Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

1er février 2007

A l’époque la droite jugeait l’opposabilité du droit au logement "prématurée et irréaliste"

Lors des questions d’actualité, Michelle DEMESSINE, Sénatrice du Nord, a interpellé le gouvernement sur la question du Logement. Comme une marée montante, ce fléau atteint aujourd’hui, des populations qui, même avec un travail, sont jetés à la rue avec les conséquences tragiques et inhumaines que cette action a permis de remettre sur le devant la scène.


Le droit au logement est un droit fondamental. Vous venez enfin de le reconnaître publiquement en acceptant qu’il devienne un droit opposable.

Permettez-moi de rappeler qu’ici même, dans cet hémicycle, à deux reprises, dans le débat sur la loi « Engagement national pour le logement », le 23 novembre 2005 en première lecture et le 6 avril 2006 en deuxième lecture (compte-rendu du débat à télécharger dans la colonne de gauche), j’avais avec le groupe communiste déposé un amendement sur le droit opposable et le gouvernement nous avait répondu à l’époque, je le cite : « Une proclamation de l’opposabilité du droit au logement serait prématurée et irréaliste. ». Grâce à cette mobilisation citoyenne, ce droit opposable est devenu réaliste ! Mais, alors, avec quels moyens pour garantir son application, même progressive ? Voilà, la question que tout le monde se pose.

Quand on sait aujourd’hui que les ¾ des 410.000 logements construits en 2005 sont destinés plutôt aux foyers les plus aisés ; Que le lobby anti-loi SRU qui sévit dans votre majorité continue d’essayer par tous les moyens de contourner l’obligation des 20% de logements sociaux.

Etes-vous prêt, M. le Ministre, à interdire toutes les expulsions locatives, les coupures d’eau, de gaz, d’électricité au lieu de poursuivre en justice les Maires qui se sont dotés d’un arrêté municipal interdisant sur le territoire de leur commune, les expulsions et toutes les coupures ? Etes-vous prêt à agir contre la spéculation foncière et immobilière qui fait flamber les loyers, parfois de plus de 60% en 15 ans, en s’attaquant aux avantages fiscaux que vous accordez ainsi à la spéculation alors que vous avez diminué le dernier budget du logement de 2,7% ?

Ne croyez-vous pas, Monsieur le Ministre, que pour garantir ce droit fondamental au logement, à l’instar de celui à l’éducation et à la santé, il est temps que l’Etat reprenne la main sur l’ensemble du dispositif du logement social par la création d’un grand service public de l’habitat, seul garant pour faire respecter ce droit.

Veuillez trouver, en pièce jointe, le compte-rendu du débat de l’époque.

Word - 76.5 ko
Compte-rendu du debat sur le droit au logement opposable
le 23 novembre 2005

AUTRES ARTICLES :

-

L’article 55 de la loi S.R.U (Solidarité et Renouvellement Urbain) fait obligation aux villes, de plus de 3500 habitants, de construire au moins 20 % de logement sociaux sur leur sol. Mais en France…

-

La création d’un grand service public de l’habitat est le seul moyen pour que l’Etat reprenne la main sur l’ensemble du dispositif du logement social.

-

Le droit à un logement accessible et confortable, dans un environnement agréable, dans la commune et le quartier de son choix est, de fait, un rêve inaccessible pour la majorité de nos concitoyens. Il faut combattre la stigmatisation du logement social, qui est aussi un alibi pour ne pas en construire.

-

La vente à la découpe, appartement par appartement, jette et menace de jeter à la rue des dizaines de milliers de locataires vivant dans leur appartement souvent depuis de longues années. Les grandes villes sont particulièrement touchées par ce phénomène.

-

Le logement représente aujourd’hui, notamment pour les familles les plus modestes, la dépense la plus importante du budget des ménages. L’augmentation du niveau des loyers est d’ailleurs l’un des faits les plus marquants des dernières années, tant elle a été favorisée par les incitations fiscales accordées aux investisseurs.

Dossier Logement

Dossier Logement




Augmenter la taille des caractères Diminuer la taille des caractères