Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

9 juillet 2015

Intervention sur l’actualisation de la loi de programmation militaire

Michelle Demessine est intervenue au nom du groupe Communiste, Républicain et Citoyen dans le cadre du débat au Sénat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire. Elle y revient sur les choix budgétaires du gouvernement et le droit d’association des militaires.

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Messieurs les rapporteurs, Chers collègues,

Cette actualisation de la loi de programmation militaire était prévue, elle est nécessaire. Prévue, puisque l’article 6 de la loi votée en décembre 2013 instituait une première actualisation avant la fin de cette année.

Nécessaire, en raison de l’accroissement des menaces contre notre pays, ses intérêts fondamentaux et sa population. La montée du terrorisme islamiste dans le monde et sur le territoire national étant sans doute la première menace à laquelle nous ayons à faire face. Les attentats en région parisienne du mois de janvier ont ainsi changé façon déterminante le contexte de mise en œuvre de cette programmation.

C’est pourquoi, je salue la décision du Président de la République, et la vôtre monsieur le ministre, d’avancer l’actualisation de quelques mois pour traduire rapidement dans la loi les adaptations rendues indispensables, sanctuariser ce budget et lui attribuer des crédits supplémentaires.

Vous nous l’avez précisé, monsieur le ministre, il s’agit bien d’une révision pour actualiser les prévisions initiales, et non pas d’une redéfinition des principes fondamentaux d’une programmation militaire sur lesquels mon groupe est en désaccord.

C’est donc uniquement dans le cadre de cette actualisation que je porterai des appréciations sur les mesures qui nous sont proposées.

L’évolution de la situation et la nécessité de répondre à des besoins accrus, ont heureusement conduit le président de la République à tenir les engagements qu’il avait pris de ne pas laisser rogner le budget de la défense en « sanctuarisant » les crédits à hauteur des 31,4 milliards pour 2015.

Les nouveautés qui sont actées dans la loi, ce sont d’abord des choix budgétaires importants. En premier lieu, avec l’apport de nouveaux crédits, qui correspondent à une augmentation du budget de 3,8 milliards étalés jusqu’à 2019 qui permettra notamment de nouvelles commandes de matériels.

Nous serons néanmoins vigilants et nous veillerons à ce que les crédits annoncés pour cette année soient effectivement et rapidement ouverts dans une loi de finance rectificative. Sans douter de la volonté et de la sincérité du Président de la République, je relèverai toutefois que l’essentiel de cet effort budgétaire porte sur les deux dernières années de la programmation, soit après l’élection présidentielle de 2017.

Espérons que cette trajectoire ne soit pas alors remise en cause.

J’apprécie particulièrement, que dans l’actualisation du volet financier de la LPM, il ait été mis fin aux ressources exceptionnelles, dont le caractère aléatoire était très risqué pour l’équilibre même de la loi, en leur substituant des crédits budgétaires.

Et surtout l’abandon du dispositif de location-vente de matériels militaires, sous la forme « sociétés de projet », dont les fonds étaient censés remplacer des ressources exceptionnelles défaillantes.

Ce montage financier bizarre et complexe était trop hasardeux pour nos finances publiques, il ne traduisait pas une vision à long terme du financement de nos équipements militaires et aurait pu affecter l’utilisation souveraine de nos matériels.

L’autre grande nouveauté, c’est aussi le choix stratégique d’une présence nouvelle, visible et permanente de forces terrestres sur le territoire national.

Cela a nécessité de porter les effectifs de la force opérationnelle terrestre à 77.000 hommes au lieu des 66.000 initialement prévus.

A cet égard, je considère que cette conception de la protection du territoire, en partie nouvelle car elle est recentrée sur l’intérieur du territoire national, doit susciter une réflexion sur la doctrine d’emploi de nos armées sur ce terrain.

Cette évolution, et les difficultés à assurer une telle présence, ont amené le chef de l’Etat à prendre la décision d’annuler plus de la moitié des réductions d’effectifs dans les armées, en préservant 18.500 postes sur les 34.000 menacés de suppression.

Certains devraient avoir l’honnêteté de reconnaître que cette réduction, dont la seule justification était de faire des économies au profit des équipements, ne pouvait en aucun cas permettre de faire face à une situation de crise imprévue.

C’est l’un des enseignements à tirer des attentats de janvier, et aussi la preuve la preuve que l’objectif de réduction inconsidérée des effectifs, que vous aviez maintenue dans la LPM initiale, était une profonde erreur due à une vision étroitement comptable des choses.

Enfin, deux mesures proposées, qui n’ont pas un rapport direct avec l’actualisation, et sur lesquelles je terminerai ces quelques observations : l’institution d’un droit d’association professionnelle des militaires et l’expérimentation d’un service militaire volontaire.

Bien qu’il existe différentes instances de concertation au sein des armées, dont le fonctionnement et l’efficacité méritent d’être considérablement amélioré, il faut reconnaître que ce sont deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui ont mis notre pays dans l’obligation de légiférer pour un droit d’association au profit des militaires.

C’est un droit auquel mon groupe est favorable de longue date, et que nous avions malheureusement échoué à faire inscrire dans la loi lors de la discussion sur le statut général des militaires en 2005.

La solution législative élaborée par le gouvernement est satisfaisante, dans la mesure où elle permettra, je l’espère, de renforcer le dialogue dans nos forces armées, sans les affaiblir ni dénaturer l’état militaire.

Cependant, nos collègues députés ont eu raison de renforcer les prérogatives des associations nationales professionnelles de militaires, en particulier sur les possibilités de se porter partie civile ou bien sur la garantie de leur liberté d’expression sur les questions relevant de la condition militaire.

Enfin, si l’expérimentation d’un service militaire volontaire, largement inspiré par le succès du service militaire adapté outre-mer, peut, de prime abord, sembler une bonne chose, je m’interroge néanmoins sur la duplication de dispositifs existants et sur son financement à long terme.

Telles sont les observations sur l’actualisation de la loi de programmation militaire que je souhaitais faire au nom du groupe Communiste Républicain et Citoyen.



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