Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

2 mars 2016

Lutte contre la fraude fiscale : il est temps de se donner les moyens

Auditionné ce jour par la Commission des Finances du Sénat, le Directeur des Finances Publiques n’a pu que confirmer les lacunes dont souffre encore aujourd’hui sa propre administration pour agir avec efficacité contre la fraude fiscale de grande ampleur.

Victime des suppressions massives de postes opérées depuis plus de vingt ans, et malgré la « dématérialisation » d’un grand nombre de procédures, l’administration fiscale de notre pays ne dispose pas des moyens de renforcer les nécessaires contrôles sur place opérés dans les entreprises fraudant l’impôt sur les sociétés et plus encore la TVA et les cotisations sociales.

Pire même, alors que cela faisait partie des intentions affichées, nous ne disposons pas encore de la « force de frappe » composée de fonctionnaires expérimentés et formés pour cette tâche pour lutter contre la fraude à la TVA dite « en carrousel », organisée à l’échelon européen.

Alors même que 60 à 80 Mds d’euros de recettes fiscales et sociales sont perdus chaque année du fait de la fraude, les résultats de l’action de l’administration fiscale doivent encore se contenter de la récupération partielle de 19,3 Mds de droits et pénalités, soit 1,3 Md d’euros de plus que l’année précédente.

Il est temps de sanctuariser les effectifs du contrôle fiscal et de déployer pleinement les moyens de réduire cette atteinte permanente à l’égalité devant l’impôt que constitue la fraude fiscale !

C’est le sens de l’action des sénateurs de notre groupe communiste républicain et citoyen et notamment de mon collègue Eric Bocquet. Nous déposons d’ailleurs une proposition de loi pour la transparence comptable des entreprises françaises disposant d’implantations à l’étranger.



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