Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

2 février 2007

Pas de droit opposable sans de vrais logements sociaux accessibles !

L’action des Enfants de Don Quichotte, la disparition de l’abbé Pierre et son impact dans l’opinion, ont contraint le Gouvernement a présenté en urgence, un projet de loi portant sur le droit opposable au logement, qui institue, sur le papier du moins, une obligation de résultat et non plus seulement de moyen.

Je me suis réjouie de voir le Gouvernement rejoindre la position défendue de longue date par les sénateurs communistes. Je me suis interrogée aussi. Car lorsque, par deux fois dans le débat sur la loi "d’engagement national pour le logement", nous avons proposé d’instituer un droit opposable, cela a été jugé "très incantatoire" par Dominique Braye (sénateur UMP), "prématuré et irréaliste" par Catherine Vautrin ministre de la Cohésion Sociale. Et j’en passe.


Public Sénat : débat sur le droit au logement opposable entre Michelle Demessine, sénatrice communiste du Nord, et Jacques Pellissard, sénateurs UMP et président de l’Association des Maires de France.

Comment être pleinement confiant quand le lobby anti-loi SRU qui sévit dans la majorité, continue d’essayer, par tous les moyens, de contourner l’obligation des 20 % de logements sociaux, alors même qu’1,3 million de familles sont dans l’attente d’une solution d’hébergement, dont 115 000 pour le seul Nord-Pas de Calais ?

Peut-on croire à la sincérité d’un Gouvernement qui a réduit le dernier budget du logement de 2,7%, qui préfère accorder des avantages fiscaux favorisant la spéculation foncière et immobilière plutôt que de soutenir la construction de logements sociaux quand 100 000 personnes (dont 40 000 salariés) sont sans domicile fixe ? Quel crédit apporter à des gouvernants qui poursuivent en justice les maires ayant pris des arrêtés interdisant les expulsions locatives ? Que penser d’un Etat qui, par son désengagement, renvoie les responsabilités aux collectivités locales ? Le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, soulignent qu’elles sont déjà lourdement mises à contribution dans les opérations de production de logements sociaux et que les ménages les sollicitent de plus en plus pour les aides locales. A l’évidence, beaucoup ne seront pas en mesure de financer une politique de l’habitat à la hauteur de leurs besoins. "C’est pourquoi la solidarité entre les citoyens et entre les territoires doit être assurée par l’Etat", conclut le Haut Comité. Je partage cette conclusion. Comme les sénateurs communistes l’ont fait à maintes reprises depuis 2002,

j’ai demandé une nouvelle fois au Ministre le 17 janvier dernier, lors des questions d’actualités, la création d’un grand service public de l’habitat, seul moyen pour que l’Etat reprenne la main sur l’ensemble du dispositif du logement social.

A l’occasion du projet de loi sur le droit opposable au logement, le débat parlementaire nous a donné l’opportunité de réitérer cette proposition et d’en formuler d’autres. Mais, même si certains de nos amendements ont été repris, le projet de loi tel qu’il a été adopté, ne permet ni l’application, ni l’efficacité de l’opposabilité. Ce qui a motivé l’abstention du groupe CRC sur l’ensemble du texte en première lecture. Je suis convaincue que le débat public et les discussions parlementaires en cours sont de nature à donner à la loi un contenu plus concret et ambitieux. Pour qu’à l’instar de la santé et de l’éducation, le droit au logement devienne, réellement, un droit fondamental.


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Dossier Logement

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