Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

21 octobre 2013

Loi de programmation militaire pour 2014-2019 : des choix contestables

Michelle Demessine est intervenue au Sénat au nom du Groupe Communiste Républicain et Citoyen sur la nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Voilà l’intégralité de cette intervention.

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Cette nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a pour objet la mise en œuvre des grandes orientations de notre politique de défense définies par le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Lors du débat que nous avions eu ici-même sur ce document, notre groupe avait exprimé des désaccords sur certaines conceptions stratégiques.

Nous estimions essentiellement que ces grandes orientations ne correspondaient pas à une conception de la défense nationale permettant à la fois de protéger les intérêts de notre pays et de son peuple, mais aussi d’appuyer une politique étrangère et d’influence de la France qui permette d’avancer vers un monde plus juste et plus solidaire, et de faire progresser de manière multilatérale la paix et le désarmement.

Nous avions également relevé qu’il n’y avait pas de différence assez nettement affirmée avec la politique menée par le précédent président de la République.

Sans évoquer maintenant la dissuasion nucléaire, je ne prendrai que deux exemples, avec la décision de réintégrer pleinement le commandement militaire de l’OTAN et la réorientation stratégique majeure qu’à constitué la création d’uns base militaire interarmées à Abou Dhabi.

Il y a dans le Livre blanc, et de la part du Président de la République, une continuité dans l’approche de ces deux questions que les forces de Gauche avaient pourtant critiquées ensemble.

Concernant l’OTAN, les justifications de l’époque ne sont pourtant toujours pas convaincantes. Il s’agissait alors de renforcer l’influence de la France au sein de l’Alliance atlantique qui, paraît-il, n’était pas à la hauteur de notre contribution humaine et financière.

Or le poids de notre pays dépend, aujourd’hui comme hier, beaucoup plus de sa volonté politique, de ses capacités et de son savoir-faire militaire, que de son statut dans le commandement militaire intégré.

Nicolas Sarkozy voulait aussi rassurer nos partenaires européens en affirmant que nous ne voulions pas concurrencer l’Otan, et dans le même temps leur faire partager l’idée qu’il était nécessaire de faire progresser l’Europe de la défense.

Or le statut spécifique de la France nous permettait d’afficher une réelle autonomie de décision par rapport aux Etats-Unis, et de prouver notre volonté d’élaborer en Europe une politique commune de sécurité et de défense. Tout cela n’a pas changé, nous le regrettons. Depuis, aucune avancée décisive de la politique européenne de sécurité et de défense n’a eu lieu sur des questions structurantes comme la création d’un état-major permanent de conduite et de planification des opérations, ou bien celle d’une Agence européenne de l’armement dotée d’une réelle autorité.

La loi de programmation militaire entérine cette réorientation stratégique majeure, avec la caution du Livre blanc.

Il en va de même avec l’autre réorientation stratégique d’importance qu’a constitué l’accord de défense passé en mai 2009 avec les Emirats arabes unis. Cet accord révélait ainsi une dispersion de nos capacités et un redéploiement de certaines d’entre elles pour nous aligner, une nouvelle fois, sur la politique des Etats-Unis en nous insérant dans leur dispositif dans cette région.

Sur ces questions éminemment stratégiques, qui conditionnent notre politique de défense, le président de la République est resté dans la continuité de son prédécesseur.

Nos désaccords persistent, monsieur le ministre, et vous ne serez donc pas étonné, qu’ils aient quelques répercussions sur l’appréciation globale que nous portons sur votre loi de programmation.

Cependant, je voudrais tout d’abord souligner que le grand mérite de cette loi, le vôtre en particulier, est de tenter, avec un certain succès, de résoudre une difficile équation : préserver l’essentiel, c’est-à-dire maintenir notre niveau stratégique et notre statut international, en étant capable de tout faire (la dissuasion nucléaire, la protection du territoire et la projection de forces), tout cela dans un budget fortement contraint.

En effet, vous avez réussi, avec le renfort notable des commissions de nos deux assemblées, à ce que les arbitrages soient rendus pour permettre à ce budget d’être stabilisé à son niveau de 2013 jusqu’en 2016 (soit 31,4 milliards d’euros par an). Il y a pourtant un bémol, car cela signifie tout de même qu’il reculera en volume sous l’effet de l’inflation. Puis il s’accroîtra légèrement à partir de 2017 pour culminer à 32,51 milliards en 2019.

Une bonne partie de l’équilibre budgétaire devrait être assuré par 6,2 milliards de recettes/ressources exceptionnelles, constituées par des cessions immobilières (dont l’expérience montre que ce type de recettes est par nature aléatoire), de mise aux enchères de bandes de fréquence, de projets d’investissement d’avenir, et peut-être, mais je souhaiterais que vous m’assuriez du contraire, monsieur le ministre, de nouvelles cessions de participations de l’Etat dans certaines entreprises.

