Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

6 juillet 2016

Verrou de Bercy : il est temps d’ouvrir la porte à la transparence fiscale

Pour la seconde fois en quelques mois, notre groupe Communiste Républicain et Citoyen du Sénat a fait voter, dans le cadre de la loi dite Sapin 2, la suppression du « verrou de Bercy », ce dispositif qui veut que tout contrevenant fiscal ne peut être poursuivi par la Justice qu’après l’accord de la Commission des Infractions Fiscales, c’est à dire le Ministère des Finances.

Au-delà du souci affiché d’efficacité, ce « verrou » constitue encore aujourd’hui un obstacle à la mise en œuvre d’une Justice impartiale et équitable dans un domaine, celui de la fraude fiscale, où le pouvoir discrétionnaire du Ministre des Finances peut dès lors s’opposer à la marche normale des procédures.

L’existence du verrou de Bercy est d’autant plus superflue, aujourd’hui, qu’on a mis en place, sous les auspices de Christiane Taubira, alors Garde des Sceaux, un Parquet National Financier tout à fait habilité à poursuivre la délinquance fiscale et financière.

La proposition notre groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui appelle à renforcer les moyens de ce Parquet financier, a été largement validée par le Sénat au travers d’un scrutin où, malgré l’opposition du Ministre Sapin, du groupe Socialiste et les réserves du rapporteur général, 228 parlementaires se sont prononcés en faveur de l’amendement présenté.

114, soit deux fois moins, ont voté contre.

La levée du verrou de Bercy est un pas de plus sur la voie de la transparence, de la lutte contre la corruption financière qui constituent les fondamentaux de la loi Sapin 2 dont cette mesure bonifie le contenu.

Le Gouvernement, même en cas d’échec de la commission mixte paritaire, aurait tout intérêt à s’appuyer sur cette décision pour donner pleinement sens aux objectifs de la loi Sapin 2.



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