Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

25 janvier 2013

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé mis en question

Par une question écrite, Michelle Demessine interroge le ministre de l’Education Nationale, Vincent Peillon, pour que le régime de retraite des enseignants du privé en soit pas remis en question

Michelle Demessine interroge le Ministre de l’Education Nationale sur les retraites des enseignants du privé sous contrat.

En effet, les 140 000 enseignants du privé sous contrat dans notre pays sont depuis la loi Censi du 5 janvier 2005 des agents de l’Etat et bénéficient, à ce titre, d’un supplément de retraite visant à compenser l’écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé sous contrat et les enseignants du public.

Cependant ce régime additionnel de retraite a été mis en cause par un référé de la Cour des Comptes en date du 1er août 2012 enjoignant le Gouvernement à remédier au déséquilibre financier de sa caisse de financement.

Alors que les enseignants du privé sous contrat remplissent les mêmes missions et obligations que les enseignants du public, toute baisse de leurs prestations de retraites ou de leurs salaires net pourrait constituer une véritable inégalité de traitement à leur endroit.

Michelle Demessine souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le gouvernement pour préserver le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat.



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