C’est une ligne rouge à ne pas franchir. Elle constituerait, à nos yeux, de nouveaux abandons de la maîtrise publique dans un secteur aussi déterminant pour l’indépendance et la souveraineté nationale.

Par ailleurs, si les crédits consacrés à l’investissement et à l’équipement des forces s’élèvent à un peu plus de 17 milliards d’euros par an de 2014 à 2019, il faut relever que cela se fait aussi pour partie au détriment du budget de fonctionnement des armées.

En outre, si le renouvellement des matériels (qui relève des crédits d’équipements) bénéficie du maintien d’un volume de crédits significatifs sur toute la période, votre programmation réduit fortement le rythme de livraison des matériels sur les deux années à venir.

Ceci aura des conséquences négatives sur lesquelles je reviendrais, et aboutira à ce qu’en matière d’équipements, sur la période des deux dernières lois de programmation, notre défense perde la moitié de sa capacité d’action conventionnelle

En revanche, après une nette diminution de l’entrainement depuis plusieurs années, il faut se féliciter des financements conséquents qui seront dégagés pour le relancer.

Votre loi de programmation est volontariste, mais elle repose sur un fragile équilibre. Le travail de notre commission, sous la vigoureuse impulsion du président Carrère, a fort judicieusement concrétisé notre détermination à être vigilants sur le respect impératif de cet équilibre.

A cet effet, nous inscrirons dans la loi, on vient de le rappeler avec force à cette tribune, deux clauses de sauvegarde financière. L’une visant à « sécuriser » le texte en matière de ressources exceptionnelles, en prévoyant une compensation intégrale en cas de non réalisation. L’autre, sur le coût des opérations extérieures qui déclencherait un financement interministériel automatique au-delà de l’enveloppe de 450 millions d’euros annuels.

Puis nous renforcerons le contrôle parlementaire de l’exécution budgétaire en rendant possible un contrôle « sur pièce et sur place » pour les députés et les sénateurs des deux commissions. Néanmoins, malgré ces garde-fous, je m’interroge sur la cohérence capacitaire et la compatibilité entre les moyens alloués dans votre loi, et les ambitions stratégiques élevées qui sont affichées dans le Livre blanc.

Comment tout cela pourra-t-il réellement fonctionner avec un budget dont la stabilité repose en grande partie sur 3 choix que je trouve contestables ?

En premier lieu, cette stabilité est notamment assurée au prix de la poursuite d’une diminution drastique des effectifs.

D’ici à 2009, près de 34.000 postes vont être supprimés, dont 10.000 avaient été programmés par le gouvernement précédent. De ce point de vue, en quoi ces mesures diffèrent-elles de celles prises par les gouvernements précédents ?

Ce qui fait que, au total, entre 2008 et 2019, les armées auront perdu 82.000 emplois, soit un quart de leurs effectifs. Je sais qu’il s’agit pour l’essentiel du soutien et de l’administratif, et que vous avez tenté de limiter les coupes dans les forces opérationnelles, qui seront malgré tout amputées d’environ 8.000 hommes.

Néanmoins, je conviens objectivement qu’il faut aussi considérer que les moyens en hommes et en crédits affectés aux services de renseignement et à la « cyberdéfense » ont été très sensiblement augmentés.

Mais, je vous ferais tout de même le reproche, monsieur le ministre, de poursuivre dans ce domaine la trajectoire, fondée sur le dogme de la révision des politiques publiques, dessinée par vos prédécesseurs.

Cette pratique de déflation des effectifs pour faire des économies n’est pourtant même pas probante d’un point de vue comptable, cela a été précisé par notre rapporteur de la commission des finances : alors que 45.0000 postes ont été supprimés, la masse salariale des personnels militaires a augmenté de 5,5% entre 2008 et 2012.

Mais dans votre programmation budgétaire les quelques 40 millions finançant des mesures d’accompagnement et d’incitation semblent très insuffisants.

Le mécontentement, l’inquiétude, l’amertume des militaires et de leurs familles sont profonds. Ils ont le sentiment de ne pas être suffisamment reconnus pour les difficiles missions qu’ils remplissent, et estiment être la seule institution à se réformer autant, tout en contribuant plus que d’autres à l’effort de redressement des comptes publics.

Au risque d’une grave crise dans nos armées, ces sentiments diffus ne peuvent plus être traités comme auparavant. Il est urgent, monsieur le ministre, tout en respectant la spécificité militaire, de prendre des dispositions novatrices pour repenser la façon de dialoguer et de se concerter au sein de l’institution. C’est d’ailleurs toute l’institution qui aurait à y gagner en optimisant toutes ces intelligences.

