Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

1er mars 2011

Droit au Logement : halte aux expulsions locatives !

Avec mes collègues du groupe CRC-SPG nous avons organisé, mardi 1er mars, une conférence de presse pour présenter notre "proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif".

Lors de cette conférence de presse, Serge Incerti Fromentini, président national de la CNL et Jean-Baptiste Eyrault du DAL, ont affirmé leur soutien à cette proposition de loi que nous souhaitons faire inscrire à l’ordre du jour lors de notre niche parlementaire, le 5 mai prochain.

A 15 jours de la reprise de la pratique barbare des expulsions locatives, nous avons souhaité par cette proposition de loi affirmer, conformément aux engagements internationaux contractés par l’État Français, le principe de l’interdiction des expulsions sans relogement.

D’autre part, nous considèrons que l’État bafoue manifestement le droit et notamment la loi DALO en permettant les expulsions locatives de personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO. Nous souhaitons ainsi mettre fin à cette pratique. Par ailleurs, nous confirmons notre conception d’un droit au logement universel reconnu pour tous. Pour finir, nous entendons par cette loi donner une base légale aux arrêtés anti expulsion pris par les maires.

Une telle proposition de loi s’inscrit fondamentalement dans notre lutte pour la reconnaissance d’un service public du logement sorti des logiques spéculatives, et en faveur d’un réengagement de l’État dans le secteur par la mise en chantier d’un grand plan de construction de logements publics.



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