurité sociale que comme une dépense, alors que nous considérons pour notre part, que seul un haut niveau de protection sociale est de nature à garantir la stabilité et la croissance économique et sociale de notre pays.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC refusent cette directive et souhaitent que le Gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour que l’assimilation de la sécurité sociale au secteur marchand cesse immédiatement et que par conséquent, le gouvernement s’oppose à ce projet de directive.



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