Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

23 octobre 2009

Question au secrétaire d’État chargé du logement

Question au secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme Report des travaux de rénovation des ascenseurs

Mme Michelle Demessine attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs.

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés, ainsi qu’à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date-butoir de réalisation de la 1ère tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de 3 ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. En toute logique, pour respecter l’esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d’étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient dû être repoussées, par décret, respectivement à 2015 et 2021. Mais, en l’absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd’hui pressées par les ascensoristes de réaliser, en une seule fois, les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes, et l’impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence, exigent l’étalement des travaux.

Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.


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Dossier Logement

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