Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

24 avril 2013

Question écrite relative à la scolarisation des enfants sourds

Madame Michelle Demessine attire l’attention de Madame la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion sur la scolarisation des enfants sourds.

En effet, la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » donne le droit à chaque enfant sourd de disposer d’un enseignement en langue des signes. Cependant, seulement 5 % des enfants sourds y ont, aujourd’hui, accès.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre Madame la Ministre pour que les droits des enfants sourds à la scolarisation en langue des signes soient respectés.



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