Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

11 décembre 2009

budget 2010, augmentation de la contribution des ménages et promesses non tenues...

Finances Publiques : un budget 2010 marqué par la suppression de la taxe professionnelle, l’augmentation de la contribution des ménages et des promesses non tenues


Une suppression de la taxe professionnelle qui étouffe les collectivités locales

Alors que la majorité vient d’adopter le budget 2010, il est temps d’en faire un bilan qui se révèle des plus désastreux notamment pour les collectivités territoriales qui ont vu leurs ressources être véritablement asséchées. La suppression de la taxe professionnelle est l’œuvre du président de la République et a été faite sans qu’il daigne consulter les élus locaux. Un tel mépris a choqué jusque dans les rangs des élus de l’UMP dont les porte-voix furent deux anciens premiers ministres, Alain Juppé et Jean Pierre Raffarin.

Les élus locaux ne sont pas dupes sur les compensations financières de la suppression de la taxe professionnelle. Le compte n’y est pas. La taxe professionnelle représente 22,6 milliards d’euros de ressources nettes en 2008 pour les collectivités territoriales. La contribution économique territoriale et les transferts de recettes de l’Etat ne la compensent pas. En 2008, sur les 22,4 milliards d’euros que représentaient la suppression de la taxe professionnelle, il aurait manqué 4 milliards d’euros. Le temps d’étouffer l’affaire, le gouvernement s’est engagé à compenser ces recettes perdues par le biais d’une dotation spéciale de compensation. Mais qu’en sera-t-il en 2011 et après ?

Cette réforme met le couteau sous la gorge aux collectivités locales qui devront soit augmenter les impôts locaux soit réduire leurs missions de services publiques. Telle est bien la volonté du gouvernement qui veut porter le discrédit sur les collectivités locales alors que ces « écoles de la démocratie » selon l’expression de Tocqueville sont chères au cœur des Français si l’on en croit le sondage révélant que 77 % d’entre eux considèrent le maire comme l’élu le plus proche de leurs préoccupations.

Des ménages mis à contribution quand les entreprises sont épargnées

Sans vouloir décliner l’ensemble des mesures par lesquelles au cours de ce budget le gouvernement s’est livré à faire payer aux plus pauvres le bouclier fiscal concédé à nos concitoyens les plus riches, il faut mettre en lumière la plus emblématique d’entre elles. Après la hausse du forfait hospitalier et les franchises médicales, le Gouvernement fiscalise les indemnités perçues par les accidentés du travail. Sous le prétexte trompeur d’équité entre les salariés et ceux qui ont subi un accident dans le cadre de leur activité professionnelle, cette mesure porte atteinte au droit à réparation des victimes du travail. L’injustice est d’autant plus flagrante que ce préjudice relève bien souvent de la malveillance des employeurs.

Par ailleurs, la taxe carbone représente annuellement 300 euros supplémentaires par ménage pour le seul chauffage, 7 à 8 centimes d’augmentation du prix du litre d’essence et 15 % d’augmentation prévisible du prix du gaz. Cette taxe vise les consommations d’énergie, mais les industries de production d’électricité, ainsi que l’ensemble des installations soumises au système européen de quotas de CO2, sont exemptées. Tel est l’esprit ce budget 2010 placé sous le sigle de l’augmentation de la taxation des ménages alors que les entreprises voient leurs contribution s’amoindrir. Les promesses du « Président du pouvoir d’achat » semblent ainsi bel et bien s’être envolées en fumée.

Des promesses électorales non tenues

Pendant sa campagne électorale, le Président de la République a beau avoir promis de porter à 3 % le budget du sport, il ne s’élève pour l’heure qu’à 0,2 % du budget de l’Etat pour l’année 2010. Il avait beau avoir affirmé que l’Education serait l’une des priorités de son quinquennat, l’Education Nationale souffrira cette année de 16 000 suppressions de postes. En 2006, il avait beau avoir promis qu’en deux ans, la France ne compterait plus un seul SDF. La France compte encore 2 millions de mal logés dont 500 000 SDF. Seuls 93 000 logements sont en construction, alors qu’il en faudrait 450 000 pour commencer à répondre aux besoins. Le Président de la République applique à merveille la maxime selon laquelle les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Ce qui semble dans cette période de crise économique d’autant plus cruel.



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