Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

21 octobre 2015

Aide juridictionnelle : l’Etat doit assurer une justice pour tous

Depuis la semaine dernière, les avocats se sont mis en grève. Aujourd’hui, le mouvement s’est étendu à la quasi-totalité des tribunaux de France. Cause de la colère des avocats, la réforme du financement de l’aide juridictionnelle prévue dans projet de loi de finances 2016.

Si l’objectif d’élargissement de l’accès à cette aide avec l’augmentation des plafonds de ressources paraît louable, il n’est pas tenable au regard des moyens budgétaires prévus pour 2016. Surtout, il est inacceptable que l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle pèse en partie sur les avocats.

Rappelons que l’aide juridictionnelle constitue une mission de service public qui permet aux plus démunis d’avoir accès au droit en bénéficiant d’un avocat dans la défense de leurs intérêts, droit fondamental. Plus de 9 millions de personnes en France ne peuvent pas accéder à la justice par leurs propres moyens et dépendent de cette aide.

Les avocats qui prennent en charge ces dossiers ne sont pas rémunérés, mais "indemnisés" par la perception d’une rétribution dérisoire à la toute fin de la procédure. Ces avocats assument seuls sur leur activité économique le poids d’une mission de service public dont la rétribution est bien souvent inférieure à son coût. Il n’est pas acceptable que les principaux acteurs de l’aide juridictionnelle, soient amenés à devoir financer son existence.

Avec cette réforme, la diminution des barèmes conjuguée à la mise en place d’une participation financière des avocats provoquera des conséquences dramatiques dans la prise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle, dont l’existence même se trouve aujourd’hui remise en cause par cette réforme.

Avec mes collègues sénatrices et sénateurs communistes, nous considérons qu’il revient à l’Etat de prendre en charge le financement de ce système de solidarité nationale qui permet l’accès au droit et à la justice de toute personne quels que soient ses moyens. Nous appelons solennellement la Garde des Sceaux à prendre en compte les revendications des avocats qui défendent les plus démunis au quotidien et à revenir sur ce projet de réforme.



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