Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

5 décembre 2014

Demande d’une commission d’enquête sur le Crédit d’Impôt Recherche !

Le Crédit d’Impôt Recherche est devenu l’une des plus importantes niches fiscales françaises bénéficiant aux entreprises privées, atteignant 6 milliards d’euros en 2015.Dans le même temps, la recherche et l’enseignement supérieur publics détiennent, eux, le triste record du taux maximum de précarité dans la fonction publique, avec plus de 70 000 précaires, dans un contexte budgétaire en berne.

L’efficacité du Crédit Impôt Recherche, loin d’être démontré, est remise en cause par la Cour des comptes en 2013.

Le Crédit Impôt Recherche bénéficie en effet à des entreprises qui, telle Sanofi, 1ère entreprise française et 9ème mondiale par son budget recherche et développement, suppriment des effectifs de Recherche et Développement et ferment des centres de recherche en France, malgré leur excellente santé économique.

En l’absence de contrôle effectif et d’évaluation sur les retombées du Crédit Impôt Recherche, avec mes collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen, nous proposons qu’une commission d’enquête s’empare désormais de cette mission de contrôle.

Cette commission d’enquête pourra ainsi examiner les modalités réelles de contrôle de l’attribution et de l’utilisation du Crédit d’Impôt Recherche, sachant que les services déconcentrés de l’administration fiscale ont perdu 45 000 emplois entre 2002 et 2015, soit 30% des effectifs.

Il entend également s’assurer que ces 6 milliards bénéficient bien au développement de la recherche et participent à la création d’emplois dans ce secteur, et ne contribuent pas à externaliser les coûts sur les pouvoirs publics afin d’accroître les profits.

Enfin, avec mes collègues du Groupe Communiste Républicain et Citoyen, nous entendons contrôler que le Crédit Impôt Recherche ne soit pas détourné pour devenir un simple outil d’optimisation fiscale, déconnecté des objectifs de recherche, comme semble le suggérer le développement de cabinets de conseils en optimisation fiscale dédiés à cette niche fiscale.



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