Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

24 octobre 2013

Au Sénat, l’extension de la trêve hivernale est adoptée grâce à un amendement du groupe communiste

Le débat se poursuit au Sénat sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Avec mes collègues du groupe Communiste Républicain et Citoyen, nous avons demandé l’interdiction des expulsions locatives pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se maintenir dans les lieux. La gauche n’a pas su se rassembler sur ces propositions. Pour autant, nous avons obtenu la prolongation de la trêve hivernale de 15 jours pour qu’elle s’achève le 31 mars.

C’est une avancée significative sur le chemin de la garantie pour tous du droit au logement, droit reconnu à valeur constitutionnelle.

Nous avons aussi obtenu que soit supprimée la possibilité de prévoir dans le bail des pénalités pour retard de loyers.

Nous poursuivrons avec détermination l’examen de ce texte afin que celui-ci consacre de réelles avancées pour les personnes souffrant de la crise du logement et que cette loi opère une rupture avec les politiques libérales menées par les précédents gouvernements qui ont fait du logement un bien marchand soumis à la spéculation et la financiarisation.



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