Tout cela, mis bout à bout, ne peut être sans conséquences néfastes sur la cohérence et les capacités de notre outil de défense conventionnel qui risque d’être affaibli. Et la disparition d’unités, de bases ou d’établissements a malheureusement toujours de graves conséquences sur la situation de nos territoires et de leurs populations.

J’en prends pour exemple la situation dans mon département avec la fermeture de la base aérienne de Cambrai qui est douloureusement vécue dans un territoire déjà sinistré par les fermetures d’entreprises.

Je voudrais en second lieu évoquer l’impact de votre programmation sur les prises de commandes auprès de nos industries d’armement.

Fort judicieusement vous vous êtes refusé, monsieur le ministre, à interrompre les programmes conduits en coopération européenne.

Mais la réduction du rythme des livraisons de matériels aura des répercussions négatives sur l’engagement des industriels à produire aux coûts négociés par la Direction générale de l’armement au moment des lancements de programme. C’est un effet pervers des économies que vous recherchez.

En effet, devenant moins rentable pour les industriels, chaque équipement livré risque, au total, de coûter plus cher que prévu. Cela risque de toucher aussi bien le Rafale que les avions ravitailleurs, ou le nouveau gros-porteur A400M, mais aussi les frégates multimissions ou bien encore le Véhicule de combat d’infanterie.

Ceci risque ainsi aussi d’affecter notre cohérence capacitaire en ne comblant pas les « trous » qui existent, par exemple en matière de transport stratégique ou d’avions de ravitaillement, ou bien encore de renseignement par drones et d’armes de destruction des défense anti-aériennes.

Mais l’allongement des délais de livraison des matériels aura également des répercussions sur l’emploi et le savoir-faire de nos industries de défense.

En terme d’emplois, les industriels, sans doute de façon alarmiste pour justifier de conserver leurs marges, prévoient la perte de 10.000 emplois directs, et autant d’emplois induits. Moins d’équipements, pour plus cher, ce serait l’un des paradoxes de cette programmation…sauf, monsieur le ministre si vous réussissez, comme vous l’avez fait dernièrement, a emporter quelques marchés à l’exportation.

Enfin, en dernier lieu, nous avons de fortes interrogations sur la nécessité de « sanctuariser » les moyens accordés à la dissuasion nucléaire.

En effet, nous doutons de sa pertinence et de son efficacité dans les conflits d’aujourd’hui, ou pour faire face aux nouveaux types de menaces.

Dans le Livre blanc de nombreuses questions ont été soumises à un examen critique, excepté la dissuasion nucléaire. Elle est encore présentée dans le rapport annexé comme la clef de voûte de notre sécurité, alors que sa doctrine d’emploi ne définit toujours pas exactement ce que sont nos intérêts vitaux, et que le nucléaire ne joue plus, comme à l’époque de la guerre froide de rôle aussi déterminant pour notre sécurité.

Dans ce contexte budgétaire extrêmement contraint, le Livre blanc reconduit, sans les justifier, notre posture et notre arsenal nucléaire qui aboutit, par la place trop importante qu’il tient ( 10% des crédits consacrés aux investissements et de l’ordre de 20% du budget global) à un déséquilibre de notre outil de défense au détriment des forces conventionnelles plus adaptées aux types de conflits actuels.

Entendons-nous bien, si nous souhaitons une politique de paix et de désarmement, nous n’entendons aucunement diminuer la capacité de notre pays et de son peuple à défendre leurs intérêts légitimes et leurs valeurs républicaines.

Mais, dans les conditions et dans le contexte d’aujourd’hui, sur un sujet d’une telle importance, sur lequel il semble d’ailleurs qu’il n’y ait plus dans le pays le même consensus qu’auparavant, nous estimons indispensable d’ouvrir un débat public contradictoire.

Pour notre part nous pensons qu’il faudrait ramener nos armes nucléaires à leur niveau de « stricte suffisance », ce qui implique de ne pas les développer en les sophisticant toujours plus, et de respecter ainsi les engagements internationaux que nous avons pris en signant le Traité de non prolifération nucléaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai exposé les raisons pour lesquelles le groupe Communiste républicain et citoyen contestait certains choix effectués dans cette Loi de programmation militaire.

Mais, dans le même temps, nous sommes conscients que cette loi de programmation à l’équilibre fragile, je le répète, cherche, dans une période compliquée, à sauvegarder notre outil de défense et surtout son autonomie.

En cherchant à le sauvegarder, nous parlons-là des moyens de l’indépendance et de la souveraineté de notre pays. Nous parlons donc de l’essentiel.

C’est pourquoi, malgré nos critiques de fond sur l’orientation stratégique, notre groupe optera pour une abstention sur votre loi, de programmation militaire.



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