Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

15 février 2007

interventions du Groupe Communiste sur le projet de loi relatif au "Droit opposable au logement"

Ci-joint le montage des interventions du Groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) lors du débat parlementaire relatif au « Droit opposable au logement » en 1ère lecture du sénat.

Nous nous sommes engagés tout au long du débat à défendre l’esprit du droit opposable, tant dans ses moyens d’application que dans la forme de son recours, au plus près des formulations et des attentes des acteurs de ce droit et tel que nous ne cessons de le demander pour la cinquième fois depuis le début de la législature.

Il n’en reste pas moins que ce texte, d’une portée considérable du point de vue de l’ouverture du Droit, ne peut nous convenir entièrement du fait de nombreuses restrictions imposées par la majorité sénatoriale.

Toutefois, je souhaite souligner la ténacité et à la mobilisation sans faille des associations, qui nous a permis d’obtenir nombre d’avancées parmi lesquelles :

  • la réalisation de logements locatifs sociaux, dans le respect de l’article 55 de la loi SRU (extension du nombre de communes éligibles à l’impératif de réalisation d’au moins 20% de logements sociaux.
  • l’accroissement significatif de places en centres d’accueil et d’hébergement. Un amendement du groupe Communiste (CRC), visant notamment à accroître le nombre de structures d’accueil dans l’ensemble des communes urbaines de notre pays comptant au moins 3500 habitants, a reçu un avis unanime du Sénat par la voie d’un scrutin public.

Ces avancées du droit doivent être portées à l’actif de tous ceux qui luttent au quotidien auprès des plus modestes et des victimes de la crise du logement. A l’issue de ce débat, je puis vous assurer de notre vigilance et de notre combativité pour que ce droit, enfin ouvert par le parlement, se voit amplifié et généralisé lors de son examen à l’Assemblée Nationale.


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Dossier Logement

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