Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

24 octobre 2012

Les sénateurs communistes proposent l’adoption en urgence de l’extension de la trêve hivernale et des tarifs sociaux de l’énergie

Lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre présentée par le groupe socialiste, les membres de la commission ont adopté la motion d’irrecevabilité déposée par les sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC).

En effet, la commission des affaires économiques a reconnu le risque d’inconstitutionnalité de ce texte au regard du respect des principes d’égalité, de péréquation tarifaire, d’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi et du respect par le législateur de sa compétence en matière fiscale. La commission a estimé que l’instauration d’un bonus-malus s’apparente à une taxe qui ne respecte pas le principe de proportionnalité de l’impôt et des ressources de chacun, en faisant peser une large partie des malus sur les familles qui n’ont pas toujours les moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur habitation.

En censurant ce texte la commission a dénoncé plusieurs cavaliers législatifs dont la mise en place d’un marché de capacités et la déréglementation de l’implantation des éoliennes.

Enfin, face à l’urgence sociale, les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi permettant l’extension de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que la mise en place d’un service public de la performance énergétique ; mesures qui recueillent l’approbation de l’ensemble des forces de gauche.



Augmenter la taille des caractères Diminuer la taille des caractères