Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

19 mars 2014

L’Ukraine et la croissance au coeur du prochain Conseil Européen

La commission des Affaires européennes du Sénat organisait aujourd’hui un débat préalable au Conseil européen qui se tient à Bruxelles les 20 et 21 mars 2014. Michelle Demessine intervenait au nom du groupe communiste et a affirmé que "l’Ukraine ne doit pas servir de zone tampon, unique ou coupée en deux, où Américains, Européens et Russes batailleraient pour leurs intérêts sur le dos des Ukrainiens."

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher-e-s collègues,

Le prochain Conseil Européen se tiendra les 20 et 21 mars prochains. Dans un contexte de crise de la zone euro, la croissance, la compétitivité et l’emploi seront les principales thématiques à l’ordre du jour. Les discussions permettront notamment d’aborder le sujet essentiel du coût de l’énergie dans la production et la compétitivité industrielle. Dans ce cadre, un débat d’orientation aura lieu sur la base de la communication de la Commission en matière de climat et d’énergie.

Bien évidemment, comme à chaque Conseil, un point sera réalisé sur l’évolution de l’Union économique et monétaire, dont le but sera d’évaluer les progrès d’ensemble dans la mise en œuvre des recommandations pour chaque pays. Par ailleurs, ce sera l’occasion de faire un point sur l’avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, qui vise à développer une croissance « intelligente, durable et inclusive ».

Si nous soutenons volontiers la démarche de recherche d’une croissance durable et intelligente, que nous pensons nécessaire au vu de la transition énergétique qui s’opère, nous sommes en revanche beaucoup plus sceptiques sur les conclusions de ce Conseil Européen en matière de bilan économique. Une fois de plus, les décisions seront prises aux dépends des spécificités et des intérêts des états.

Or, en matière d’énergie, c’est non seulement le coût sur l’environnement qu’il faut prendre en compte, mais aussi la portée sociale et économique inhérente à toute réflexion préalable aux transitions énergétiques.

Il faut une énergie plus propre, certes, mais une énergie accessible, soutenue et distribuée par des réseaux publics, en dehors de toute concurrence libérale qui se ferait au détriment des consommateurs.

La définition même d’un développement durable, concept issu du rapport Brundtland de 1992, suppose les trois piliers que sont l’économique, le social et l’écologique, soutenus par une gouvernance basée sur la participation de tous les acteurs au processus de décision. Nous sommes loin de telles considérations dans les décisions de la Commission Européenne. Celle-ci souhaite imposer son ordo-libéralisme en dehors de toute considération des spécificités nationales.

Non seulement l’ultralibéralisation du secteur énergétique pourrait impacter durablement les ménages français, mais cela remettrait en cause l’idée de l’énergie comme bien universel. Il s’agit finalement d’imposer d’en haut des mesures déconnectées de toute réalité vécue par les citoyens. Ainsi en va-t-il de même pour les négociations sur le traité transatlantique, dont on ne sait pas grand chose et sur lequel aucun Parlement et aucun citoyen n’a le droit de regard.

Négocié dans le plus grand secret, ce traité ardemment soutenu par les grandes multinationales prévoit l’ouverture à la concurrence et la « déréglementation » de nombreux secteurs, notamment les services publics.

Bien que l’on nous répète que ce n’est pas à l’ordre du jour pour le moment, nous ne sommes pas dupes. Ce traité est un artefact de l’accord multilatéral sur l’investissement négocié entre 1995 et 1997, qui proposait déjà une libéralisation accrue des échanges en dehors de toute barrière des législations nationales. Il bradera des pans entiers du secteur non marchand et présente donc un certain nombre de menaces pour les droits sociaux et l’emploi, l’environnement, l’agriculture, les droits civiques, la vie privée, la santé, la régulation financière et la démocratie.

Nous sommes plus que sceptiques sur les effets positifs en terme d’emploi et de croissance de ce traité transatlantique.

Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous faire un point précis afin que la situation soit clarifiée sur l’état des négociations, sur les mesures discutées et les dispositions protectrices. Surtout, nous demandons un droit de regard du Parlement et des citoyens sur cet accord, qui est susceptible de modifier totalement notre paysage économique et social.

Toutefois, il est fâcheux de constater que la Commission Européenne, elle, ne s’ennuie pas pour user de son droit de regard sur les états membres. Notamment avec ceux qu’elle considère comme les mauvais élèves car ayant certain indicateurs économiques dans le rouge. Entendons-le bien, la France est désormais sous « haute surveillance ».

