Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

27 février 2012

Le mécanisme européen de stabilité doit être soumis d’urgence au Conseil constitutionnel

Les parlementaires du Front de gauche, Parti communiste et Parti de gauche, sénateurs et députés, s’adressent à leurs collègues de la gauche pour saisir le Conseil Constitutionnel de la conformité du traité instituant le mécanisme européen de solidarité avec la Constitution de la France, comme le permet l’article 54 de la Constitution.

Alors que pour les traités de Maastricht, Amsterdam, pour le Traité Constitutionnel Européen et le Traité de Lisbonne, une telle saisine en amont avait été décidée, le Président de la République et le gouvernement n’ont pas jugé bon de le faire sur ce traité « MES » qui anticipe l’abandon de souveraineté budgétaire imposée par le traité de stabilité, de coordination de gouvernance qui, lui, doit être signé le 1er mars.

Cette confusion, voulue bien entendu, ne peut masquer la réalité : pour bénéficier du mécanisme européen de stabilité mis en place par le traité soumis actuellement à la ratification du Parlement, les Etats devront se mettre sous la tutelle budgétaire de Bruxelles.

La Constitution de la France, l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui en est le préambule, établit la souveraineté du peuple et de ses représentants en matière de politique budgétaire. La contradiction est donc manifeste.

La mise en œuvre de ces traités déjà soumis à ratification ou à venir, doit donc entraîner une révision de la Constitution.

Les parlementaires du Front de gauche proposent donc de demander au Conseil Constitutionnel de statuer dans l’urgence sur ce point.



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