Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

16 décembre 2015

Amendements au Sénat sur la situation fiscale des victimes de la Carsat

Lors de l’examen au Sénat de la loi de finances rectificatives pour 2015 et de la loi de finances pour 2016, j’ai déposé, avec mes collègues du groupe Communiste Républicain et Citoyen, des amendements concernant la situation fiscale des victimes de la Carsat.

Après avoir vécu sans revenu, subi de nombreuses expulsions locatives ou autres interdictions bancaires, les dysfonctionnements à la Carsat Nord-Picardie menacent, en effet, d’infliger une injustice fiscale aux retraités victimes de retards dans la liquidation de leur retraite.

Par le versement des pensions normalement dues au titre des années précédentes, des milliers de nouveaux retraités vont subir un revenu fiscal de référence parfaitement erroné pour l’année 2015. Ce qui va mécaniquement augmenter, en 2016, les impôts de milliers de retraités et en rendre d’autres imposables alors qui n’ils n’auraient jamais du l’être.

Au Sénat, le secrétaire d’Etat au Budget, Monsieur Christian Exckert s’est d’abord borné à répondre que le système du quotient permettait de régler le problème. Pourtant, tous les experts fiscaux s’accordent à dire que ce mécanisme permettra de ne régler que certains cas et surtout pas ceux des non imposables qui risquent de perdre, de manière impensable, tous leurs avantages sociaux.

Devant notre insistance, le ministre s’est donc engagé à prendre des instructions ministérielles mais ne semble pas avoir pris en compte l’ampleur du problème.

Après le coup de semonce des élections régionales, il serait, en tout cas, parfaitement intolérable que des retraités aient à subir les conséquences fiscales des défaillances de notre système de retraites tant le drame de la Carsat a déjà grandement participé au sentiment d’injustice dont souffrent les habitants de notre région.



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