Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

28 novembre 2012

L’allocation anticipée des travailleurs de l’amiante doit pouvoir bénéficier aux fonctionnaires !

Dans une question écrite, Michelle Demessine attire l’attention de Madame la Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur l’extension du bénéfice de l’allocation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux fonctionnaires victimes de l’amiante.

En effet, les salariés ayant travaillé dans une entreprise ou un établissement listés comme utilisant de l’amiante ainsi que les personnes atteintes d’une maladie professionnelle due à l’amiante peuvent à partir de 50 ans bénéficier mensuellement de l’ACAATA jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’une retraite à taux plein.

Mais bien qu’une maladie professionnelle liée à l’amiante puisse être diagnostiquée chez les fonctionnaires, ils ne peuvent pas, exception faite des ouvriers d’état relevant du ministère de la défense, bénéficier de ce dispositif qui reste réservé aux salariés affiliés au régime général de Sécurité Sociale.

Ainsi, les modalités d’attribution de l’ACAATA créent donc une double inégalité : entre le régime général et les fonctionnaires, d’une part, entre les ouvriers du ministère de la défense et l’ensemble des autres agents de la fonction publique, d’autre part. Or rien ne saurait justifier une telle discrimination au regard de la nature et des degrés d’exposition à l’amiante, ainsi que des préjudices communément subis par ces agents et par ces salariés.

Michelle Demessine souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le gouvernement pour permettre aux fonctionnaires victimes de l’amiante de bénéficier de l’ACAATA.



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