Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

2 février 2012

Procédure prioritaire d’asile : l’entêtement de Sarkozy condamné par la Cour européenne des droits de l’homme

La jugeant incompatible avec les obligations issues de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné aujourd’hui la France pour l’absence de recours suspensif dans la procédure « prioritaire » d’asile. Cette procédure autorise le renvoi de demandeurs d’asile dans leurs pays avant la fin de l’examen de leurs demandes.

Avec le groupe communiste républicain et citoyen au Sénat, nous nous félicitons de cette condamnation. Lors des débats sur la dernière loi relative à l’immigration et à plusieurs autres reprises, nous avions soulevé la probable incompatibilité de cette procédure avec les normes européennes, en soulignant sa dangerosité. En effet, en les privant d’un droit à un recours effectif, cette procédure expose les demandeurs d’asile à de lourdes représailles, une fois renvoyés dans le pays qu’ils fuient pour échapper à toutes sortes de persécutions.

C’est un véritable camouflet politique pour la droite qui nous assurait alors que « Cette disposition ne prive nullement les personnes ni du droit à demander l’asile, ni du droit à obtenir une protection, mais se limite à aménager les modalités procédurales d’examen de leur demande d’asile ». Elle doit maintenant en tirer toutes les conséquences.



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