Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

6 juin 2012

Restaurer les pouvoirs budgétaires du Parlement : une urgence démocratique !

A l’heure où est souvent évoquée l’instauration d’une règle d’or budgétaire à l’échelon européen, réduisant à la portion congrue la dimension démocratique de l’Europe, nombreux sont ceux qui ignorent l’impuissance constitutionnelle du Parlement dans le domaine des finances publiques.

Pourtant, l’article 40 de la Constitution de 1958, interprété strictement par le Conseil Constitutionnel, interdit au Parlement de proposer et bien entendu, de voter, toute augmentation de dépense non compensée.

La Loi Organique relative aux Lois de Finances adoptée en 2001 a renforcé cette restriction.

Ainsi, comme l’indiquait un ancien Premier Ministre, comparant le budget de l’Etat à une voiture, « le Parlement ne pouvait en changer que l’enjoliveur ». Il est par exemple interdit de déposer un amendement qui propose de supprimer définitivement le bouclier fiscal au profit d’un développement des réseaux d’aide scolaire aux enfants en difficulté.

A l’heure où nos concitoyens s’apprêtent à élire une nouvelle Assemblée nationale, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent, avec le Front de gauche, d’abroger enfin cette disposition qui déséquilibre fondamentalement les institutions au profit du seul pouvoir exécutif.

Dans une République mettant en son cœur la citoyenneté, il n’est plus possible de tenir ainsi les représentants du peuple à l’écart de la gestion des finances publiques.

L’abrogation de l’article 40 a été défendue par l’ensemble de la gauche lors des débats parlementaires sur la révision constitutionnelle de 2008. François Hollande et son gouvernement ont affirmé leur volonté de renforcer les pouvoirs du Parlement. La restauration de son pouvoir budgétaire constitue un élément clé de cette revalorisation.



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