Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

18 décembre 2012

Question orale sur les conséquences de la prescription quinquennale pour les victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété

Michelle Demessine a posé ce matin une question en séance sur les conséquences de l’instauration d’une prescription de 5 ans pour les victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété. Dans sa réponse Christiane Taubira, Garde des Sceaux insiste sur le fait qu’il est essentiel de "veiller à l’information des personnes concernées, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais."

Question de Michelle Demessine, sénatrice du Nord

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Depuis des années, les victimes de l’amiante et leurs familles mènent un combat exemplaire avec leurs associations et les syndicats face au drame de santé public qui les touche et coûte la vie à plus de 10 personnes par jour dans notre pays.

Et dans ce combat qui a une dimension sociale et juridique, elles ont obtenu, le 11 mai 2010, par un arrêt de la Cour de Cassation, le droit à une indemnisation financière de la part de leurs anciens patrons pour le préjudice d’anxiété subi.

Le préjudice d’anxiété recouvre ainsi la « situation d’inquiétude permanente » pour toutes les personnes qui ont travaillé au contact de l’amiante sans que la maladie n’ait été déclarée et ce dans les entreprises listées comme ouvrant droit à l’Allocation de cessation anticipée d’activité.

Pour les salariés, ce préjudice d’anxiété, c’est la crainte d’avoir dans les poumons des fibres d’amiante qui peuvent causer des maladies graves et vivre ainsi avec cette épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes.

Or, si rien n’est fait très prochainement, le rideau va se rabattre sur cette réparation financière.

Sous l’effet de la loi du 17 juin 2008 instaurant une prescription de principe de 5 ans en matière civile, la porte de nos tribunaux va se fermer, le 17 juin prochain, pour tous les salariés de l’amiante qui ont quitté leur entreprise depuis plus de 5 ans, soit donc pour la quasi-totalité d’entre eux.

Ainsi, les industriels de l’amiante vont-ils une fois de plus passé entre les gouttes de la justice alors que leur procès pénal se fait attendre depuis 16 ans ?

La reconnaissance de ce préjudice et son indemnisation accordée par les juridictions prud’homales et financée par les employeurs fautifs, va pourtant dans le sens d’une amélioration de la prévention et de la sécurité au travail, ce dont l’ensemble des acteurs sociaux et professionnels ainsi que l’Etat ne devraient que se satisfaire.

Cela peut permettre de réelles économies pour notre protection sociale par la raréfaction des pathologies professionnelles, maladies provoquées par la façon dont le travail est exécuté

Maintenir la prescription pour l’anxiété reviendrait une fois encore à remettre en cause par la loi les décisions de la chambre sociale de la cour de cassation si importantes pour la prévention et la réparation des préjudices subis.

Il est donc nécessaire de modifier la loi du 17 juin 2008 en lui ajoutant la dérogation pour tout ce qui concerne les questions d’anxiété au travail ou découlant du travail, de la contamination par l’amiante en particulier.

Réponse de Christiane Taubira, Garde des Sceaux par la voix de Vincent Peilon, Ministre de l’Education Nationale

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Demessine,

La Garde des Sceaux est particulièrement sensible à la nécessité d’apporter une réponse juste et efficace aux demandes légitimes des victimes du drame de l’amiante, non seulement celles qui ont développé des pathologies mais aussi celles qui vivent aujourd’hui avec la crainte permanente d’être atteintes d’une maladie liée à l’amiante qui ne serait pas encore déclarée.

Les préjudices d’anxiété dont elles peuvent de ce fait souffrir est réparable depuis les arrêts du 11 mai 2010 de la chambre sociale de la Cour de Cassation.

Vous vous inquiétez du sort de ces victimes, au regard des règles de prescription applicables depuis la réforme intervenue en cette matière en 2008 et souhaitez que soit introduite une dérogation en faveur de celles-ci.

A l’examen, il ne semble pas nécessaire de s’engager dans cette voie dans l’immédiat.

Il convient de rappeler au préalable que lorsque le préjudice d’anxiété est la conséquence d’une pathologie déclarée, le délai de prescription de l’action en réparation de ce préjudice n’est pas de 5 ans mais de 10 ans, en application de l’article 2226 du code civil, issu précisément de la réforme du droit de la prescription introduite en 2008.

Le point de départ de ce délai étant la date de consolidation du dommage, en pratique la victime pourra être engagée, dans bien des cas, plus de 10 ans après l’apparition de la pathologie.

Il est vrai, en revanche, que lorsque ce préjudice d’anxiété n’est pas la conséquence d’une pathologie déclarée, la prescription décennale applicable aux demandes d’indemnisation des dommages corporels ne peut jouer. L’action en réparation de ce préjudice est alors soumise à la prescription quinquennale de droit commun introduite par la loi du 17 juin 2008. Lorsque l’ancienne prescription de droit commun de 30 ans n’est pas acquise, ce nouveau délai de prescription de 5 ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Toutefois, on ne peut considérer que l’ensemble des actions en réparation de ce préjudice d’anxiété seront prescrites à compter du 17 juin 2013 sans préjuger des décisions qui pourraient être rendues çà l’avenir.

En effet, selon l’article 2224 du code civil, les actions ne se prescrivent qu’à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui fait lui permettant de l’exercer.

Le juge a un large pouvoir d’appréciation pour apprécier le point de départ du délai de prescription et en l’espèce pour déterminer le jour où le titulaire d’un droit était à même de réagir.

Ainsi, le juge devrait apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes ; la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription, en envisageant également les faits qui seraient susceptibles d’interrompre ou de suspendre la prescription ou d’en reporter le point de départ.

Il n’apparait donc pas nécessaire de prévoir une règle dérogatoire au bénéfice des victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété.

Il parait en revanche essentiel de veiller à l’information des personnes concernées, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais.



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