Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

28 mars 2012

Proposition de loi pour des mesures urgentes de politique industrielle

Désindustrialisation, disparition de nombreux emplois, de sites d’activité, abandon d’équipements et d’installations. Questions de l’indépendance énergétique et de la dépendance vis-à-vis des pays producteurs. Menace de la capacité de la France à jouer le moindre rôle dans l’économie européenne et internationale de demain. Une proposition de loi portée par les sénateurs communistes formule des propositions pour faire face à ces défis.

Premier volet : un pouvoir accru des salariés dans la gestion de leur entreprise Trop souvent, les personnels comme leurs représentants sont, dans les entreprises, soumis par les juridictions à être des spectateurs passifs de ce qui se déroule souvent sans leur intervention. Dans l’affaire Petroplus, ce qui est manifestement en cause est plutôt la gestion hasardeuse et quelque peu opaque du groupe suisse propriétaire de l’installation (ex raffinerie Shell) plutôt que la qualité du travail et le niveau de compétences, la productivité des salariés du site. Il est temps de repenser notre appareil industriel avec ceux là mêmes qui le font vivre, c’est-à-dire les salariés. Il est temps que les situations économiques les plus périlleuses soient appréhendées avec l’intervention directe des acteurs, enfin pourvus d’un droit de regard sur la gestion des entreprises comme sur leur devenir. Les salariés n’ont pas attendu la faillite programmée de Pétroplus pour lancer des études d’opportunité. Ils proposent des projets concrets pour un coût estimé à environ 50 millions d’euros pour un retour sur investissement dès la première année.

Deuxième volet : imposer les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€. Mettre à contribution les groupes et sociétés les plus importants. Créer les conditions de financement d’une politique d’aide à la création d’emplois et d’activités industriels.

Troisième volet : définition d’un « prix de transfert » entre entités participant au même groupe économique : ces prix, quand ils sont « intelligemment »utilisés, permettent de délocaliser des bénéfices et de réaliser de substantielles économies d’impôt, créant des disparités de prix largement défavorables aux conditions sociales et fiscales de production dans notre pays.

Quatrième volet : introduire la notion de « visa environnemental et social » : A exiger pour autoriser toute importation de produits venant de pays tiers. L’importation peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l’économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l’agriculture chargé de la répression des fraudes. Pour une meilleure traçabilité des produits. Pour lutter contre les dumpings environnementaux et sociaux.

Cinquième volet : prévoir le cas d’une cessation d’activité d’un site en l’attente de repreneur . Lorsqu’une installation est mise à l’arrêt définitif ou que l’exploitant entend la céder, celui - ci devra permettre un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. L’exploitant veille, en cas de cession à un tiers, à permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation.



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