Le 5 mars dernier, la Commission Européenne se réunissait et faisait entendre, par la voix de son commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Oli Rehn, ses griefs contre la France. Parmi ses plaintes, on trouve entre autres que le coût du travail est trop important en France, que la dette publique ne cesse de gonfler et que la compétitivité n’est pas au rendez-vous. La commission explique dans son communiqué que « la France continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques nécessitant une surveillance étroite 
et l’adoption de mesures politiques ambitieuses ».

C’est ni plus, ni moins, une police budgétaire que la Commission Européenne mène en dénonçant le déficit public français passé au-dessus de la barre des 3%.

Les dirigeants européens réclament donc sans surprise une nouvelle casse sociale du système économique français, pourtant deuxième économie de l’Europe. Cette ingérence de la Commission Européenne dans les comptes publics de la France est une atteinte à la souveraineté nationale et acte un déni de démocratie dans nos institutions européennes. Pourtant, la France a les moyens d’être compétitive et dispose de toutes les ressources, humaines comme technologiques, pour relever le défi de l’innovation et de la croissance.

En ce sens, nous saluons la prise de parole du Ministre de l’économie sociale et solidaire Benoît Hamon, qui a osé évoquer le coût du capital quand seul le coût du travail est pointé du doigt pour expliquer une compétitivité soi-disant trop basse.

Là où certains expliquent le manque de compétitivité de nos entreprises sur le marché international par le coût de nos travailleurs et de nos acquis sociaux, pourquoi, pour reprendre les mots du ministre, ne pas « examiner si la faiblesse des investissements n’est pas aussi la conséquence d’un capital trop cher » ?

N’est-il pas temps d’engager enfin de vraies discussions sur le coût du capital pour l’économie et la compétitivité française ?

De même, Monsieur Le ministre, nous aimerions savoir ce qu’il en est des discussions autour de la fameuse taxe sur les transactions financières, dont on nous dit que c’est en bonne voie mais qui ne cesse d’être remise au lendemain ou d’accepter des exceptions. C’est à se demander, Monsieur le Ministre, si la volonté politique ne va pas encore s’abaisser devant la levée de boucliers des banques...

Enfin, ce Conseil Européen sera aussi l’occasion d’aborder le volet des relations extérieures de l’Union Européenne.

La situation ukrainienne inspire deux défis importants, qu’il nous faudra relever.

Premièrement, l’Ukraine ne doit pas servir de « zone tampon » unique ou coupée en deux, où Américains, Européens et Russes batailleraient pour leurs intérêts sur le dos des Ukrainiens.

Après plusieurs années de lutte contre l’oligarchie et la corruption (que ce soit celle du président Iakounovitch, celle d’Iouchtchenko, président avant lui ou celle de la nouvelle faction au pouvoir), les Ukrainiens veulent un pays apaisé, démocratique, qui puisse enfin se concentrer sur son développement économique.

L’Union européenne et la France doivent pleinement s’engager dans le soutien des forces progressistes et démocratiques ukrainiennes.

Par ailleurs, il ne s’agit pas de prendre parti de façon binaire dans ce conflit géopolitique, dans lequel préexistent des intérêts politiques mais aussi économiques et énergétiques.

L’Union européenne et la France doivent travailler au plus vite à une remise à plat des négociations et des discussions avec la Russie, partenaire historique, pour élaborer une politique de voisinage qui dépasse les tensions et ruptures du passé.

Cela passe aussi par un apaisement des tensions qui sont d’autant plus exacerbées depuis le référendum de dimanche dernier.

Les aspirations des anciens PECO ne peuvent trouver de réponse complète ni auprès de la seule Union européenne, ni auprès de la seule Russie, comme l’expliquent les sénateurs Simon Sutour et Jean Bizet dans leur rapport.

À nous d’encourager et de soutenir le processus démocratique, mais laissons au peuple ukrainien la liberté de se prononcer sur les questions d’intérêt national, dont ils sont les seuls garants.

Je conclurai sur la tenue prochaine, les 2 et 3 avril prochains, du 4ème Sommet UE-Afrique à Bruxelles. Ce sera l’occasion de resserrer les liens de partenariat existants et de progresser vers une meilleure collaboration.

Il est plus que nécessaire de tirer les leçons de l’échec de la conférence de Tripoli de 2010 et redéfinir les partenariats stratégiques, usés par le régionalisme et le manque de cohérence et de collaboration au sein de l’Union Africaine.

Avec l’émergence d’un monde bipolaire, nous devons êtres conscients que l’Union Européenne n’est pas le partenaire privilégié de l’Afrique. En ce sens, nous serons plus que vigilants sur l’avancée des préparatifs et des discussions pour ce prochain sommet.



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