Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

15 décembre 2006

Révision inéquitable de la taxe d’habitation par les services fiscaux de l’Etat

Lundi 11 décembre en séance de nuit du Sénat, Michelle Demessine a interpellé, lors du débat sur la loi de finance 2006, le Ministre du budget, Monsieur Jean-François Copé à propos de la révision des impôts locaux :

Faute d’avoir mis en œuvre la révision générale prévue par la loi de 1990, la réévaluation ponctuelle des valeurs locatives par les collectivités territoriales suite à la sollicitation des services fiscaux pose toujours des problèmes d’équité fiscale. En effet le caractère aléatoire de la procédure peut doubler voir tripler le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (pour les propriétaires) pour des habitations de même catégorie provoquant parfois des situations injustes, incompréhensibles et insupportables.

A Seclin, ville de mon département que je connais bien, plusieurs habitations ont récemment fait l’objet d’une réévaluation des bases imposables. Le caractère extrêmement partiel des situations réévaluées conduit à des résultats plus que discutable.

A titre d’exemple, sur 60 logements comparables d’une même rue, 25 foyers ont reçu un questionnaire de l’administration fiscale et 20 l’ont renvoyé. Résultat pour l’année 2006 : 1/3 des taxes ont doublé, 1/3 a augmenté de 20 à 80 %, 1/3 n’a pas bougé. Pourtant, ces maisons alignées sont toutes pareilles ! Ainsi sur l’ensemble des 174 habitations révisées des augmentations, pouvant atteindre parfois le triple de l’imposition antérieur, s’abattent sur des familles et des personnes qui au fil des décennies ont fait l’effort d’améliorer et d’aménager des logements souvent anciens, vétustes, sans véritable confort pour s’adapter peu à peu aux normes actuelles d’habitat. C’est pourquoi la commission communale des impôts directs de la ville de Seclin a refusé cette augmentation inéquitable et de nombreux maires de l’agglomération lilloise, inquiets, se sont associés à la ville de Seclin pour refuser la réévaluation des bases locatives pour 2006.

Nous ne contestons pas le principe de l’évolution des valeurs locatives mais surtout leur caractère brutal et aléatoire après 36 ans de statu quo, d’autant plus quand elles touchent des foyers aux revenus modestes. Jeudi dernier, à l’Assemblée Nationale, lors de l’examen du Projet de Loi de Finance rectificatif 2006, a été adopté un amendement déposé par le Député Sébastien Huyghe pour étaler sur trois ans une augmentation des impôts locaux de plus de 30 %. Mais cette mesure qui adoucit l’impact de ces hausses ne règle pas le problème de fond. En outre, elle présente l’inconvénient majeur de n’être applicable qu’à compter de l’impositions 2008 et donc de ne pas s’appliquer à la situation actuelle des familles concernées. Je souhaite donc attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité de trouver une solution immédiate pour les habitants concernés en gelant le processus en cours afin qu’il soit d’avantage tenue en compte de l’avis de la commission communale des impôts directs de la ville de Seclin.



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