Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

30 mars 2005

proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Depuis plus de 20 ans, nombreuses sont les dispositions législatives qui ont eu comme prétention de supprimer les inégalités professionnelles entre femmes et hommes : de la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Roudy » à la loi du 9 avril 2001 dite loi « Génisson ».

Cette apparente volonté de résoudre le problème des discriminations à l’encontre des femmes dans le travail correspond à un mouvement législatif qui dépasse le simple cadre national puisque ces différentes lois se sont appuyées sur des traités internationaux et notamment européens, tels que l’article 119 du traité de Rome, la directive européenne 75/117 du 10 janvier 1975 sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ou encore l’article 2.2 du traité d’Amsterdam par lequel l’Union Européenne a prétendu oeuvrer contre les discriminations professionnelles entre femmes et hommes.

L’insuffisance des dispositifs apparaît aujourd’hui évidente. Leur application hypothétique est en particulier due à des mesures peu ou non contraignantes.

Dernièrement, l’adoption d’un accord interprofessionnel en mars 2004 pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes et le projet du Président de la République de créer une nouvelle loi sont venus relancer ce débat avec la prétention - cette fois ci - de développer des mesures efficaces.

Or, entre le constat froid et lucide des grandes difficultés professionnelles auxquelles sont confrontées les femmes en France et les solutions envisagées par la majorité présidentielle, il nous est apparu qu’un large fossé séparait la dure réalité sociale vécue par des millions de femmes de ces futures mesures gouvernementales, quoi d’étonnant, puisqu’elles ne sont en réalité que des mesures d’affichage social, sans contestation sur le fond, d’un libéralisme qui génère chômage, précarité, exploitation croissante des salariés.

En effet, que ce soit les écarts de salaires, la position occupée dans l’entreprise ou bien encore les conditions de travail, les disparités de situation entre femmes et hommes sont énormes.

Ainsi, 63 % des contrats « aidés » concernent les femmes. Ce sont elles qui sont le plus touchées par le chômage : plus de 10 % des femmes actives sont au chômage et de plus ne sont pas indemnisées ; en fin de carrière elles sont souvent sans emploi ou en invalidité.

Les écarts de salaires, s’ils ont légèrement baissé dans les vingt dernières années, sont encore démesurés (en 2002, l’écart moyen était autour de 19 %, chez les cadres il montait jusqu’à 23 %). Considérées comme une « variable d’ajustement », une « main d’oeuvre mobilisable », ce sont toujours les femmes qui sont les plus contraintes à accepter des contrats à temps partiel (82,1 % des temps partiels sont occupés par des femmes).

À cela, il faut ajouter que la vision sexiste du travail qui vise à prêter aux femmes des « caractéristiques » spécifiques (docilité, finesse, capacité d’effectuer des « petits travaux », etc.) est encore la culture machiste dominante qui règne au sein du patronat français.

Il ne faut pas perdre de vue que, si les problèmes d’inégalité professionnelle entre hommes et femmes sont le résultat d’une conception machiste de l’ordre social, ils sont aussi le fruit de la politique libérale qui charrie chaque jour encore plus de précarité dans l’emploi et qui touche en premier lieu les femmes. Les secteurs professionnels de l’éducation, du social, ou encore de la santé sont des secteurs hautement féminisés qui subissent des assauts constants.

Ce sont donc les femmes qui sont les premières touchées par la régression sociale. Ainsi, les réformes sur la retraite, avec le passage des dix meilleures années à vingt-cinq années, induisent une véritable catastrophe sociale : parmi les retraités pauvres (c’est à dire moins que le minimum vieillesse), 8 sur 10 sont des femmes.

Loin de reproduire une vision sexiste des rapports entre les hommes et les femmes, cette proposition de loi vise à lutter contre les inégalités professionnelles liées au genre en s’attaquant à la précarisation de l’emploi qui, en premier lieu, touche les femmes.

Ainsi, dans un premier temps, cette proposition de loi met en place une amélioration des dispositifs de négociations de l’égalité homme/femme au sein de l’entreprise en y intégrant la question des salaires et de la reconnaissance des qualifications (article 1), en augmentant le nombre d’indicateurs d’évaluation de l’égalité entre hommes et femmes (article 2) et en permettant une plus grande représentation des salariées, notamment au sein des petites et moyennes entreprises (article 3).

Puis, dans un second temps, cette loi met en place des mesures concrètes de lutte contre les inégalités telles que l’instauration de dispositifs visant à limiter l’usage du temps partiel imposé dont les femmes sont les premières victimes. Ainsi, cette proposition de loi a pour ambition de supprimer l’exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel (article 4) ; elle protège les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer ce type de contrat, d’être licenciés (article 5) ; et enfin, elle donne plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l’imposition de contrats à temps partiel (article 6).

Pour finir, cette proposition de loi se propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d’assurer l’égalité salariale (article 7) et de rendre obligatoires les négociations (article 8).




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