Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

26 mars 2007

Création d’un service public national décentralisé du logement

Le droit à un logement accessible et confortable, dans un environnement agréable, dans la commune et le quartier de son choix est, de fait, un rêve inaccessible pour la majorité de nos concitoyens. Il faut combattre la stigmatisation du logement social, qui est aussi un alibi pour ne pas en construire.

Ne faut-il pas lui donner au contraire une impulsion valorisante car comme l’hôpital public est le pivot du système de santé, le logement social est le pivot d’une politique sociale du logement.

Il faut entendre par logement social, un logement financé par une réelle aide à la pierre, bénéficiant d’une architecture de qualité, bénéficiant de tous les éléments de confort, accessible à tous ceux qui en ont besoin, de la famille en difficulté au couple de retraités, de l’instituteur au comptable, du jeune salarié au technicien, un logement implanté de façon équilibrée dans les territoires et les grandes agglomérations.


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Bus pour un service publique du logement
Roubaix - octobre 2006

L’ampleur et la profondeur de la crise actuelle appellent la mise en oeuvre, à haut niveau, d’un engagement national et solidaire, de choix politiques et financiers permettant la concrétisation d’un véritable droit au logement, garanti et protégé pour chacune et chacun des citoyens de ce pays. Or, avec la politique ultralibérale, c’est au contraire l’abandon de toute responsabilité nationale publique, l’emprise accélérée des critères marchands sur l’activité du logement, avec comme cibles le logement social, les organismes publics, les circuits de collecte publique et leur contrôle. Les dispositions solidaires de la loi SRU sur les 20 % de logements sociaux dans toutes les communes ont été rendues inefficaces. Tout doit être soumis à la loi du marché.

C’est à juste titre que les associations caritatives, les associations de locataires, les organisations syndicales et acteurs du secteur social ont ensemble tiré, et pour la première fois, la sonnette d’alarme sur les calamiteux crédits du logement : constructions, réhabilitations, aides à la personne, ANAH et petite propriété privée, rien n’est à la hauteur des besoins et de leur diversité.

Seuls se réjouissent les investisseurs, heureux bénéficiaires des amortissements fiscaux « Besson et Périssol » puis « De Robien » et d’une flambée éhontée des loyers du secteur privé.

Oui, le risque d’expansion d’un habitat précaire, d’abris de fortune, le retour des bidonvilles n’est pas loin.

La loi, si mal nommée de décentralisation, passée en force au Parlement conduit à terme à faire porter aux collectivités, celles qui auront fait le choix solidaire du logement social, tout le poids du financement, de la réalisation, de la gestion et du mécontentement en matière de logement social. Avec la logique à l’oeuvre dans ce texte, on verra se constituer ou se confirmer, dans certaines intercommunalités ou agglomérations, des secteurs ou des communes de relégation, de concentration des populations les plus fragiles et les plus en difficulté. Tout le contraire de la solidarité et du renouvellement urbain !

Le rôle de l’État garant n’est plus alors qu’un affichage et le budget du logement une variable d’ajustement. Cela s’accompagne d’un acharnement à casser ce qui relève des règles et fondements du service public.

À la marchandisation du logement, il faut opposer une véritable sécurité sociale du logement.

La mise en place d’un service public national du logement et de l’habitat relevant de la responsabilité de l’État et en appui sur les collectivités, les organismes et bailleurs sociaux publics et privés qui y concourent, bénéficiant des outils de financement et de missions publiques conférées au secteur bancaire, garantissant l’égalité d’accès au logement partout et pour tous et la participation des citoyens et des habitants, contribuant à l’aménagement durable du territoire urbain et rural et à un véritable droit à la ville, permettrait de répondre à l’urgence et à la gravité de la situation.

Cette proposition est mise à disposition des citoyens qui veulent s’emparer plus largement de ces questions, afin que se multiplient les lieux de rassemblement et d’intervention, que des voix résistent et portent des propositions alternatives. La création d’un tel service public est l’objet de la présente proposition de loi.


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Dossier Logement

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