Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

13 octobre 2016

Accord de libre échange entre le Canada et l’Union Européenne : le groupe communiste empêche le Sénat de se faire totalement marcher dessus

Il aura fallu l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) pour qu’un débat autour du très important et controversé projet d’accord global commercial et d’investissement entre l’UE et le Canada (CETA) ait enfin lieu au Sénat. Et encore, ce débat se sera limité à une audition de Matthias Fekl, Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur et à la discussion, aujourd’hui, de la proposition de résolution déposée par notre groupe devant la commission des affaires européennes

Le CETA est un traité de libre libre-échange qui porte sur la presque totalité des activités économiques canadiennes et européennes, et qui aura des conséquences très importantes dans la vie des citoyens des deux côtés de l’Atlantique.

Négocié dans l’opacité la plus absolue entre la Commission Européenne et le gouvernement fédéral canadien, il n’a jamais fait l’objet d’une quelconque présentation devant les parlements nationaux avant ou après le 26 septembre 2014, date de l’arrêt des négociations.

Alors que les parlements nationaux ne disposent que de très peu d’informations, qu’aucune étude d’impact économique n’a été réalisée sur les conséquences de l’application d’un tel accord, les Chefs d’Etat s’apprêtentmême à signer cet accord le 27 octobre prochain lors du sommet UE-Canada.

Cette signature sera suivie par une application provisoire de l’accord pendant au moins 3 ans sur la partie de compétence communautaire de l’accord, qui représentera au moins 80 % du contenu de l’accord.

La ratification qui sera demandée, par la suite, aux parlements nationaux n’aura elle d’incidence que sur les 20% restants : la partie des compétences nationales.

C’est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen a proposé une résolution demandant notamment au gouvernement français « de refuser toute mise en œuvre provisoire du CETA sans consultation préalable des Parlements nationaux ».

Cette proposition, qualifiée pourtant de modérée par le président de la Commission des affaires européennes, a été rejetée par les sénateurs de droite, centristes et socialistes. Seuls les sénateurs écologistes ont apporté leur soutien à notre initiative.

Ce faisant le Sénat renonce à sa prérogative politique pour intervenir sur le contenu même d’un accord essentiel. C’est une démission et un véritable déni de démocratie.

C’est pourquoi nous appelons les élus et les citoyens à réagir à cette dérive et à se mobiliser contre l’application provisoire du CETA.



Augmenter la taille des caractères Diminuer la taille des caractères