Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

14 mars 2013

Réformes constitutionnelles et recours aux ordonnances : la démocratisation des institutions est encore bien loin

Dans la même journée, deux faits importants sont intervenus pour éclairer les ambitions constitutionnelles du Président de la République et de son gouvernement.

Le Conseil des Ministres a validé hier une réforme constitutionnelle a minima. La volonté de modernisation et démocratisation de la vie politique affichée durant la campagne électorale, présente encore dans le rapport de commission Jospin, bien que déjà atténuées, se résument à des textes aux ambitions limitées ; le projet de réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et la très timide réforme du Conseil Constitutionnel l’attestent. Ainsi, les sénateurs regrettent vivement l’abandon de la réforme du statut pénal du Chef de l’Etat.

Le droit de vote des étrangers aux élections municipales, promesse symbolique de la campagne, combat commun à la gauche rassemblée durant des années, est quant à lui, abandonné en rase campagne. Les sénatrices et sénateurs communistes sauront rappeler au Président de la République cette promesse.

Au-delà, la réforme ne s’attaque pas au déficit démocratique de plus en plus lourd qui s’installe dans notre pays. Les électeurs du 6 mai attendent sans nul doute autre chose dans ce domaine, comme malheureusement dans beaucoup d’autres.

Rien n’est envisagé pour restaurer les droits du Parlement déjà attaqué par la Constitution de 1958, et à nouveau malmenés par la réforme de Nicolas Sarkozy de 2008.

L’impuissance des assemblées, notamment dans le domaine budgétaire, est ainsi maintenue et confirmée.

Le deuxième évènement de cette journée, l’annonce du recours aux ordonnances nous inquiète fortement sur son principe et sur son champ. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution, c’est la concrétisation de la force de l’exécutif dans la Vème République, au détriment de la démocratie parlementaire.

Les élus, députés et sénateurs, ne peuvent, dans ce cadre, débattre précisément de chaque mesure, ni amender, ni proposer.

Les sénateurs communistes et citoyens dénoncent le recours aux ordonnances, ils ne modifient pas leur point de vue aujourd’hui, au gré des circonstances.

L’annonce d’ordonnance relative au logement et l’urbanisme pour redynamiser le secteur et sauver l’emploi, ne justifie pas l’absence de nouvelles mesures depuis septembre sur ce point. Ensuite, quels autres textes seront concernés par le régime de l’ordonnance ?

Nous n’accepterons en aucun cas qu’une nouvelle atteinte au droit à la retraite soit effectuée par ce biais.

Recours aux vieilles ficelles de la Vème République comme les ordonnances et extinction de l’ambition constitutionnelle, cette journée du 13 mars exige de remettre à l’ordre du jour le changement, y compris en matière de droits et en matière démocratique.



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